Les emplois supérieurs de direction des sapeur.euse.s-pompier.ère.s professionnel.le.s

Le décret n°2016-2001 du 30 décembre 2016, relatif aux emplois supérieurs de direction de la profession des sapeur.euse.s-pompier.ère.s professionnel.le.s, prévoit deux impacts majeurs pour la profession :
- L’actualisation du tableau des concordances entre les grades et les emplois des officiers des sapeur.euse.s-pompier.ère.s, avec la création du grade de contrôleur.euse général.e ;
- L’ajout des fonctions de directeur.rice départemental.e et directeur.rice départemental.e adjoint.e des services d’incendie et de secours, à la liste des emplois fonctionnels de la fonction publique territoriale.
Ce décret répond à l’objectif de modernisation visant à garantir un meilleur service public d’incendie et de secours  sur le territoire.

Dans ce cadre, le CNFPT intervient plus particulièrement dans trois domaines:

Participation aux déroulés des concours et examens

- Préparation aux concours et examens de la filière sapeurs-pompiers
- Participation aux jurys de concours et examens de la filière sapeurs-pompiers
- Concordances entre les concours interne d’administrateur et de colonel sapeur.euse.s-pompier.ère.s pouvant être exploitées sous réserve d’un accord entre la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et le CNFPT.

Accompagnement dans le cadre des cursus de formation

Sous réserve de conventionnement, la mise en œuvre des cursus de formation A+ peut être assurée par un organisme autre que l’Ecole nationale supérieur des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP). A l’INET, des itinéraires de formation adaptés aux cadres supérieurs de la fonction publique territoriale sont proposés.

Gestion des officiers momentanément déchargés de fonction

Le décret relatif aux emplois fonctionnels (directeur.rice et directeur.rice adjoint.e) prévoit dans son article 5, la perception d’une pénalité versée par le SDIS au CNFPT si la vacance de l’un de ces deux postes est supérieure à 6 mois (pénalités conformes à l’art. 12.2.2 de la loi du 26/01/1984).
Au titre des dispositions transitoires, les directeur.rice et directeur.rice adjoint.e de SDIS actuellement en poste, disposent de 6 mois dès la parution du décret pour solliciter leur
détachement dans ce nouveau cadre d’emploi. A défaut, ils conservent le bénéfice de leur affectation pour une durée maximale de 2 ans.
Si au terme de ces deux ans, ils n’obtiennent pas une nouvelle affectation, ils seront pris en charge par le CNFPT en qualité de déchargés de fonctions.

La direction du développement de la formation des sapeurs-pompiers et des risques majeurs du CNFPT se tient à votre disposition pour toute information : Pole.SPRM@cnfpt.fr