Projet loi de finances 2019

23.10 1 jour(s)
à INSET

La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 a instauré une nouvelle doctrine financière dans les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales. Devenue une norme contraignante, ce texte contient des dispositions d’application obligatoires pour les collectivités territoriales : encadrement de l’évolution des dépenses de fonctionnement, rationnement de la dette, « nouvelle règle d’or » en matière de déficit. La suppression de la taxe d’habitation, la future réforme de la fiscalité locale et le report de la loi sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) reposent la problématique de l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales. Le débat concernant le renouvellement de la gouvernance financière devrait dès lors se traduire dans le projet de loi de finances 2019.

 

INSCRIPTION :
Code IEL : JAPLF

 

LIEU DE LA MANIFESTATION :
Délégation Languedoc-Roussillon
95, rue Brumaire 34000 Montpellier

Public(s) :

Directeurs et directrices généraux de services, directeurs et directrices adjoints des services, responsables et cadres des services financiers

Contact(s) :
Khalissa HOUAS
Tel : 04 67 99 76 19
khalissa.houas@cnfpt.fr
Maïté MARTIN
Tel : 04 67 99 76 19
maite.martin@cnfpt.fr