Garde champêtre

Métier
Définition
Intervient principalement en matière de police rurale. Exécute, sous l'autorité du maire ou de la mairesse, des missions de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique, de la protection des espaces naturels. Recherche et constate les infractions aux lois et règlements relevant de sa compétence
Correspondances avec les autres répertoires
Facteurs d'évolution
Évolutions relatives aux politiques publiques, au cadre institutionnel et réglementaire
Réflexions et débats de création d'une « police territoriale » ; proposition de fusion du cadre d'emplois de garde champêtre au sein des autres cadres d'emplois de la filière sécurité
Recomposition territoriale ; développement des politiques et dispositifs intercommunaux
Élargissement des compétences liées à la réglementation relative à la police de l'environnement et à l'actualisation du code forestier ; développement des problématiques de protection des milieux naturels
Évolution du milieu rural : dynamique de périurbanisation et de désertification du milieu rural, vieillissement de la population, déplacement des populations urbaines vers les zones rurales
Évolutions socio-économiques
Augmentation de la demande sociale : de sécurité, de tranquillité publique et de service de proximité ; développement des incivilités
Types d’employeurs et services d’affectation
Commune, structure intercommunale
Sous l'autorité du maire ou de la mairesse, ou du président ou de la présidente de l'EPCI, en fonction de la taille de la collectivité et de l'EPCI, placé hiérarchiquement sous l'autorité administrative du directeur ou de la directrice général des services, ou de la ou du secrétaire de mairie
En ses qualités d'agent chargé de certaines missions de police judiciaire, placé hiérarchiquement sous l'autorité judiciaire du procureur de la République
Conditions d’exercice
Facteurs de pénibilité
Travail seul, parfois en équipe, présence tous temps à l'extérieur
Horaires irréguliers, avec amplitude variable (nuits, week-ends, jours fériés, régime d'astreinte possible)
Bonne condition physique ; très grande disponibilité et adaptabilité aux usagers et aux situations avec risques forts de tensions (physiques et psychologiques) ; travail isolé
Conditions générales
Rythme de travail très variable, en fonction des événements
Obligation de formation initiale
Respect de l'éthique professionnelle, sens du service public et des relations avec le public
Agrément délivré par le procureur de la République et assermentation nécessaires
Aptitude personnelle au port d'arme
Port d'un uniforme et de la plaque distinctive obligatoires
Facteurs de risques professionnels
Métier dont les activités sont potentiellement exposées à des facteurs de risques professionnels relevant de la/des catégories suivantes :
Contraintes physiques marquées
Environnement physique agressif
Rythmes de travail
Relations fonctionnelles
Contacts directs et quotidiens avec la population
Relations permanentes avec l'ensemble des services de la collectivité et de l'EPCI
Coopération éventuelle avec d'autres gardes champêtres, les services de police municipale des communes limitrophes et des groupements de communes
Coopération avec les autres services de sécurité d'incendie et de secours, de la sécurité civile, judiciaires, de la police nationale, de la gendarmerie, les services déconcentrés de l'État
Moyens techniques particuliers
Logiciels métiers (enregistrement et transmission des procès-verbaux, rapports, PVE, main courante, etc.)
Matériel spécialisé (radar, signalétique, moyens photos et vidéoprotection, éthylotests, matériels de mesure et de prélèvement)
Véhicule de service, chevaux pour les brigades équestres, armement possible (catégories 1ère, 4ème, 6ème, 7ème) et équipements de protection individuelle
Spécialisations
Selon les conditions d'assermentation, de formation et d'habilitation, spécialisations possibles en matière de lutte contre le bruit, de police de l'eau, de code de l'urbanisme, de protection des espaces naturels
Agent de police judicaire adjoint (article 21 du CPP pour les missions définies par le livre VI du Code pénal)
Cadres d’emplois indicatifs
Gardes champêtres (Catégorie C, fillière sécurité )
Conditions d’accès
Concours externe et interne avec conditions de diplôme et/ou examen d'intégration en fonction du cadre d'emplois, concours troisième voie
Profession et conditions d'exercice réglementées

Activités

Surveillance et prévention de la police des campagnes
Recherche et constat des infractions relevant de la police des campagnes et des pouvoirs de police du maire ou de la mairesse
Rédaction d'écrits professionnels et de comptes rendus d'activité
Maintien du lien social en milieu rural

