Responsable du service de police municipale

Métier
Définition
Dirige et coordonne le service de police municipale. Organise les moyens nécessaires à la surveillance, à la prévention et à la répression des infractions. Développe une relation de proximité avec la population
Autres appellations
Chef ou cheffe de la police municipale
Directeur ou directrice de la police municipale
Correspondances avec les autres répertoires
Facteurs d'évolution
Évolutions relatives aux politiques publiques, au cadre institutionnel et réglementaire
Développement des politiques publiques de sécurité : diversification des dispositifs de lutte contre la délinquance, contre les violences routières, coordination et co-production entre acteurs, etc.
Accroissement des prérogatives des policières et policiers municipaux : police judiciaire, port d'armes
Développement des politiques et dispositifs intercommunaux
Évolutions socio-économiques
Évolutions sociétales : intensification de la demande sociale en matière de sécurité, développement du besoin en service de proximité
Évolutions organisationnelles et managériales
Accroissement du travail en réseau via les technologies de l'information et de la communication
Développement des brigades spécialisées (équestres, canines, VTT, moto)
Évolutions techniques et technologiques
Développement technologique de la vidéoprotection
Déploiement du procès verbal électronique (PVE)
Types d’employeurs et services d’affectation
Commune, structure intercommunale
Placé hiérarchiquement sous l'autorité du directeur ou de la directrice général des services
En sa qualité d'APJA, placé sous l'autorité judiciaire du maire ou de la mairesse, de l'OPJ territorialement compétent et du procureur ou procureure de la République
Conditions d’exercice
Conditions générales
Travail en bureau au poste de police ; déplacements permanents sur son territoire de compétence
Horaires irréguliers, avec amplitude variable (soirées, week-ends, jours fériés, nuits)
Rythme de travail très variable, en fonction des événements
Bonne condition physique ; très grande disponibilité
Respect du code de déontologie, sens du service public, respect des libertés publiques
Exercice professionnel soumis à des conditions réglementaires d'agrément, d'assermentation, de formation initiale et continue
Autorisation délivrée par le préfet ou la préfète en cas de port d'armes avec obligation de formation
Port de l'uniforme et de la carte professionnelle obligatoire, permis de conduire nécessaire
Facteurs de risques professionnels
Métier dont les activités sont potentiellement exposées à des facteurs de risques professionnels relevant de la/des catégories suivantes :
Contraintes physiques marquées
Environnement physique agressif
Rythmes de travail
Relations fonctionnelles
Relations directes avec la population et ses représentants, avec les acteurs locaux de la vie économique et sociale, les bailleurs, les transporteurs, le milieu associatif et les partenaires sociaux
Relations permanentes avec l'élu ou l'élue
Échanges fréquents avec les encadrements et agents du service de police municipale
Relations et contacts permanents avec l'ensemble des services de la collectivité
Relations à l'OPJTC et au procureur ou à la procureure de la République
Coopération avec les services de police des communes limitrophes, avec les forces de sécurité de l'État et l'ensemble des partenaires de la sécurité publique
Participation aux instances et dispositifs de prévention et de lutte contre la délinquance (contrat local de sécurité, conseil communal et intercommunal de prévention de la délinquance, etc.)
Moyens techniques particuliers
Logiciels métiers (enregistrement et transmission des procès-verbaux, rapports, PVE, main courante, etc.)
Véhicule, armement (4°, 6° et 7° catégories) ; moyens de communication, de transmission et vidéo-protection, protection individuelle (pare-balles), équipements de contrôle (éthylotests, sonomètres, cynémomètres, PVE, etc.)
Cadres d’emplois indicatifs
Directeurs et directrices de police municipale (Catégorie A, fillière sécurité )
Cheffes et chefs de service de police municipale (Catégorie B, fillière sécurité )
Conditions d’accès
Concours externe et interne avec conditions de diplôme et/ou examen d'intégration en fonction du cadre d'emplois, concours troisième voie
Profession et conditions d'exercice réglementées

Activités

Participation à la définition des orientations de la collectivité en matière de prévention et de sécurité publique
Organisation du service de police municipale
Mise en œuvre et suivi de l'activité du service de police municipale
Commandement et coordination des interventions de police municipale
Organisation des actions de prévention et de dissuasion
Gestion de l'interface avec la population
Gestion et contrôle des procédures administratives

