La situation administrative du personnel

La situation administrative des agent.e.s est le cadre qui régit leur travail dans l’organisation. Elle est le résultat des choix faits par les collectivités sur les questions du régime indemnitaire, des congés, des autorisations d’absence et des avantages sociaux (participation à la mutuelle, tickets restaurant, COS et CNAS aide au départ en vacances). La loi n’impose rien, chaque collectivité élabore sa propre politique administrative et sociale.

Accéder aux ressources

 La première question à se poser dans le cadre d’une mutualisation est relative à la situation administrative des agent.e.s. Il s’agit d’abord de l’identifier, pour ensuite l’analyser et la décrypter.

Les situations des agent.e.s mutualisé.e.s peuvent être extrêmement disparates. Il arrive (rarement) que des agent.e.s travaillent sans contrat de travail ou que les communes ne disposent pas de fiches de poste ou de règlements régissant les avantages sociaux. Un travail de rassemblement, voire de construction de l’information est donc nécessaire. Il faut le réaliser le plus tôt possible, idéalement avant même d’entamer le travail de mutualisation.

 

La deuxième étape est le travail d’harmonisation qui se pose pour différents champs statutaires :

  • le traitement ;

  • les compléments au traitement, plus particulièrement l’indemnité de résidence ;

  • le régime indemnitaire, notamment basé sur le coefficient des IHTS et IFTS ;

  • la nouvelle bonification indiciaire qui dépend des fonctions exercées (décret du 3 juillet 2006) ;

  • les avantages collectivement acquis : primes et autres avantages créés avant 1984 et maintenus au-delà de cette date (article 111 de la loi du 26 janvier 1984) ;

  • l’organisation et l’aménagement du temps de travail, dont le compte-épargne temps (décret du 12 juillet 2001) ;

  • les modalités d’exercice du droit syndical ;

  • les règles d’avancement de grade suite à la réforme de 2007 ;

  • les avantages sociaux.

 

 Il ne faut pas sous-estimer le temps de rassemblement des informations relatives à la situation administrative des agent.e.s. Il est parfois difficile d’identifier clairement l’employeur.euse des personnels et le régime juridique auquel ils sont soumis.

Outre l’harmonisation des situations administratives, l’intercommunalité peut permettre de faire passer un.e agent.e d’un statut précaire à un statut plus stable. C’est le cas par exemple des agent.e.s qui travaillent dans le domaine de l’assistance à domicile.

Les différents champs statutaires sont autant de variables d’ajustement de la situation administrative des agent.e.s. Le régime indemnitaire est un enjeu d’harmonisation majeur, mais les négociations peuvent également porter sur les autres champs.