Je suis une collectivité

Les 5 choses à savoir sur le financement des contrats d'apprentissage par le CNFPT

1/ Une date clé à connaître
Le CNFPT finance la formation de l’apprenti à hauteur de 50% dès lors que le contrat d’apprentissage est signé après le 1er janvier 2020.
2/ Pas de convention tripartite entre la collectivité territoriale, le CFA et le CNFPT
En tant que collectivité, la relation contractuelle avec le CFA reste identique à la pratique actuelle :
•    La collectivité territoriale signe le contrat d’apprentissage avec l’apprenti.
•    La collectivité signe avec le CFA une convention de formation. Cette convention définit notamment le coût global de la formation.
•    Le CFA facture 50 % du coût global au CNFPT, dans la limite du montant maximal défini par le barème, et facture le reste à charge à la collectivité territoriale.
Retrouvez un modèle de convention de formation adapté au secteur public local dans la rubrique “Documents utiles”.
3/ Un montant maximal individualisé ou forfaitaire selon les diplômes ou les titres
Le montant maximal de la prise en charge financière par le CNFPT est fixé de façon individualisée pour 357 diplômes ou titres professionnels qui représentent le plus gros volume d’apprentis dans les collectivités. Le montant est établi de façon forfaitaire pour les autres titres ou diplômes selon le niveau de qualification. Le montant maximal de prise en charge du CNFPT est fixé à 50% de la valeur individualisée ou forfaitaire selon les diplômes.
En savoir plus dans la rubrique “Documents utiles”.
4/ Un circuit identique de transmission du contrat à l’unité territoriale de la DREETS
Une fois signé, le contrat d’apprentissage, assorti de la convention de formation, est transmis à l’unité territoriale de la DREETS pour validation et enregistrement.
Réglementairement, c’est la collectivité employeur qui adresse l’ensemble du dossier à l’unité territoriale de la DREETS. Dans les faits, très souvent, c’est le CFA qui gère la transmission de ces documents aux services de l’Etat.
5/ Une contribution financière gérée entre le CFA et le CNFPT
En tant que collectivité, aucune action n’est requise de votre part. C’est le CFA qui facture directement au CNFPT la part qui lui revient.
La part restante est facturée par le CFA à la collectivité.
Pour découvrir les étapes d’obtention du versement de la prise en charge par le CFA, voir la rubrique dédiée.

Une question sur l’apprentissage ? Contactez votre interlocuteur régional :
•    Auvergne – Rhône – Alpes : Françoise BOYER (francoise.boyer@cnfpt.fr)
•    Bourgogne – France Comté - Grand Est : Bruno LEON (bruno.leon@cnfpt.fr)
•    Bretagne Centre Val de loire - Pays de la Loire : Aude CHEREAU (aude.chereau@cnfpt.fr)
•    Ile-de-France : 93/94/77/75 Murielle JOUY (murielle.jouy@cnfpt.fr) – 78/91/92/95  Xavier DECIS (xavier.decis@cnfpt.fr)
•    Normandie - Hauts de France : Valérie GRIMOULT (valerie.grimoult@cnfpt.fr)
•    Nouvelle Aquitaine : Cécile OHEIX (cecile.oheix@cnfpt.fr)
•    Occitanie : Christine Khalkhal (christine.khalkhal@cnfpt.fr)
•    PACA - Corse : Nathalie NAILI (nathalie.naili@cnfpt.fr)
•    Océan Indien : Véronique Rochefeuille (veronique.rochefeuille@cnfpt.fr)
•    Antilles – Guyane : Jules Otto (jules.otto@cnfpt.fr)

En savoir plus
Documents utiles
Plaquette financer l'accueil d'un apprenti

Une convention avec France Compétences pour simplifier le dispositif et encadrer les coûts

Le CNFPT et France compétences déterminent dans le cadre d’une convention annuelle les montants maximaux de prise en charge des frais de formation.

