Information à destination des intervenants du CNFPT

En application de consignes nationales liées à la crise sanitaire, le CNFPT est contraint d’annuler certaines de ses formations en attendant que soient réunies des conditions sécurisées d’une reprise de ses activités en présentiel. Les intervenants sont invités à se rapprocher de leurs interlocuteurs habituels dans les délégations et instituts et à consulter l’espace intervenants pour connaître les possibilités d’intervention, qui peuvent notamment s’exercer dans le cadre d’une offre de formation à distance renforcée.

Toutes les missions administratives de l’établissement restent assurées.

Le CNFPT met tout en œuvre pour garantir la continuité de la gestion administrative des intervenants. , Les questions relatives aux calendriers de formations,  aux frais de déplacement et aux indemnisations d’annulation de formation (dans un délai inférieur ou égal à 7 jours à la date initialement prévue)  doivent être adressées aux interlocuteurs habituels dans les délégations et les instituts. Pour les questions relatives au traitement des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), la gestion a été confiée à Pôle emploi à compter du 1er novembre 2020 et chaque agence locale Pôle emploi est en mesure de renseigner les intervenants. 

Pour les questions relatives à la paie ou à l’obtention des justificatifs pour Pôle emploi, pour l’assurance maladie ou pour les organismes de retraite, les intervenants sont invités à s’adresser au service gestion-paie des intervenants à la Direction générale adjointe des ressources et du dialogue social.

Indemnisation des interventions annulées d’intervenants en régie

Dans les cas d’annulation tardive de formation, les mesures d’indemnisation sont régies conformément aux dispositions prévues par la délibération n°2014-210 du conseil d’administration du 5 novembre 2014 en cas d’annulation d’une formation par le CNFPT moins de 7 jours avant le premier jour de la formation.

Droits au chômage des intervenants en régie

Qui sont les potentiels bénéficiaires ?

Les dispositions relatives à l’activité partielle (chômage partiel ou technique) sont réservées aux seuls salariés du secteur privé et ne sont pas autorisées pour les employeurs publics, tant préalablement à la crise sanitaire qu’après l’adoption des mesures spécifiques liées à la crise.

Les intervenants en régie du CNFPT peuvent prétendre au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) au moment de leur cessation d'activités. Ils doivent pour cela s’inscrire à Pôle emploi pour l’instruction du dossier unique d’inscription. Cette possibilité n'est ouverte qu'aux intervenants qui ne sont pas, au moment de leur demande, agents publics en activité auprès d'un employeur public principal ou salariés auprès d’un employeur privé principal ou à la retraite.

Quelles conditions remplir pour en bénéficier ?

Pour bénéficier des allocations chômage, l’intervenant doit remplir les conditions suivantes :

  • Avoir été salarié au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois s’il est âgé d'au moins 53 ans à la date de fin de son dernier contrat de travail). Cette condition peut être remplie avec un ou plusieurs contrats, chez différents employeurs.
  • Etre inscrit à Pôle emploi dans les 12 mois qui suivent la perte de son travail. Cette inscription est obligatoire pour percevoir des allocations chômage.
  • Rechercher activement un emploi.
  • Ne pas avoir atteint l’âge et le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein ou ne pas bénéficier d’une retraite anticipée.

Quelle est la procédure ?

La procédure de demande d'ouverture de droits implique pour l'intervenant de s'adresser systématiquement à l’agence pôle emploi dont il dépend (pole-emploi.fr).
C'est en effet Pôle Emploi qui détermine, au regard des conditions d'activité auprès d'un ou plusieurs employeurs sur une période donnée, quel est l'organisme pour lequel l’intervenant a le plus travaillé et qui sera en charge du versement de l’ARE.

Si l’intervenant a principalement travaillé pour un employeur privé, l'allocation sera à la charge de Pôle Emploi ;

Si l’intervenant a principalement travaillé pour le secteur public, Pôle emploi déterminera quel est l’employeur public qui devra verser l'allocation en auto-assurance (financement du chômage sur leur propre budget). Dans ce cas, Pôle emploi émet une décision de rejet du dossier et le réoriente vers l’employeur public concerné.

Si Pôle emploi désigne le CNFPT comme étant l’employeur principal, l’allocation sera à la charge de l’établissement   selon les règles prévues par la convention d’assurance chômage en vigueur et les dispositions spécifiques applicables aux employeurs publics.

Une convention signée le 7 octobre entre le CNFPT et Pôle emploi facilite la gestion de l’indemnisation des intervenants.

Pôle emploi devient ainsi à compter du 1er novembre 2020 l’interlocuteur unique des intervenants pour toute question relative à leur situation au regard de l’indemnisation chômage. Pôle emploi assure pour le compte du CNFPT le traitement des dossiers de demandes d'allocations de chômage déposés par les intervenants (y compris les dossiers en cours) et prendra en charge l’ensemble des étapes nécessaires à l’indemnisation des allocataires : l’examen des droits, le calcul et le versement des allocations, les décisions d’attribution ou de rejet des demandes d’allocations, la notification des décisions aux intéressés et les déclarations fiscales et sociales.

Pôle emploi prend également en charge tous les recours amiables et contentieux relatifs aux décisions prises par Pôle emploi.

Le CNFPT conserve toutefois la charge budgétaire de l’allocation ainsi que la responsabilité d’assurer la délivrance d’une attestation employeur à fin des interventions, après la dernière mise en paie. Des courriers individuels ont été adressés à chaque intervenant ayant un dossier en cours d’indemnisation pour les informer de cette évolution des modalités de gestion. Les démarches mensuelles d’actualisation de leurs droits, qui étaient d’ores et déjà effectuées auprès de Pôle Emploi, restent inchangées. Ces allocataires n’auront plus à transmettre ces actualisations au CNFPT et seront indemnisés par Pôle emploi.

Le calendrier de mise en place est le suivant pour les allocataires en cours d’indemnisation :
- le versement des allocations dues au titre du mois de septembre 2020 sera effectué par le CNFPT fin octobre/ début novembre ;
- le versement des allocations dues au titre de l’actualisation de leurs droits du mois d’octobre 2020 sera effectué début novembre par Pôle Emploi.

Le CNFPT a transmis à Pôle Emploi, l’ensemble des éléments permettant la continuité du versement des allocations.  

Pour les futurs allocataires, les attestations employeur établies par le CNFPT et les cas échéants les autres employeurs devront être directement transmises  à leur agence Pôle Emploi, à compter du 1er novembre 2020 (téléchargement de l’attestation dans leur espace personnel sur www.pole-emploi.fr).