La cessation de fonction des agent.e.s

La retraite correspond à la fin de la carrière d’un.e agent.e, lorsque celui.elle-ci atteint un âge limite.
L’âge de la retraite diffère de la limite d’âge pour la mise à la retraite.
L’âge de la retraite intervient lorsqu’un.e agent.e peut quitter son administration et bénéficier d’une pension.
La limite d’âge pour la mise à la retraite intervient lorsqu’un.e agent.e ne peut continuer à exercer son emploi et est mis.e d’office en retraite. Dans certains cas, un recul de la limite d’âge est possible, notamment en cas d’enfants à charge.

Un.e fonctionnaire peut quitter volontairement ses activités en présentant sa démission. Elle.il doit obligatoirement en faire la demande écrite et la transmettre à l’autorité hiérarchique.
La décision de l’autorité compétente doit être rendue dans un délai d’un mois. Si l’autorité refuse d’accepter la démission, l’intéressé.e peut saisir la commission administrative paritaire compétente, qui émet un avis motivé (transmis à l’autorité).
La.le fonctionnaire dont la démission a été régulièrement acceptée continue à exercer ses fonctions jusqu’à la date qui lui est indiquée par l’autorité hiérarchique. L’acceptation de la démission rend celle-ci irrévocable et rompt les liens de la.du fonctionnaire avec le service.
Elle.il ne pourra être réintégré.e que par le fait d’une nouvelle nomination soumise aux règles ordinaires (le concours).

Le statut général de la fonction publique prévoit quatre cas de licenciement d’un.e fonctionnaire titulaire :
- pour réduction d’effectif (des cadres) ;
- pour insuffisance professionnelle ;
- pour inaptitude physique ;
- pour absence de réintégration possible.

La révocation est la sanction disciplinaire la plus lourde. Elle concerne des fautes qui, compte tenu de leur gravité, rendent manifestement impossible le maintien de la.du fonctionnaire qui s’en est rendu.e coupable au sein de la fonction publique.
Avant de prononcer cette sanction, l’autorité territoriale doit préalablement consulter la CAP qui siège alors en conseil de discipline.
L’intéressé.e doit, avant la réunion du conseil de discipline, pouvoir prendre connaissance de son dossier individuel et du rapport disciplinaire.
Le juge exerce un contrôle strict sur ce type de sanctions qui ne peuvent intervenir qu’après les différentes phases de la procédure disciplinaire.

Il y a abandon de poste quand un.e agent.e s’absente de façon prolongée et non justifiée de son service, lorsqu’elle.il ne rejoint pas le poste qui lui a été assigné, ou, à l’issue d’une disponibilité, quand elle.il ne sollicite ni le renouvellement de celle-ci, ni sa réintégration.
L’autorité territoriale peut prononcer son exclusion définitive du service en le radiant des cadres. Cette exclusion est précédée d’une mise en demeure de la.du fonctionnaire, notifiée à l’agent.e par écrit, l’appelant à rejoindre son poste ou le lieu de travail qui lui a été assigné dans un délai fixé par l’administration.
En cas de radiation pour abandon de poste, l’intéressé.e ne peut percevoir l’allocation chômage, elle.il ne peut prétendre à aucune indemnité de licenciement et elle.il perd les congés annuels dont elle.il aurait pu bénéficier.

Lorsqu’un.e agent.e est déchu.e de ses droits civiques et que la condamnation figure dans son casier judiciaire, elle.il est d’office rayé.e des cadres par son administration.
La perte de la nationalité française et l’interdiction judiciaire d’exercer un emploi public entraînent également la cessation des fonctions.
Pour en savoir plus, consultez le texte consacré à ce sujet sur le « wikiterritorial ».