Les pactes financiers et fiscaux et leur mise en oeuvre

Le pacte financier et fiscal est un outil de gestion du territoire. C’est une charte entre les communes et la communauté qui définit une feuille de route sur les 4 ou 5 années à venir et fixe le niveau d’engagement de tous les acteurs. Etabli sur la base d’un diagnostic financier du territoire, le pacte permet de définir les projets prioritaires de la communauté et d’identifier les leviers d’action mobilisables. En ce sens, il donne un socle financier au projet de territoire et nourrit le diagnostic du schéma de mutualisation.

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