La rédaction des actes complexes de mutation de biens fonciers

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Détail du stage
Code : SXRAM
Durée : 2 jours présentiels + 0,5 jour à distance
Niveau : Approfondissement

Sessions
Une adresse courriel personnelle est nécessaire à l’inscription
Certains stages peuvent commencer par des temps à distance

Montpellier INSET DE MONTPELLIER Code IEL :48:SXRAM007 Du 16 au 17/11/20 Contact(s)

Public visé

Responsable des affaires immobilières et foncières, directeur de l'urbanisme et de l'aménagement durable, responsable des affaires juridiques, chef de projet foncier, urbanisme et aménagement, négociateur foncier ou agent chargé du suivi de dossiers fonciers.

Pré-requis

  • Maîtriser la rédaction des actes simples de vente de biens fonciers.
  • Disposer d'un ordinateur muni d'une caméra/d'un casque audio/d'un micro et avec accès à internet, ainsi que d'une adresse courriel individuelle.

Objectifs

Être capable de vérifier les actes notariés de mutations de biens fonciers dont les clauses sont complexes et d'utiliser lesdites clauses dans des actes authentiques rédigés en la forme administrative.

Contenu

Périmètre de l'article L1311-13 du CGCT. Responsabilité du rédacteur de l'acteur et assurance. Études d'actes authentiques de mutations foncières (forme notariée ou administrative) soulevant des problématiques complexes : origine de propriété, problèmes de domanialité, pluralité de propriétaires, fiscalité, clauses exorbitantes de droit privé (clause de non concurrence...). Doctrine et jurisprudence. Les limites d'une rédaction interne à la collectivité.

Méthodes pédagogiques

Cette formation fait l'objet d'un temps à distance sous forme d'une e-communauté de stage et d'une classe virtuelle accessible depuis la plateforme numérique d'apprentissage du CNFPT. Études de cas et exercices de mise en situation. Rédaction d'un plan d'action personnalisé permettant de mettre en pratique les acquis de la formation.

Ce stage appartient à un ou plusieurs itinéraires