Accueillir un apprenti

L’apprentissage dans les collectivités, ce sont 14 000 jeunes qui apprennent chaque année un métier de la fonction publique territoriale. L’apprentissage constitue donc un axe fort de la politique d’insertion sociale et professionnelle des jeunes. Le CNFPT accompagne désormais les collectivités en prenant en charge une partie du financement de la formation dans le secteur public local.. Cette compétence est rendue possible par la parution du décret sur l’apprentissage depuis le 26 juin 2020. Collectivité, CFA, vous souhaitez accueillir un apprenti ? Retrouvez les informations utiles dans cette page.

1/ Une date clé à connaître
Le CNFPT finance la formation de l’apprenti à hauteur de 50% dès lors que le contrat d’apprentissage est signé après le 1er janvier 2020. Pour les contrats d’apprentissage signés depuis le 2 janvier, le financement du CNFPT s’applique de manière rétroactive, dans les conditions de prises en charge précisées dans cette page.
Les contrats antérieurs ne sont pas éligibles au financement du CNFPT. Si vous êtes dans ce cas de figure, rapprochez-vous des services de l’Etat.

2/ Pas de convention tripartite entre la collectivité territoriale, le CFA et le CNFPT.
En tant que collectivité, la relation contractuelle avec le CFA reste identique à la pratique actuelle :
•    La collectivité territoriale signe le contrat d’apprentissage avec le CFA et l’apprenti.
•    La collectivité signe avec le CFA une convention de formation. Cette convention définit notamment le coût annuel de la formation.
•    Le CFA facture au CNFPT 50 % du coût annuel, dans la limite du montant maximal défini par le barème, et facture le reste à charge à la collectivité territoriale.
Retrouvez un modèle de convention de formation adapté au secteur public local dans la rubrique “Documents utiles”.

3/ Un montant maximal individualisé ou forfaitaire selon les diplômes ou les titres
Le montant maximal de la prise en charge financière par le CNFPT est fixé de façon individualisée pour 210 diplômes ou titres professionnels qui représentent le plus gros volume d’apprentis dans les collectivités. Ce montant est établi de façon forfaitaire pour les autres titres ou diplômes.
Le CNFPT prend en charge 50% de ce montant maximal.
En savoir plus dans la rubrique “Documents utiles”.

4/ Un circuit identique de transmission du contrat à la DIRRECTE
Une fois signé, le contrat d’apprentissage, assorti de la convention de formation, est transmis à l’unité territoriale de la DIRRECTE pour validation et enregistrement.
Réglementairement, c’est la collectivité employeur qui adresse à l’unité territoriale de la DIRRECTE. Dans les faits, très souvent, c’est le CFA qui adresse les documents à la DIRRECTE.

5/ Une contribution financière gérée entre le CFA et le CNFPT
En tant que collectivité, aucune action n’est requise de votre part. C’est le CFA qui facture directement au CNFPT la part qui lui revient.
La part restante est facturée par le CFA à collectivité.
Pour découvrir les étapes d’obtention du versement de la prise en charge par le CFA, voir la rubrique dédiée.

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Le CNFPT et France compétences déterminent dans le cadre d’une convention annuelle les montants maximaux de prise en charge des frais de formation.

L’établissement a oeuvré pour limiter les dépenses pour les collectivités territoriales en réduisant de manière significative les coûts annuels de formation pour les CFA. En effet, à la différence des entreprises privées qui versent la taxe d’apprentissage et qui ne financent pas directement  la formation de leurs apprentis, les collectivités territoriales ont un reste à charge de 50 % du coût de formation.

L’objectif a donc été de baisser ce reste à charge afin que l’apprentissage dans le secteur public local demeure un axe fort de la politique d’insertion sociale et professionnelle. Globalement la diminution du coût annuel de la formation est de l’ordre de 18% entre les montants de référence du secteur privé et les montants maximaux recommandés pour le secteur public local.

Et pour simplifier le dispositif, le CNFPT a proposé une grille de certifications pour le secteur public local, sur les principaux métiers qui les concernent. Ainsi une liste de 210 titres ou diplômes a été sélectionnée.

