Les instances consultatives

Les instances consultatives sont des lieux réunissant représentant.e.s des employeur.euse.s territoriaux.ales désigné.e.s et représentant.e.s des personnels élu.e.s lors des élections professionnelles. Elles sont le lieu du dialogue social où les représentant.e.s et organisations syndicales échangent afin de trouver des accords sur la politique de la collectivité en termes de ressources humaines. Les instances consultatives sont : le Comité technique, les Commissions administratives paritaires (CAP), le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le Conseil de discipline, la Commission de réforme et le Comité médical départemental.

 

Accéder aux ressources

Le cadre réglementaire :

  • La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires sur la fonction publique territoriale, articles 28 à 31 sur les CAP, 32 à 33 sur le Comité Technique, article 33-1 sur le CHSCT.

  • Les décrets modificatifs qui détaillent le fonctionnement des instances :

    • Décret N° 89229 du 17 avril 1989 pour les CAP,

    • Décret N° 85565 du 30 mai 1985 pour les Comités techniques,

    • Décret N° 85603 du 10 juin 1985 pour le CHSCT et le Comité médical.

 

Il n'est pas possible pour chaque collectivité de constituer en son sein toutes ces instances. Selon le nombre d’agent.e.s, c’est soit l’EPCI, soit le Centre de gestion départemental qui s’occupe de les mettre en place. Le Centre de gestion regroupe dans ce cas les collèges d'employeur.euse.s et de salarié.e.s à un niveau correspondant à leurs attributions.

    • Le Comité technique paritaire examine 5 fois par an les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des collectivités concernées (modification de durée du temps de travail, modification de l’organigramme, compte épargne temps, formation professionnelle, etc.). Pour les collectivités ou EPCI de moins de 50 agent.e.s, c’est le Centre de gestion qui s’en occupe.

 

    • Les Commissions administratives paritaires sont organisées par catégories (A, B et C). Elles sont compétentes sur les questions d’ordre individuel relatives à la situation administrative de la.du fonctionnaire territorial.e. Le Centre de gestion abrite les CAP pour les collectivités ou EPCI de moins de 350 agent.e.s.

 

    • Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit être créé dans chaque collectivité ou EPCI ayant un effectif d'au moins 200 agent.e.s (titulaires ou non) et ayant des risques spécifiques. Les collectivités de moins de 50 agent.e.s sont rattachées au Comité technique paritaire du Centre de gestion. Les collectivités de plus de 50 agent.e.s prennent en charge ces questions dans le cadre de leur propre Comité technique. Il contribue à la protection de la santé physique, mentale et à la sécurité des fonctionnaires, à l’amélioration de leurs conditions de travail et s’assure du respect de la réglementation en la matière.

  

    • Les CAP peuvent siéger en Conseil de discipline sous la présidence d'un.e magistrat.e du Tribunal administratif. Elle.il peut être saisi.e pour formuler un avis sur les fautes reprochées à un.e fonctionnaire.

 

    • Le Centre de gestion assure le secrétariat de la Commission de réforme pour toutes les collectivités de son département. C’est une instance tripartite (médecins, représentant.e.s du personnel et de l’administration) qui peut être saisie pour avis médico-administratif sur les questions de santé en lien notamment avec le risque professionnel.

 

    • Le Comité médical départemental donne un avis médico-administratif sur les questions médicales soulevées en cas de congés de maladie. Son secrétariat est assuré par le Centre de gestion (le Comité supérieur est assuré par les services de l'Etat).