Les points essentiels du bail commercial

20.05 0,5 jour
à Webinaire

Les collectivités territoriales ont la possibilité de conclure des contrats de droit privé portant sur leur domaine privé. Ainisi, elles peuvent passer des baux dont des baux commerciaux.

 

Le webinaire proposé abordera les points essentiels du cadre juridique applicable au bail commercial conclu par une collectivité territoriale.

 

 

Objectif:

Disposer des notions essentielles du bail commercial

 

 

DATE : JEUDI 20 MAI 2021

 

HORAIRE DU WEBINAIRE : 13H30 – 14H30

 

INTERVENANTE : Marie- Hélène LONGEAUX, fondatrice de PhileaConseil

 

Retrouvez les modalités d'inscription et de participation dans le document ci-dessous.

Public(s) :

Agents intéressés par la thématique

Contact(s) :
Christine COUTURE
Tel : 03.28.51.32.13
Urbanisme.InsetDK@cnfpt.fr