Les autorisations du droit des sols

L’instruction des autorisations d’urbanisme est une phase d’études techniques qui vise à vérifier la conformité des projets d’urbanisme avec la réglementation en vigueur sur le territoire et à proposer des décisions à l’autorité compétente. L’article 134 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a réduit les conditions dans lesquelles l’Etat mettait gratuitement ses services d’instruction à disposition des communes. Ce changement oblige les communes concernées à choisir une nouvelle organisation locale. Plus largement, il incite à la mutualisation des services instructeurs et vise, à plus long terme, à ancrer la compétence en matière d’urbanisme au niveau intercommunal. 

(fiche réalisée avec la collaboration de Corinne Creissels, consultante du cabinet CapTerritorial)

Accéder aux ressources