Colmar
Antenne du Haut-Rhin, 1 route de Rouffach
Colmar
Antenne du Haut-Rhin, 1 route de Rouffach
Strasbourg
Antenne du Bas-Rhin - 1, rue Edmond Michelet
Metz
CNFPT, 1 rue des Messageries
Benfeld
Maison intercommunale des services (MIS)
Dans les deux départements d'Alsace et en Moselle, selon l’article L. 429-2 du code de l‘environnement, « le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d’eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires ».
Dans ces départements dits de « droit local », le droit de chasse appartient comme sur le reste du territoire métropolitain au propriétaire foncier, qui ne peut pas en disposer à sa guise.
Pour tout savoir sur le principe de communalisation des chasses, les procédures et les baux de chasse, le CNFPT propose des journées techniques en février, mars et avril 2023.
Détail des journées dans le programme à télécharger
Inscription sur la plateforme en ligne, code A2B2L
Public(s)
Directeurs et directrices généraux des services • Secrétaires généraux • Secrétaires de mairie
Contact(s)
Colmar
Antenne du Haut-Rhin, 1 route de Rouffach
de 09:00 à 17:00
Personne(s) à contacter
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