Semactu 53

22-02-2019
Semactu 53

Ce bulletin, publié par le CNFPT, est destiné aux secrétaires de Mairie. Il permet à ses lecteurs de découvrir tous les trois mois une synthèse de l’actualité juridique territoriale (lois, décrets, arrêtés, circulaires, questions parlementaires, jurisprudence administrative), ayant un impact sur les petites collectivités. Des sujets sélectionnés chaque trimestre sont commentés et résumés.
Au sommaire de ce numéro 53 :
- La réforme des droits des administrés et de l’action administrative,
- Les documents administratifs communicables et accessibles
au public
- La réforme des règles de stationnement des gens du voyage
- Parution de trois arrêtés sur la dématérialisation
- Modifications du code de la commande publique
- Les modifications des règles d’urbanisme par la loi ÉLAN

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