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Le CNFPT finance les contrats d’apprentissage à hauteur de 50% d’un montant maximal de coût de formation.

Le financement du CNFPT s’appuie sur un référentiel spécifique pour le secteur public local. Celui-ci fixe, pour une formation donnée, le coût annuel maximal sur lequel s’appliquent les 50% pris en charge par le CNFPT. Pour les titres et diplômes non répertoriés dans le référentiel c’est une valeur forfaitaire adossée au niveau de qualification du diplôme ou du titre préparé.
Le CFA peut s’affranchir des montants indiqués dans le référentiel. Il revient alors à la collectivité d’échanger sur le montant proposé par le CFA en amont de la signature de la convention de formation. Dans l’hypothèse d’un dépassement de ce montant maximal, il revient à la collectivité de le prendre en charge.

A noter que les frais annexes des apprentis (hébergement, restauration, frais de déplacement) ne sont pas pris en charge par le CNFPT. »

Vous pouvez retrouver les informations détaillées de cette prise en charge dans le règlement relatif à la contribution du CNFPT disponible dans  la rubrique “Documents utiles”.

Précisions sur le périmètre éligible
Concernant le périmètre des « établissements publics en relevant » tels que mentionnés à l’article 6 du décret n°2020-786 du 26/06/2020 : il s’agit des établissements publics qui versent déjà la cotisation au CNFPT (ou qui ne la versent pas uniquement parce qu’ils n’ont pas au moins un emploi à temps complet à leur tableau des emplois, mais qui devraient la verser si cette condition était remplie).
Les établissements publics relevant des collectivités locales sont les établissements publics dans lesquels ces collectivités exercent l’essentiel du pouvoir de direction. Parmi ceux-ci, les établissements publics administratifs (EPA) relèvent du droit public, et leurs agents sont soumis au statut de la fonction publique territoriale. Ce sont ces EPA qui sont éligibles au dispositif de financement relevant notamment du CNFPT. En revanche, les apprentis des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) relèvent du code du travail, et donc du dispositif de financement relevant des OPCO.
Les principaux EPA locaux sont :
- Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : syndicats de communes, communautés de communes, métropoles, etc.
- Les CCAS
- Les caisses des écoles
- Les caisses de crédit municipal
- Les services départementaux d’incendie et de secours
- Les centres départementaux de gestion…

financement

Les règles de calcul de la contribution sont identiques à celles appliquées par les OPCO pour le secteur privé.
- Ce sont les dates de durée du contrat d’apprentissage (date de début d’exécution et date de fin de contrat) qui fondent la durée de la formation sur laquelle s’applique le montant-plafond annuel de prise en charge financière du CNFPT.
Exemple de calcul pour un contrat ayant un début d’exécution le 1er septembre 2020 et une date de fin de contrat le 30 septembre 2021 soit une durée de 13 mois :
• Cette formation de niveau II est financée par le CNFPT sur la base du forfait annuel de 6 700 euros.
• Calcul de la participation financière du CNFPT
7258 /2 car 50%. soit une contribution du CNFPT DE 3 629 euros
• Modalités de versement au CFA
La 1ére année du contrat : versement de 3 350 euros en 3 échéances
(50 % ; 25 % ; 25 %)
La seconde année du contrat : un seul versement d’un montant de 279 euros
Concernant les règles de proratisation de la contribution du CNFPT, l’établissement applique les dispositions de l’article R 6332-25 du code du travail (décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019), ainsi que les consignes de la Direction Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle :
- Proratisation de la contribution financière selon la durée réelle du contrat d’apprentissage.
- Pour la détermination de la durée réelle, mise en œuvre de deux notions :

- application de la notion de « mois glissant » : un mois qui commence le jour X s’achève le jour X -1 du mois suivant (voir exemple ci-après),
- application de la règle « tout mois commencé est dû ».

Exemple de calcul pour un contrat démarré le 15 septembre 2020 et qui s’interrompt le 10 novembre 2020 :
Ce contrat n’a duré que 2 mois (15 septembre -14 octobre et 15 octobre -10 novembre) et non pas 3 mois (septembre -octobre -novembre) ; le CFA reçoit 2/12èmes du montant - plafond.