Le rapport Thiriez menace la formation des territoriaux et l’indépendance des collectivités

19/02/2020

 

 

François Deluga, Président du CNFPT, s’exprime sur le rapport remis hier par Frédéric Thiriez au premier Ministre, sur la réforme de la haute fonction publique.

 

Frédéric Thiriez a remis hier, au nom de la mission qu’il conduit depuis la commande du premier Ministre de mai 2019, ses 42 recommandations relatives à la haute fonction publique. Cette mission, dont l’équipe ne comprenait aucun représentant de la fonction publique territoriale, était la conséquence de l’intervention du Président de la République en avril 2019 suite à la crise dite des « gilets jaunes ». Il avait alors annoncé la suppression de l’ENA et la fin des grands corps.

Ce rapport contient plusieurs propositions intéressantes : la promotion de la parité et de l’égalité des chances, les classes préparatoires, la recherche d’une meilleure diversité des profils, la place des doctorants, la diversification des jurys, la modification des épreuves et leur mutualisation ou la promotion des métiers du service public… des propositions qui devraient intéresser l’ensemble des chemins d’accès à la fonction publique quelle que soit la catégorie. Cependant, il traite principalement de la fonction publique de l’Etat et de sa gestion ; en esquissant une réforme non aboutie, le rapport Thiriez fait de la territoriale une victime collatérale.

Le diagnostic est posé concernant la fonction publique de l’Etat, diagnostic qui met en exergue l’éclatement des formations initiales des cadres de l’Etat au contraire de la territoriale où l’ensemble des lauréats des concours ou examens professionnels A+ est formé dans le même institut : l’Institut National des Etudes Territoriales (INET). La recherche d’améliorations et d’unité des écoles et de la haute fonction publique de l’Etat ne peut se faire au détriment de la fonction publique territoriale en abimant et non en renforçant les dispositifs aujourd’hui à disposition des collectivités pour recruter et former leurs agents et futurs cadres.

Le rapport souhaite la séparation entre le CNFPT et son Institut, l’INET, deviendrait un établissement public autonome. D’aucuns pensent que cela permettrait plus facilement à l’Etat d’en organiser la tutelle, tutelle sur laquelle le document est silencieux. Il n’y a aucun argument qui justifie de confisquer l’INET pour participer à un GIP - dont le CNFPT, par ailleurs établissement public administratif, peut être partie prenante - ou mettre en œuvre un tronc commun pour les seuls 25 administrateurs territoriaux externes. Est-il besoin de créer des structures administratives supplémentaires quand on peut l’éviter ?

Le tronc commun à l’ensemble des 7 écoles identifiées a vocation à créer une culture partagée pour l’ensemble des cadres supérieurs des trois versants de la fonction publique. Ce faisant, il ne concernerait que les administrateurs territoriaux issus du concours externe, dont la majorité sort des mêmes « prépas » que les élèves des autres écoles (ENA, ENM…). C’est une proposition qui méconnait la fonction publique territoriale.  En effet, l’INET est l’école des cadres de direction de toutes les grandes collectivités locales, toutes filières confondues : les administrateurs externes, internes ou troisième voie, les ingénieurs en chef externes et internes, les conservateurs de bibliothèques et du patrimoine externes et internes ou les cadres de directions de santé (médecins, vétérinaires, pharmaciens territoriaux).

En outre, l’institut conçoit pour l’ensemble des agents de la FPT l’offre de formation du CNFPT en matière de management stratégique, finances et contrôle de gestion, de ressources humaines, de politiques européennes, de communication, de santé et sécurité au travail ou de systèmes d’information.

Ainsi, le CNFPT, à travers l’INET, contribue à générer une culture commune à la fois interfilière, intergénérationnelle et intercatégorielle. En cherchant à regrouper certaines écoles de l’Etat, le rapport propose en fait d’éclater la formation des agents des collectivités locales et déconstruit l’unité de la territoriale.

Le rapport propose également de créer un centre national de la gestion de la fonction publique territoriale, confié au CNFPT afin de gérer la carrière des cadres ayant choisi le détachement sur emploi fonctionnel ou auprès d’autres administrations. Indépendamment du fait que la façon de « mutualiser » cette nouvelle charge n’est pas abordée, il est curieux de vouloir créer dans la territoriale, ce que le Président de la République souhaitait supprimer dans la fonction publique d’Etat, critiquant sévèrement « les rentes de situation ».

Enfin, sans en expliquer ni les motifs, ni les enjeux, les rapporteurs aspirent à fusionner dans leur proposition 31 les cadres d’emplois d’administrateur territorial et d’Ingénieur en chef territorial tout en faisant une belle place à la reconnaissance et aux besoins des ingénieurs de l’Etat en proposition 33. C’est soit une méconnaissance des besoins des collectivités en cadres techniques de haut-niveau, soit un moyen de faire disparaître la filière technique de la territoriale au bénéfice de celle de l’Etat.

En conclusion, c’est un rapport qui ne respecte pas les spécificités de la territoriale, qui est en contradiction avec la loi du 6 août 2019 portée par Olivier Dussopt et qui entame, une nouvelle fois, la décentralisation.

 

François Deluga, Président du CNFPT

 

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