L’établissement a œuvré pour limiter les dépenses pour les collectivités territoriales en réduisant de manière significative les coûts annuels de formation pour les CFA. En effet, à la différence des entreprises privées qui versent la taxe d’apprentissage et qui ne financent pas directement la formation de leurs apprentis, les collectivités territoriales ont un reste à charge de 50 % du coût de formation.

L’objectif a donc été de limiter ce reste à charge afin que l’apprentissage dans le secteur public local demeure un axe fort de la politique d’insertion sociale et professionnelle.

Et pour simplifier le dispositif, le CNFPT, en partenariat avec Frances Compétences, a proposé une grille de certifications pour le secteur public local, sur les principaux métiers qui les concernent. Ainsi ce sont 357 titres ou diplômes qui disposent d’une valeur maximale individualisée. Pour les autres formations, le CNFPT applique une valeur maximale forfaitaire selon le niveau de qualification.

Retrouvez cette liste dans la rubrique “Documents utiles”.

Les principes de financement du contrat d'apprentissage

Le CNFPT finance les contrats d’apprentissage à hauteur de 50% d’un montant maximal de coût de formation.

Le financement du CNFPT s’appuie sur un référentiel spécifique pour le secteur public local. Celui-ci fixe, pour une formation donnée, le coût annuel maximal sur lequel s’appliquent les 50% pris en charge par le CNFPT. Pour les titres et diplômes non répertoriés dans le référentiel c’est une valeur forfaitaire adossée au niveau de qualification du diplôme ou du titre préparé.
Le CFA peut s’affranchir des montants indiqués dans le référentiel. Il revient alors à la collectivité d’échanger sur le montant proposé par le CFA en amont de la signature de la convention de formation. Dans l’hypothèse d’un dépassement de ce montant maximal, il revient à la collectivité de le prendre en charge.

A noter que les frais annexes des apprentis (hébergement, restauration, frais de déplacement) ne sont pas pris en charge par le CNFPT.

Au titre du salaire de l’apprenti, l’Etat apporte, en sus de l’exonération quasi totale des charges sociales et patronales, une aide exceptionnelle forfaitaire de 3 000 euros aux employeurs publics locaux, pour les contrats d’apprentissage signés entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021, avec effet rétroactif (décret 2021-340 du 29 mars 2021). L’aide n’est versée qu’une seule fois, au recrutement, et concerne toute la durée du contrat. Le CNFPT n’a pas la compétence d’instruire les dossiers.
D’un point du vue pratique, c’est l’agence de services et de paiement, mandatée par l’Etat, qui est chargée de gérer cette aide.

Vous pouvez retrouver les informations détaillées de cette prise en charge dans le règlement relatif à la contribution du CNFPT disponible dans  la rubrique “Documents utiles”.

Précisions sur le périmètre éligible
Concernant le périmètre des « établissements publics en relevant » tels que mentionnés à l’article 6 du décret n°2020-786 du 26/06/2020 : il s’agit des établissements publics qui versent déjà la cotisation au CNFPT (ou qui ne la versent pas uniquement parce qu’ils n’ont pas au moins un emploi à temps complet à leur tableau des emplois, mais qui devraient la verser si cette condition était remplie).
Les établissements publics relevant des collectivités locales sont les établissements publics dans lesquels ces collectivités exercent l’essentiel du pouvoir de direction. Parmi ceux-ci, les établissements publics administratifs (EPA) relèvent du droit public, et leurs agents sont soumis au statut de la fonction publique territoriale. Ce sont ces EPA qui sont éligibles au dispositif de financement relevant notamment du CNFPT. En revanche, les apprentis des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) relèvent du code du travail, et donc du dispositif de financement relevant des OPCO (opérateurs de compétences).
Les principaux EPA locaux sont :
- Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : syndicats de communes, communautés de communes, métropoles, etc.
- Les CCAS
- Les caisses des écoles
- Les caisses de crédit municipal
- Les services départementaux d’incendie et de secours
- Les centres départementaux de gestion…