Apprentissage : réaction de François Deluga au nouveau mécanisme de financement adopté en 1re lecture à l'Assemblée nationale

10/11/2021

Communiqué de presse du président du CNFPT, Francois DELUGA :

L’Assemblée nationale vient d’adopter ce vendredi, en première lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2022, l’amendement déposé par le Gouvernement définissant les nouvelles règles en matière de financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale (FPT), ce dont je me félicite. Il reviendra au Sénat de confirmer ce vote, et il ne deviendra définitif que lorsque le PLF sera définitivement adopté par le parlement courant décembre.

Cet amendement est le fruit d’une longue négociation entre la coordination des employeurs (réunissant AMF, Régions de France, Assemblée des Départements de France, ADCF, AMRF, AVF, APVF, FNCDG et CNFPT) et le Gouvernement et singulièrement la Ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Depuis la loi relative à « la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018, qui avait retiré aux Régions la compétence apprentissage, et celle du 6 août 2019 de « transformation de la fonction publique » qui avait créé un dispositif de financement mettant à la charge du CNFPT 50 % des coûts de formation des apprentis, nous n’avons eu de cesse d’en mettre en exergue les défauts, tant pour la vitalité de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, que pour l’équilibre et la pérennité de son financement.

Le nouveau mécanisme instaure une nouvelle cotisation de 0,1% de la masse salariale des collectivités territoriales qui sera versée au CNFPT dans un budget annexe dédié à l’apprentissage. En contrepartie, les collectivités ne financent plus les coûts de formation de leurs apprentis. Il reviendra donc au CNFPT d’en financer la totalité pour un montant prévisionnel estimé à 80 millions d’euros.

Pour atténuer la dépense nette du CNFPT, France compétences lui versera l’an prochain un montant « maximum » de 15 millions d’euros, et l’Etat contribuera à hauteur de 15 millions d’euros. Selon les hypothèses travaillées, il resterait donc 10 millions d’euros à la charge du CNFPT, hors frais de gestion. De plus, pour confirmer ces engagements et afin de tenir compte d’une éventuelle dynamique de la dépense dans les prochaines années, il est prévu qu’une convention soit signée chaque année entre le CNFPT et l’Etat pour redéfinir les objectifs et les moyens en la matière.

S’il faut saluer cette évolution et en remercier tous les acteurs, ce nouveau mécanisme ne règle donc pas tout. En effet, en l’état actuel, le CNFPT devra financer environ 10 millions d’euros par an avec la cotisation destinée à la formation professionnelle des agents territoriaux.

L’apprentissage représente une chance pour nos collectivités territoriales autant que pour les apprentis. A ce titre, c’est une voie qui mérite d’être valorisée et développée. Mais cela ne peut pas se faire au détriment de la formation professionnelle des agents territoriaux.

Il faudra assurément rediscuter et reprendre le mécanisme à l’avenir, au regard de la réalité des flux des apprentis et des dépenses réellement supportées.

François Deluga

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Damien Bertrand

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