Je suis un CFA

Une plateforme de service en ligne pour faciliter la gestion du financement de l'apprentissage avec le CNFPT

Depuis le 5 juillet 2021, les CFA peuvent accéder à une plateforme en ligne pour permettre de mieux gérer le suivi des dossiers de financement des contrats d’apprentissage. Ce service vous permet de :
-    Déposer facilement l’ensemble des informations et des pièces jointes pour chaque demande,
-    D’accéder à votre tableau de bord pour suivre l’état d’avancement de votre portefeuille de demandes,
-    De visualiser votre échéancier de paiement et de faciliter le traitement de vos factures.
Ce service s’adapte à votre organisation en vous permettant d’habiliter plusieurs gestionnaires ou de gérer l’intégration de structures de formation multi-sites.

Comment se connecter ?
Pour vous connecter, accéder à la plateforme en cliquant ici,

  • Votre identifiant est votre numéro unique d’accréditation auprès du CNFPT (la petite enveloppe)
  • Votre mot de passe provisoire est le numéro de SIRET de votre structure. Il vous sera demandé de modifier ce mot de passe lors de cette 1ère connexion.

Si vous n’avez pas encore de numéro d’accréditation, vous pouvez en faire la demande directement via la page d’accueil de la plateforme.

Consultez le guide utilisateur pour tout savoir sur ce nouveau service.

Les étapes pour demander un financement

Si votre CFA a déjà un numéro d’accréditation obtenu auprès du CNFPT avant la mise en service de la plateforme :
1. Connectez-vous en suivant les indications ci-dessus (Comment se connecter) : accéder à la plateforme de service en ligne
2. Transmettre pour chaque contrat d’apprentissage le formulaire de demande individualisée de financement afin d’obtenir un numéro d’accord de prise en charge.
3. Déposer les factures sur la plateforme dédiée avec les pièces justificatives exigées

Si votre CFA a déjà un numéro d’accréditation obtenu auprès du CNFPT avant la mise en service de la plateforme :
1. Obtenir son numéro d’accréditation unique : le CFA fait cette demande une seule fois auprès du CNFPT via la plateforme de service en ligne dédiée au CFA. C’est ce numéro qu’il apposera à chacune de ses demandes.
2. Transmettre pour chaque contrat d’apprentissage le formulaire de demande individualisée de financement afin d’obtenir un numéro d’accord de prise en charge.
3. Déposer les factures sur la plateforme dédiée avec les pièces justificatives exigées

Toutes ces démarches se font en ligne :
Après acceptation de la demande individualisée de financement, le CNFPT verse, après réception d’une facture, au centre de formation d'apprentis le montant de la prise en charge selon échéancier spécifique.

A voir aussi : Les 5 choses à savoir sur le financement des contrats d'apprentissage par le CNFPT

Les règles de calcul de la contribution

Les règles de calcul de la contribution s’inspirent de celles appliquées par les opérateurs de compétences (OPCO) pour le secteur privé.

Trois éléments fondamentaux sont à prendre en considération pour déterminer le niveau de prise en charge du financement du CNFPT :

1. Le diplôme concerné par le contrat d’apprentissage
2. La durée du contrat
3. L’application de la règle du cofinancement dans le respect d’une valeur maximale de prise en charge : 50 % du cout de la formation est pris en charge par le CNFPT (les frais annexes : premier équipement, restauration, hébergement, transports, mobilité européenne… ne sont pas financés par le CNFPT), mais avec un montant plafonné selon les diplômes

1. Le diplôme concerné par le contrat d’apprentissage
Deux cas de figure peuvent se présenter :
- Le diplôme est inscrit dans la liste révisée annuellement, établie en partenariat avec France Compétences et définissant la valeur maximale de calcul de la prise en charge du CNFPT. Il conviendra d’appliquer cette valeur pour la détermination du montant maximal de prise en charge. En 2021, cette liste comprend 357 diplômes ou titres à visée professionnelle rassemblant les principales formations préparées par les apprentis territoriaux.
- Le diplôme ne figure pas dans la liste : il conviendra d’appliquer la valeur forfaitaire pour le calcul du montant maximal de la prise en charge.

2. La durée du contrat
Ce sont les dates de début d’exécution et de fin de contrat qui fondent le calcul de la durée du contrat.
Pour la détermination de la durée, deux notions sont mises en œuvre :
- application de la notion de « mois glissant » : un mois qui commence le jour X s’achève le jour X -1 du mois suivant (voir exemple ci-après),
- application de la règle « tout mois commencé est dû ».

Exemples de calcul :  
-    Pour un contrat ayant un début d’exécution le 1er septembre 2021 et une date de fin de contrat le 20 septembre 2022 :  soit une durée de 13 mois
-    Pour un contrat ayant un début d’exécution le 1er septembre 2021 et une date de fin de contrat le 30 juin 2022 : soit une durée de 10 mois
-    Pour un contrat ayant un début d’exécution le 1er septembre 2021 et une date de fin de contrat le 5 juillet : soit une durée de 11 mois.

3. La règle du financement de 50% avec un montant maximal de prise en charge.
Sur le principe, le CNFPT finance 50 % du cout de la formation mais dans le respect d’un seuil maximal d’intervention qui varie selon les diplômes. (Voir partie 1)

Exemples de calcul
Le contrat d’apprentissage à une durée de 16 mois.
Le diplôme concerné dispose d’un montant maximal annuel de prise en charge fixé à 6000 €.
Hypothèse 1 : La convention de formation signée entre l’employeur et le CFA détermine le cout global de formation au montant de 7500 €.
Financement du CNFPT  7500 € / 2, soit 3 750 €
Vérification du respect du seuil d’intervention de prise en charge :
Détermination du montant maximal de prise en charge : 6000€  /  12  X 16 mois =  8 000 €  /  2  soit  4 000 €
Le montant maximal de prise en charge est respecté. Le CNFPT versera 3 750 € et l’employeur aura un reste à charge de 3 750 €.

Hypothèse 2 : La convention de formation détermine le cout global de la formation au montant de 9000 €.
Application de la règle de 50 % :  9 000 / 2  =  4 500 €
Ce montant dépasse le montant maximal de prise en charge fixé à 4 000 €. Le CNFPT versera 4 000 € et l’employeur aura un reste à charge de 5 000 €.

La détermination de l’échéancier (montants et dates) des versements est établie selon les mêmes règles que celles applicables aux OPCO : en 2021, versement des 40% / 30% / 30 % pour un contrat de 12 mois.
Le paiement du CNFPT est réalisé après facturation du CFA.

A voir aussi :
Les principes de financement du contrat d'apprentissage
Plaquette financer l'accueil d'un apprenti