La sortie des biens du domaine public - Webinaire

01.10 0,5 jour
à Webinaire

Les biens du domaine public sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables. Cependant, le domaine public n’est pas figé. Certains biens qui le composent peuvent en sortir à condition de suivre la procédure idoine.

 

Le webinaire proposé se penchera donc, sous un prisme juridique, sur la sortie des biens du domaine public.

 

Objectifs :

•Identifier les cas où la sortie des biens du domaine public s’impose

•Maîtriser la procédure et le formalisme inhérent

 

DATE : Jeudi 1er octobre 2020

 

HORAIRE DE CONNEXION : A partir de 13H15

 

HORAIRE DU WEBINAIRE : 13H30 – 14H30

 

INTERVENANTE :

Maire- Hélène LONGEAUX

Fondatrice de PhileaConseil

 

Public(s) :

Agents intéressés par la thématique

Contact(s) :
Christine COUTURE
Tel : 03.28.51.32.13
Urbanisme.InsetDK@cnfpt.fr