Rémunération des élèves de l’INET

29-01-2021

Les lauréats des concours d’administrateur territorial et d’ingénieur territorial en chef organisés par le CNFPT sont nommés élèves par le Président du CNFPT. Dans le cadre de leur scolarité à l’INET (Institut national des études territoriales), le statut de ces élèves prévoit notamment une rémunération indiciaire et des indemnités selon un régime propre aux élèves transposant les dispositions applicables aux élèves de l’ENA dans le cadre du principe de parité*.

Certains lauréats ou lauréates, qui occupent déjà des fonctions comme agent public, notamment auprès de collectivités ou de leurs établissements, peuvent ainsi voir leur rémunération sensiblement diminuer pendant leur scolarité remettant parfois en question leur intégration dans leur nouveau cadre d‘emploi.

Aussi, sur proposition de son Président François Deluga, le Conseil d’Administration du CNFPT a adopté le 27 janvier 2021 le principe d’une indemnité complémentaire de maintien de rémunération aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public devenus élèves de l’INET en 2021. Et ce, à partir du 1er février 2021. Le CNFPT se saisit ainsi d’une possibilité ouverte par le décret du 27 novembre 2020 qui prévoit la création d’une indemnité de maintien de rémunération similaire à celle des  élèves de l’ENA.

L’indemnité complémentaire permet d’apporter une réponse aux agents pour qui la réussite à ces concours et l’entrée en scolarité impliquent une baisse parfois conséquente de leur rémunération et constitue à ce titre un instrument de promotion sociale en rendant matériellement plus accessible le concours et la scolarité, et donc le droit à la formation des agents publics dont la réussite aux concours reconnait le mérite et l’investissement. Elle permettra aussi de renforcer l’attractivité des concours des filières administratives et techniques organisés par le CNFPT.

 

* Le régime indemnitaire des conservateurs en chef du patrimoine ou des bibliothèques, quant à lui, est harmonisé avec celui des corps comparables des fonctionnaires d’Etat (en l’occurrence les conservateurs de l’Etat), et non en référence à celui des élèves de l’ENA. Il n'existe actuellement pas de dispositif de maintien de rémunération pour les conservateurs en chef, aussi bien de la fonction publique d'Etat que de la fonction publique territoriale.