Compétences associées

Savoir-faire
Participation à la définition des orientations de la collectivité en matière de prévention et de sécurité publique
Piloter le diagnostic de sécurité publique du territoire de la collectivité
Analyser l'évolution des activités de police municipale, des faits délictueux, des contraventionnels, des doléances
Recueillir les données des partenaires (transporteurs, bailleurs, Éducation nationale, justice)
Alerter la collectivité sur des risques et des points de vigilance particuliers
Participer à la définition des stratégies d'intervention
Proposer des plans d'action et des interventions d'ordre prioritaire
Organisation du service de police municipale
Traduire les orientations de la collectivité en règlements et consignes opérationnelles
Établir et faire appliquer le règlement intérieur du service de police municipale
Coordonner les activités de police municipale (PM) avec le calendrier des évènements et manifestations
Prévoir, répartir et adapter les moyens nécessaires à la mise en œuvre du programme opérationnel
Planifier et organiser la permanence, les roulements de service et les ordres de mission
Mettre en œuvre les activités du service de police municipale
Mise en œuvre et suivi de l'activité du service de police municipale
Transmettre à l'autorité et à son équipe des points de situation
Suivre le traitement des mains courantes et les rapports d'intervention
Superviser la mise en œuvre des activités spécifiques (fourrières, objets trouvés, chiens dangereux)
Contrôler l'application des règles relatives à l'armement et à l'habilitation des agents
Identifier et gérer une inaptitude temporaire ou permanente d'un agent à excercer ses missions sur la voie publique
Participer aux réunions de coordination avec les forces de sécurité de l'État
Représenter le service de police municipale auprès des instances de concertation (CLSPD, STSPD, GLTD, GUSP, cellules de veille)
Établir des rapports d'activité réguliers et le bilan annuel
Élaborer, suivre et évaluer la convention de coordination
Commandement et coordination des interventions de police municipale
Définir les zones de surveillance spécifiques et les modalités de patrouille
Identifier et hiérarchiser les évènements mobilisateurs de moyens et élaborer un plan prévisionnel des interventions
Prévoir et affecter les moyens nécessaires à la mise en œuvre des interventions
Transmettre des ordres d'intervention auprès des équipes et vérifier leur application
Organiser et coordonner l'action des opérateurs internes (équipes de policiers municipaux, CSU, ASVP, etc.) et externes
Assurer la liaison avec l'autorité territoriale et avec les autres intervenants
Mettre en place et superviser des dispositifs de contrôle relatifs à l'application des règles et consignes sur la sécurité en intervention
Réceptionner, contrôler, analyser et transmettre les écrits professionnels
Rendre compte à l'autorité territoriale
Initier, conduire ou participer à un bilan, un débriefing de l'intervention et proposer des mesures ou des consignes correctives
Organisation des actions de prévention et de dissuasion
Élaborer et/ou participer à l'élaboration des plans liés à la prévention des risques majeurs
Définir les champs prioritaires de vigilance et les programmes de prévention (tranquillité vacances, vol par ruse, etc.)
Identifier les sites et bâtiments sensibles et planifier les actions de surveillance
Organiser des actions de sensibilisation à destination de publics cibles (commerçants, seniors, milieux scolaire et associatif)
Mettre en œuvre des actions de prévention sur la sécurité routière
Gestion de l'interface avec la population
Organiser un dispositif d'accueil du public
Analyser les demandes et doléances et formuler des réponses appropriées
Orienter les personnes vers les services compétents
Participer à des réunions d'information et de concertation avec les habitants
Identifier des personnes ressources et animer des réseaux
Gestion et contrôle des procédures administratives
Mettre en place et contrôler les différents registres
Suivre la délivrance des permis de détention concernant les chiens dangereux
Rédiger les arrêtés de police du maire ou de la mairesse et contrôler leur application
Rédiger les demandes d'agréments, d'assermentations et d'armement
Superviser l'application des procédures de traitement et d'encaissement des infractions
Gérer et suivre les réquisitions permanentes auprès des bailleurs et des copropriétaires
Savoirs
Savoirs socio-professionnels
Cadre réglementaire, acteurs et dispositifs de la sécurité publique
Attributions des principaux partenaires institutionnels
Cadre européen des politiques de sécurité publique
Cadre réglementaire de la vidéoprotection
Évolution sociétale des crimes et délits
Techniques de diagnostic
Typologie des risques et procédures d'urgence
Droit pénal et administratif
Prérogatives de la police municipale
Droits et obligations des fonctionnaires dépositaires de l'autorité publique
Règlements et consignes du commandement opérationnel
Techniques de commandement des interventions
Fonctions et attributions des équipes d'intervention
Modalités d'interventions des partenaires ( procureure ou procureur de la République, police nationale, gendarmerie, douane, etc.)
Victimologie
Registres d'armement ; main courante
Procédures et habilitations pour l'armement
Cartographie et observatoire de la délinquance ; état 4001
Prérogatives des acteurs internes et externes en matière d'intervention
Techniques d'analyse et de raisonnement tactique
Principes de communication et modes de relation aux tiers : autorités, représentants institutionnels
Techniques et procédures de gestion de crise
Sanctions disciplinaires et pénales
Plan communal de sauvegarde ; plan blanc ; plan canicule
Cadre réglementaire de la prévention des risques industriels et technologiques, risques naturels et risques sanitaires
Prévention de la sécurité routière
Techniques de résolution des conflits et de médiation
Documents et registres nécessaires au fonctionnement d'un poste de police municipale
Écrits administratifs et judiciaires
Régies de recettes communales et d'État
Catégories d'amendes forfaitaires
Procédures d'encaissement des amendes forfaitaires et les éléments de réclamation
Logiciels métier
Principes et modes de traitement du PV électronique
Savoirs généraux
Caractéristiques de l'environnement professionnel, administratif et territorial
Techniques de conduite de projet
Tableaux de bord et indicateurs
Acteurs institutionnels, économiques et sociaux, locaux et nationaux
Techniques d'entretien et de communication interpersonnelle
Techniques de conduite de réunions
Instances, processus et circuits de décision de la collectivité
Procédures administratives
Techniques de recueil et de diffusion d'informations
Techniques de base en matière de communication écrite ou orale
Conventionnements entre partenaires

