Comment saisir la commission d'équivalence de diplômes
La production des décisions de la commission de reconnaissance de l’équivalence de diplôme du CNFPT est déconnectée de la date des concours. La procédure est composée d’étapes (détaillées dans la présente rubrique) qui nécessitent des délais d’instruction.
En moyenne la commission est saisie de 3 000 à 3 500 dossiers par an, la commission n’est pas permanente, chacune de ses réunions comporte un ordre du jour portant sur plusieurs grades.
Un candidat qui souhaite avoir une réponse pour s’inscrire à un concours doit saisir le secrétariat de la commission en amont de l’ouverture dudit concours. Un délai minimal d'instruction d'un dossier complet est de trois mois (hors période d’ouverture de concours). Ne pas confondre dossier complet et dépôt de dossier. L’enregistrement du dossier se traduit par l’envoi d’un accusé de réception au candidat.
Vous devez constituer et fournir un dossier portant sur les deux aspects de l'équivalence : diplôme et expérience . ce dossier doit comporter un minimum de documents: voir "pièces à fournir" et dossier d'équivalence.
Attention la liste de pièces n’est pas exhaustive, à chaque étape de la procédure il peut vous être demandé des pièces complémentaires permettant de mieux appréhender ou développer des aspects décrits dans votre dossier. Vous pouvez aussi être sollicité pour une audition.
Quatre commissions sont désormais opérationnelles. Pour savoir de quelle commission vous relevez consultez les rubriques relatives à la répartition des compétences et aux coordonnées des commissions;
Attention, les titulaires de diplômes étrangers dépendent de la commission placée auprès de la Direction générale des collectivités locales.
Décision favorable Elle est définitive et opposable aux organisateurs de concours des autres fonctions publiques exigeant le même diplôme ( sauf modification de la condition d’accès initiale). Vous devez donc garder l’original de la décision.Il vous appartient d’en informer l’organisateur du concours en lui faisant copie du document.
Décision défavorable : elle ne constitue pas un jugement de valeur sur le diplôme ou sur l’expérience.Vous devrez attendre le délai d’un an avant de pouvoir déposer un autre dossier. Ce délai court à compter de la date de présentation de la lettre qui vous notifie cette décision.