Les pactes financiers et fiscaux et leur mise en oeuvre

Le pacte financier et fiscal est un outil de gestion du territoire. C’est une charte entre les communes et la communauté qui définit une feuille de route sur les 4 ou 5 années à venir et fixe le niveau d’engagement de tou.te.s les acteur.rice.s. Etabli sur la base d’un diagnostic financier du territoire, le pacte permet de définir les projets prioritaires de la communauté et d’identifier les leviers d’action mobilisables. En ce sens, il donne un socle financier au projet de territoire et nourrit le diagnostic du schéma de mutualisation.

Accéder aux ressources

Le pacte financier et fiscal vise plusieurs objectifs :

  • mieux connaître le territoire et ses ressources financières et fiscales (analyse financière, niveau de solidarité entre les communes, pression fiscale sur les contribuables, etc.) ;
  • optimiser les recettes de fonctionnement des collectivités tout en maîtrisant la pression fiscale sur les contribuables ;
  • identifier les leviers financiers et fiscaux mobilisables pour dégager de nouveaux moyens d’actions ;
  • planifier financièrement des projets à la fois intercommunaux et communaux, procéder à une allocation stratégique des ressources ;
  • définir les niveaux d’engagement des acteur.rice.s et évaluer les charges transférées.

 

Le pacte financier et fiscal peut identifier plusieurs leviers d’action pour sa réalisation, notamment :

  • de nouveaux modes d’organisation et de gestion de l’administration locale, dans une logique d’optimisation ;
  • les marges de manœuvre autour des impôts locaux (CET, taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti,…) ;
  • le recours à des enveloppes de fonds de concours entre communes et communautés lorsque l’intérêt communautaire est démontré (FPIC : Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, etc.) ;
  • la mise en place de mécanismes de partage de fiscalité entre communes membres et communauté ;
  • règles sur le taux d’épargne brute et nette et la capacité de désendettement de la communauté.

 

Le circuit de décision du pacte financier et fiscal peut par l’élaboration d’un plan d’actions stratégique et financier (PASFI) pour le développement du territoire intercommunal. L’élaboration de ce document stratégique se réalise en trois temps :

1)    Une phase de diagnostic – analyse fiscale et financière, achats, audit des effectifs, recensement des projets, etc.  – qui aboutit à un débat sur les nouvelles organisations de travail et la définition de nouvelles orientations ;

2)    Une phase de propositions et de définition de nouvelles organisations – mutualisations, transferts de compétences, optimisation fiscale, solidarité intercommunale – qui conduit à la rédaction d’une charte entre l’EPCI et les communes, validée par les élu.e.s comme feuille de route pour les 5 ans à venir ;

3)    Elaboration du PASFI : investissements et nouveaux services à la population, définition des modes de financement (emprunts, subventions, fonds propres), prospective financière sur 5 ans. Validé par les élu.e.s, le PASFI est, chaque année, après les votes des budgets et des comptes administratifs, mis à jour et prolongé d’un an.

La mise en œuvre du pacte financier et fiscal passe par un diagnostic financier, l’établissement de règles et la soumission du PASFI aux communes membres. Selon le niveau de consensus sur les actions proposées, il est appliqué dans sa totalité ou en partie.

  • En cas de désaccord, les recettes sont redistribuées aux communes et la primauté est donnée aux services communaux.
  • En cas d’accord, la primauté est donnée à la réalisation de projets structurants et à l’accroissement de services à l’habitant.e par la mutualisation de services communs, le transfert de compétences et l’entente entre EPCI et communes. Dans ce cas, il peut jouer pleinement son rôle de socle financier au projet de territoire.