Activités spécifiques

Supervision des activités liées à l'application des règles relatives au port, au transport, au lieu de détention des armements, à la formation au tir et au maniement des armes
Supervision de la gestion de la régie d'État, des amendes forfaitaires et des consignations
Gestion de la fourrière animale et véhicules
Gestion des objets trouvés
Coordination du CSU
Participation aux cérémonies officielles de la collectivité

Activités

Veille et observation sectorielle
Management intermédiaire
Élaboration, suivi, contrôle budgétaires et financiers
Planification des besoins patrimoniaux
Pilotage et développement des ressources humaines
Gestion technique du patrimoine, des équipements, des ERP
Organisation de la mise en œuvre des règles d'hygiène, de santé et de sécurité au travail

Compétences associées

Veille et observation sectorielle
Savoir-faire
Élaborer et piloter des dispositifs de veille et d'observation
Identifier, rechercher, recueillir et diffuser des informations ciblées
Analyser des informations et documents
Constituer et animer un réseau d'échange
Identifier des facteurs d'évolution et en évaluer les incidences
Capitaliser et valoriser des travaux sur l'évolution des pratiques
Impulser des démarches et dispositifs de développement des pratiques professionnelles
Savoir
Techniques d'animation de réseaux
Méthodes et outils d'observation sectorielle et prospective
Techniques d'analyse et de synthèse documentaires
Méthodes de collecte et traitement de l'information
Techniques d'analyses comparatives (benchmarking)
Réseaux professionnels d'information
Publications professionnelles
Management intermédiaire
Savoir-faire
Réaliser un diagnostic de direction ou de service
Organiser la concertation autour d'un projet de direction ou de service
Conduire un projet de direction ou de service
Organiser les conditions de pilotage de l'activité et animer des réunions de direction ou de service
Définir les besoins fonctionnels du système d'information et des applicatifs de gestion
Rédiger et communiquer des directives et notes de service
Répartir et planifier les activités en fonction des contraintes de la direction ou du service
Piloter, suivre et évaluer les activités des agents
Harmoniser les méthodes de travail entre services et apporter une aide technique et méthodologique aux agents
Anticiper et réguler les conflits
Organiser la diffusion de l'information au sein de la direction ou du service
Conduire les entretiens professionnels annuels
Évaluer les besoins de formation de la direction ou du service
Engager une procédure disciplinaire
Savoir
Sociologie des organisations et conduite du changement
Management par projets et objectifs
Principes et mise en œuvre d'un projet de direction ou de service
Organisation des services de la collectivité
Outils de gestion et de suivi de l'activité
Outils de travail collaboratif
Principes et techniques de médiation et de résolution de conflits
Techniques d'animation et pilotage des équipes
Élaboration, suivi, contrôle budgétaires et financiers
Savoir-faire
Planifier les besoins budgétaires et élaborer un budget prévisionnel
Suivre et contrôler l'exécution du budget
Renseigner des outils de pilotage, de suivi et de bilan
Rechercher des financements, s'adapter aux contraintes financières et aux conditions d'éligibilité des projets
Déterminer l'enveloppe budgétaire et le plan de financement d'un projet
Savoir
Principes des finances publiques, de la gestion financière, budgétaire et comptable
Notions de comptabilité analytique
Règles et procédures de subventionnement des projets
