Réunis le 23 février 2022 au ministère de la transformation et de la fonction publiques, les ministres Amélie de Montchalin et Elisabeth Borne signent avec le président du CNFPT, François Deluga, la convention annuelle d’objectifs et de moyens sur l’apprentissage dans la fonction publique territoriale prévue par la loi de finances 2022. « Cette convention est la concrétisation de négociations menées depuis plusieurs mois entre les employeurs territoriaux, le CNFPT et l’Etat pour favoriser l’insertion des jeunes sur le marché du travail, investir dans les compétences locales et renforcer l’attractivité de la fonction publique territoriale », se félicite François Deluga.
L’Etat s’engage à verser un montant maximal de 15 millions d’euros au CNFPT en 2022, il en va de même pour France compétences. En contrepartie, le CNFPT devra financer les frais de formation de l’apprentissage[1] dans la fonction publique territoriale[2]. L’établissement s’engage à développer l’apprentissage en multipliant les actions de communication auprès des employeurs territoriaux, des écoles et des centres de formations des apprentis (CFA).
La signature de la convention entre l’Etat et le CNFPT fait suite à l’adoption de l’article 122 de la loi de finances pour 2022. Depuis le 1er janvier 2022, le CNFPT finance la totalité[3] des frais de formation des apprentis dans la fonction publique territoriale (contre 50 % pour les contrats signés en 2021), en contrepartie de l’instauration d’une cotisation de 0,1 % sur la masse salariale des collectivités territoriales. « Cela conforte le rôle central joué par le CNFPT en matière d’emploi et de formation dans la fonction publique territoriale », rajoute François Deluga.
En devenant le financeur unique de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, le CNFPT portera sur son budget annexe apprentissage un volume financier de 80 millions d’euros suite aux contributions de :
- 15 millions de la part de l’Etat grâce à la convention qui vient d’être signée ;
- 15 millions de la part de France Compétences prochainement formalisés dans le cadre d’un décret ;
- 40 millions d’euros de la part des employeurs territoriaux grâce à une cotisation supplémentaire de 0,1% prélevée sur la masse salariale des agents publics territoriaux. En 2022, le taux de cette cotisation a été votée à hauteur de 0,05 % : les collectivités auront encore à financer le reste à charge sur les contrats d’apprentissage antérieur à 2022.
Le CNFPT devra, quant à lui, puiser 10 millions d’euros pour financer le reste à charge (hors frais de gestion) sur le budget de la formation professionnelle des agents territoriaux.
Un décret précisant la mise en œuvre du financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale devrait être publié prochainement.
[1] Pour les contrats signés en 2022
[2] Hors ville de Paris
[3] Dans la limite des frais de formation établis conjointement par le CNFPT et France compétences