Décryptage loi d’urgence du 11 mai

14-05-2020

Afin d’accompagner les collectivités territoriales dans l’application de la loi d’urgence du 11 mai 2020 qui prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet, le CNFPT a décortiqué les 12 articles de loi, structurant ses dispositions en 6 points principaux :

  1. Le renforcement de la protection pénale des élus
  2. La fin du régime général de la détention provisoire
  3. Les nouveaux pouvoirs réglementaires
  4. Les mesures de mise en quarantaine et de placement en isolement
  5. La création d'un système d'information aux seules fins de lutter contre l'épidémie de covid-19
  6. Dispositions diverses

Il est précisé que la loi, soumise au Conseil Constitutionnel, a été partiellement censurée, d’une part sur l’isolement prolongé des malades sans intervention d’un juge judiciaire, et d’autre part sur l’accès élargi au dispositif de traçage des malades et de leur entourage.

Le décryptage complet est à retrouver sur le wikiterritorial du CNFPT.