Compétences associées

Savoir-faire
Surveillance et prévention de la police des campagnes
S'approprier son territoire d'intervention
Vérifier, lors de tournées sur le terrain, l'application des règles de sécurité, de tranquillité à l'ordre public et de protection des milieux naturels
Informer préventivement les administrés de la réglementation en vigueur
Appliquer et contrôler le respect des pouvoirs de police du maire ou de la mairesse, les lois et règlements de sa compétence
Alerter l'autorité territoriale d'un risque relatif à la sécurité et à l'ordre public
Prendre des mesures pour veiller à la sécurité des personnes, des biens et au maintien de l'ordre public
Assurer la diffusion des arrêtés municipaux et des actes officiels
Recherche et constat des infractions relevant de la police des campagnes et des pouvoirs de police du maire ou de la mairesse
Recueillir des renseignements, les transmettre à la hiérarchie et s'informer des suites apportées
Analyser rapidement une situation ou des évènements imprévus
Relever les identités et les infractions
Qualifier et faire cesser les infractions
Intervenir en flagrant délit et présenter le ou les auteurs devant une officières ou un officier de police judiciaire
Se coordonner avec les autres intervenants de la sécurité dans la gestion d'une situation ou d'une infraction
Recueillir et diffuser le signalement de personnes recherchées
Rendre compte de crimes, délits ou contraventions
Réaliser des enquêtes administratives
Transmettre des procès-verbaux
Rédaction d'écrits professionnels et de comptes rendus d'activité
Rendre compte à l'autorité supérieure des évènements survenus pendant le service et des dispositions prises
Établir des rapports d'activités, des comptes rendus
Tenir des registres de suivi d'affaires ou des registres de compte et d'encaissement (placière ou placier)
Participer à la rédaction des arrêtés municipaux
Rédiger les procédures, les documents et actes administratifs et judiciaires
Maintien du lien social en milieu rural
Dialoguer, être à l'écoute de publics divers
Analyser les demandes du public, le renseigner, le conseiller
Orienter les personnes vers les services compétents
Développer l'information et le dialogue auprès de la population
Participer à des réunions d'information et de concertation
Savoirs
Savoirs socio-professionnels
Pouvoirs de police ou du maire et compétences spécifiques des autres services de la collectivité et des administrations partenaires
Acteurs et intervenants de la sécurité, de la prévention et de l'environnement
Textes législatifs, règlements et codes relevant des compétences de la ou du garde champêtre
Méthodes et principes de surveillance des lieux sensibles
Droits fondamentaux des personnes
Techniques de neutralisation des armes et animaux dangereux
Reconnaissance des engins de guerre
Techniques de communication, de gestion de conflits, de médiation
Techniques d'intervention
Techniques de recueil d'information, de recherche et de constatation des délits et contraventions
Procédures administratives et judiciaires
Fonctionnement des régies de recette communale, intercommunale et d'État
Savoirs généraux
Caractéristiques géographiques et socio-économiques du territoire de compétence
Évènements locaux susceptibles d'entraîner une surveillance ou une intervention
Fonctionnement des administrations et établissements publics
Instances, processus et circuits de décision de la collectivité
Techniques de recueil et de diffusion d'informations
Techniques et outils de communication
Fonctionnement et attributions des principaux services publics
Évolution de la demande sociale

Activités spécifiques

Application de la police funéraire
Gestion de la régie d'État, des amendes forfaitaires et des consignations
Assistance de l'huissière ou l'huissier de justice dans le cadre d'un titre exécutoire

Activités

Application des règles d'hygiène, de santé et de sécurité au travail

Compétences associées

Application des règles d'hygiène, de santé et de sécurité au travail
Savoir-faire
S'assurer du bon fonctionnement d'un équipement, d'un matériel
Prendre connaissance et appliquer des consignes d'HSST
Utiliser les matériels et équipements de protection individuelle ou collective
Signaler et protéger son intervention par les mesures appropriées
Appliquer les règles de stockage, de manipulation et d'évacuation des déchets et produits dangereux selon la réglementation
Savoir
Gestes et postures au travail
Règles d'utilisation des produits, des équipements et des matériels
Règles et consignes de sécurité
Équipements de protection et de sécurité collectifs et individuels