Techniques d'élaboration de tableaux de bord et de suivi de gestion
Planification des besoins patrimoniaux
Savoir-faire
Conduire un état des lieux du niveau d'équipement et d'entretien du patrimoine
Conduire un diagnostic technique, économique et énergétique
Recenser les besoins d'acquisition et/ou de renouvellement des matériels et équipements
Participer à la conception et à l'aménagement de l'équipement
Intégrer au coût global d'un investissement les incidences environnementales et sociales d'un équipement
Planifier les travaux d'entretien et de maintenance
Contrôler la conformité des équipements et prévoir leur mise aux normes
Savoir
Méthodes de diagnostic et techniques d'inventaire
Techniques d'évaluation des coûts de fonctionnement et de maintenance d'un équipement
Notions de domaine public et privé de collectivité
Procédures d'acquisition et de gestion
Principes et techniques de planification de l'entretien et de la maintenance d'un équipement
Enjeux et principes de la gestion durable d'un équipement
Réglementation des ERP
Pilotage et développement des ressources humaines
Savoir-faire
Animer le dispositif d'entretien professionnel annuel
Analyser les besoins d'évolution en compétences
Définir les besoins de recrutement et participer aux procédures de recrutement
Animer un dispositif d'intégration et de professionnalisation des agents
Identifier les besoins de formation collectifs et individuels et participer à l'élaboration du plan de formation
Participer à la concertation avec les partenaires sociaux
Élaborer des fiches de poste
Savoir
Statut de la fonction publique territoriale (FPT)
Concepts fondamentaux de GRH (GPEEC, postes, fonctions, activités, compétences, etc.)
Techniques d'entretien, de recrutement et d'évaluation des agents
Principes d'analyse des besoins de formation
Gestion technique du patrimoine, des équipements, des ERP
Savoir-faire
Élaborer le règlement intérieur et veiller à son application
Conduire un état des lieux et un inventaire
Vérifier la conformité d'un patrimoine/équipement vis-à-vis du cadre réglementaire et des normes en vigueur
Organiser la maintenance des équipements
Suivre la réalisation des travaux
Tenir à jour les documents imposés par la réglementation
Estimer et optimiser les coûts de fonctionnement d'un équipement
Alerter sur les risques, les dysfonctionnements, la vétusté et les mises aux normes
Savoir
Techniques d'inventaire
Techniques d'évaluation des coûts de fonctionnement et de maintenance d'un équipement
Réglementation en vigueur en terme de maintenance et d'entretien de l'équipement
Outils de planification et de suivi des travaux
Réglementation des ERP
Organisation de la mise en œuvre des règles d'hygiène, de santé et de sécurité au travail
Savoir-faire
Participer à la politique de prévention de la collectivité
Réaliser une évaluation sur les niveaux de risques professionnels et sur les RPS
Proposer des solutions techniques et matérielles en conformité avec la réglementation HSST
Développer des actions d'information, de formation et de prévention sur les risques professionnels et sur les RPS
Contribuer à la réalisation et à la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels
Mettre en oeuvre les procédures relatives au non-respect des règles HSST et à la mise en conformité d'un équipement, d'un chantier, d'une situation de travail
Savoir
Règlementation et procédures en matière d'hygiène, sécurité et conditions de travail
Méthodes et outils de la prévention
Méthode d'évaluation des risques professionnels et des RPS, d'accidentologie
Ergonomie, sécurité, hygiène
Fonctionnement et attributions du CHSCT