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Communiqué relatif à la parution du rapport « D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale »

12/09/2018

Par lettre du 19 mars 2018, le Premier Ministre a confié, sur proposition de Gérard COLLOMB, ministre de l’Intérieur, une mission de réflexion sur la définition du continuum de sécurité et sur l’articulation des interventions respectives des forces de sécurité de l’Etat, des polices municipales et des acteurs privés de la sécurité à Madame Alice THOUROT et Jean-Michel FAUVERGUE, députés de la majorité gouvernementale.

Ce rapport remis au Premier ministre mardi 11 septembre 2018, formalise 78 propositions dont certaines intéressent les agents de police municipale et singulièrement leur formation.

François DELUGA, président du CNFPT, souhaite réagir à certaines de ces propositions, en ce qu’elles suggèrent ou laissent sous-entendre, et dénonce une tentative de d’appropriation par le ministère de l’Intérieur des moyens dédiés par les collectivités territoriales à la sécurité et à la tranquillité de leurs administrés. En effet, le rapport propose de faire de la police municipale une force supplétive de la police nationale au détriment des missions qui sont les siennes. Le rapport propose d’isoler les policières et policiers municipaux de leur fonction publique d’origine en les faisant former dans une école de formation, alors même qu’ils sont aujourd’hui formés dans l’organisme de référence de la fonction publique territoriale qui est l’émanation de toutes les collectivités, le CNFPT. Ces agents sont intégrés à une culture territoriale garantissant une compréhension de leur environnement professionnel et par la même des interventions de terrain de grande qualité sous la responsabilité des maires.

Les finalités indiquées dans le rapport (« d’homogénéiser les formations », de rendre la formation des agents de police municipale « indépendante » pour en « marquer la spécificité », « de mieux mettre en évidence les besoins », d’être un « puissant vecteur d’uniformisation ») montrent la méconnaissance totale du dispositif actuel du CNFPT, qui par ailleurs n’est pas « l’organisme de gestion des corps des fonctionnaires territoriaux » comme l’indique le rapport mais l’établissement public de formation des 1,89 million d’agents territoriaux dont les policières et policiers municipaux. Comme la mission parlementaire le rappelle, il est chargé de la mise en œuvre exclusive de différentes formations obligatoires de la filière sécurité/police municipale dont les durées et les contenus sont fixés par décrets ou arrêtés du ministère de l’intérieur.

L’établissement dispense ainsi les formations initiales et les formations continues obligatoires des :

  • agents de police municipale
  • gardes champêtres
  • cheffes et chefs de service de police municipale
  • directrices et directeurs de police municipale

Le CNFPT accompagne l’évolution quantitative du personnel de la police municipale en adaptant son volume de formation. Ainsi en 2017, le CNFPT a organisé plus de 165 325 journées/formations/stagiaires (JFS*) au bénéfice des policiers municipaux. Ce chiffre va bien au-delà des 1000 stagiaires formés par an comme l’indiquent à tort les rapporteurs. Ce chiffre couvre à peine la formation initiale des uniques agents de police de catégorie C !

21 500 agents de police municipale ont ainsi accès non seulement aux formations obligatoires, mais également à l’ensemble de l’offre de service du CNFPT telle que des formations au management, ou encore au contrôle de l’urbanisme réglementaire dont ils ont la charge dans la plupart des communes. Ils bénéficient ainsi de l’expertise du CNFPT dans sa capacité à dispenser des formations couvrant les besoins des agents territoriaux, sur tout le territoire métropolitain et ultra-marin.

La montée en puissance tant des effectifs ces dernières années, que  la volonté croissante de maires « d’armer » leurs agents, a impliqué une augmentation substantielle de l’activité du CNFPT en la matière. En deux ans, les risques sécuritaires ont profondément transformé la physionomie des polices municipales. Des services se sont renforcés, d’autres ont été créés.
Les formations statutaires de la police municipale – formation initiale, formation continue obligatoire et armement – ont donc connu une hausse significative de 9,7 % en un an (165 325 JFS en 2017 contre 150 662 en 2016). Plus particulièrement, la formation initiale a ainsi connu une augmentation de plus de 12 % du nombre de journées formation stagiaires.


Les rapporteurs questionnent également l’homogénéité des formations délivrées par le CNFPT.

L’affirmation ne valant pas démonstration, François DELUGA souhaite rappeler que les durées et les contenus de ces formations sont fixés par des textes réglementaires sur la base desquels sont élaborés les référentiels nationaux communs à l’ensemble des formations quels que soit les lieux où elles sont réalisées.

Par ailleurs, l’offre de formation continue obligatoire proposée aux collectivités couvre en complément une soixantaine de thématiques et de spécialités différentes (formation motocycliste, équestre, radio, police du littoral…), montrant la dynamique du CNFPT et son désir de répondre aux besoins exprimés par le terrain, avec des formations réalisées au plus près des agents.

La création d’une école unique, sur un seul site n’améliorerait pas, bien au contraire, le dispositif déployé par le CNFPT mais altérerait, du fait de la distance l’acces à ces formations pour une très grande majorité des agents et ferait exploser les frais de déplacement à la charge des collectivités.

De plus, dans un but de constante amélioration de son offre, et afin de prendre en compte tant les exigences réglementaires évolutives et nouvelles, que les besoins croissants des collectivités, le CNFPT regroupe l’essentiel des formations réglementaires sur cinq sites répartis sur le territoire métropolitain en vue de garantir la qualité des sites de formation. Cette opération est largement engagée sur Montpellier, Poitiers, Provence-Alpes-Côtes d’Azur et Nancy. Pour l’outre-mer, les coopérations sont renforcées au sein des inter-délégations Antilles-Guyane et Réunion-Mayotte pour faire évoluer les modalités d'organisation des formations des agents de police municipale. Il faut noter que le rapport fait l’impasse sur la formation des policiers municipaux ultra-marins.

Ce regroupement garantit :

  1. La mise à disposition d'infrastructures totalement adaptées aux besoins de formation (Dojo, stand de tir, plateforme de formation pour les mises en situation etc.),
  2. l’amélioration du pilotage et une sécurisation accrue,
  3. une meilleure fréquence des formations,
  4. le renforcement du niveau de sûreté et de sécurité des sites.

En cela, les objectifs liés au regroupement répondent déjà aux attentes des rapporteurs. Une école en site unique viendrait au contraire dégrader les conditions d’accueil, renchérir les coûts de formation, une école en « multi-site » comme également évoquée n’apporterait pas de logique ni d’opérationnalité supplémentaires, au regard de l’organisation multi-site et territorialisée, aujourd’hui proposée par le CNFPT.

Enfin, le fait que les agents de police municipale connaissent des mutations entre différentes collectivités, telles qu’évoquées page 64 du rapport, ne vient pas non plus servir la proposition d’école unique, puisque c’est bien l’entièreté des agents de la fonction publique territoriale qui ont à connaître des changements d’employeur territorial au cours de leur carrière. Il n’y a donc sur ce point, rien de spécifique aux agents de police municipale. Les policières et policiers municipaux restent, à ce titre, des fonctionnaires territoriaux, devant bénéficier d’une « culture » commune à toute la fonction publique territoriale et continuer ainsi d’accéder à la totalité de l’offre de formation du CNFPT.

Les finalités réelles du rapport ne visent pas, en fait, l’amélioration de la formation des policières et policiers municipaux, mais bien une mainmise sur les moyens humains et financiers, que les communes ont décidés de mettre en œuvre pour assurer la sécurité sur leur territoire et une volonté d’amoindrissement des pouvoirs des maires à leur égard. D’autant que cette école de police municipale serait en fait sous la tutelle du ministère de l’Intérieur ; Volonté que les propositions 18 « Permettre à des policiers municipaux de sortir de leurs zones pour exercer des missions définies et encadrées. » ou 19 : « charger les services de sécurité de l’état d’une mission de coordination de l’action des polices municipales exerçant dans un même bassin de vie »), illustrent concrètement. C’est ainsi que les polices municipales deviendraient des forces supplétives des forces de sécurité dépendant de l’Etat, y compris en dehors du territoire communal.

Le CNFPT, de par l’organisation qu’il a mise en place pour former les 21 500 agents de police municipale, sa capacité à absorber les demandes croissantes de formation de ce secteur, son expertise d’opérateur de formation, reste l’organisme public le mieux à même de former ces agents publics locaux, au côté des autres agents territoriaux et au sein des collectivités territoriales.

Pour conclure, il faut noter que le rapport sénatorial, de juin 2018 et relatif à l’état des forces de sécurité intérieure, ne conclut pas aux mêmes recommandations en proposant de conforter le rôle du CNFPT.

*Les journées formation stagiaires (JFS) correspondent au nombre d’heures de présence des stagiaires, rapporté à la durée (en heures) fixée pour un jour. Les JFS représentent le rapport entre les JF et le nombre de stagiaires présents.Si 15 stagiaires sont présents à 5 journées de formation, cela représente 75 journées formation stagiaires.