Les instances

Les instances nationales et régionales sont délibératives ou consultatives. Elles sont composées du président, du conseil d’administration, du conseil national d’orientation, des délégué.e.s et des conseils régionaux d’orientation.

Les instances nationales sont composées du président, du conseil d’administration, qui délibère et met en œuvre les missions du CNFPT et définit la stratégie de l’établissement, et du conseil national d’orientation, instance consultative qui aide le conseil d’administration sur les questions de formations et de pédagogie.

Le Président 

Le CNFPT est présidé par un.e élu.e local.e, assisté.e de deux vices-président.e.s élu.e.s par le conseil d'administration lors de la première séance du mandat. La.le président.e du CNFPT est élu.e pour six ans. Elle.il est la.le représentant.e légal.e de l’établissement et a autorité sur l’ensemble des services et des agent.e.s de celui-ci.
François Deluga, maire du Teich, a été élu président du CNFPT le 28 janvier 2015 pour son second mandat.

 

  •   L’élection de la.du président.e et des vice-président.e.s 

 Les 34 membres du conseil d’administration élisent la.le président.e et l’un des vice-président.e.s parmi les représentant.e.s titulaires des collectivités territoriales et l’autre vice-président.e parmi les représentant.e.s titulaires des organisations syndicales.
Ces élections s’effectuent au scrutin secret et à la majorité des suffrages exprimés.

 

  • Les attributions du président

 La.le président.e est l’autorité exécutive du CNFPT. Elle.il a notamment la responsabilité de :

préparer et exécuter les délibérations du conseil d’administration,
assurer la présidence des séances du conseil d’administration, 
élaborer et proposer le projet de budget de l’établissement, l’exécuter après son adoption,
- présenter le compte financier,
ordonner les recettes et les dépenses, 
représenter l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile,
signer les conventions et marchés passés par l’établissement,
nommer la.le directeur.rice général.e et les autres agent.e.s de l’établissement,
donner, le cas échéant, des délégations de signature aux délégué.e.s du CNFPT présent.e.s sur le territoire, ainsi qu’à la.au directeur.rice général.e, aux directeur.rice.s généraux.ales adjoint.e.s, aux directeur.rice.s de délégations et d’instituts et aux directeur.rice.s adjoint.e.s de délégations et d’instituts,
prendre toute disposition relative à l’organisation des concours (ouverture, fixation des dates et des lieux, détermination de la composition des jurys, établissement de la liste des candidats et de la liste d’aptitude),
nommer en qualité d’élève de l’établissement pour la période de leur formation initiale les lauréat.e.s de certains concours de catégorie A,
exercer, à l’égard des fonctionnaires momentanément privé.e.s d’emplois de certains cadres d’emplois de catégorie A, pendant la période de prise en charge, toutes les prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination,
assurer la présidence des commissions administratives paritaires nationales des sapeur.euse.s-pompier.ère.s professionnel.le.s pour les catégories A et B.

 

  • La délégation du conseil d’administration 

La.le président.e peut recevoir délégation du conseil d'administration pour prendre toute décision concernant :

l'affectation des propriétés utilisées pour les besoins des missions du CNFPT;
la fixation des tarifs et redevances diverses susceptibles d'être perçues par le CNFPT;
la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et la passation à cet effet des actes nécessaires ;
- la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés en forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget ;
la conclusion et la révision des baux, des contrats d'assurance et, d'une manière générale, du louage de chose pour une durée n'excédant pas douze ans ;
la création des régies d'avances et de recettes nécessaires au fonctionnement des services ;
l'acceptation de dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.573,47 € ;
l'exercice des actions en défense et des recours au nom du CNFPT.

Elle.il rend compte au conseil d'administration de ses décisions lors de sa plus proche réunion.

 

Le conseil d'administration


Le conseil d’administration, instance délibérante de l’établissement, prend les décisions stratégiques dans les domaines de compétence du CNFPT. Il définit les règles générales d’organisation et de fonctionnement du CNFPT : orientations formation, organisation des concours, budget, programmes d’investissement, tableau des effectifs, etc.

  • La composition du conseil d'administration 

Le conseil d'administration est paritairement composé de représentant.e.s des collectivités territoriales et de représentant.e.s des organisations syndicales d’agent.e.s territoriaux.ales. Il comprend 34 membres, réparti.e.s de la manière suivante :
- 12 sièges pour les communes ;
- 3 sièges pour les départements ;
- 2 sièges pour les régions ;
- 17 sièges pour les représentants des organisations syndicales des fonctionnaires territoriaux.

Chaque titulaire a deux suppléant.e.s. Les représentant.e.s des collectivités territoriales sont respectivement élu.e.s par des collèges de représentant.e.s des maires, des président.e.s de conseil départemental et des président.e.s de conseil régional parmi les élu.e.s locaux.ales siégeant aux conseils régionaux d'orientation. 
Les représentant.e.s des organisations syndicales sont désigné.e.s par leurs organisations. Celles-ci disposent d’un nombre de sièges proportionnel à leur représentativité aux élections aux comités techniques. Toutefois, les organisations syndicales membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale disposent au moins d'un siège.

 

  • Les attributions du conseil d’administration 

Le conseil d’administration définit les règles générales d’organisation et de fonctionnement de l’établissement. Il arrête le tableau des effectifs et des programmes généraux d’investissement et vote le budget. 

- Formation : le conseil d’administration met en œuvre les missions de formations dont le CNFPT est chargé : orientations stratégiques générales de la formation professionnelle, modalités d’organisation de la formation des candidats reçus aux différents concours, évaluation des besoins en matière de formation et établissement d’un bilan biannuel des actions engagées. 
- Emploi : le conseil d’administration fixe des règles relatives à l’organisation des concours des fonctionnaires dits « A+ », la prise en charge et le reclassement de ces fonctionnaires momentanément privés d’emploi, la production du Répertoire national des emplois de direction et le pilotage de l’Observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale, en approuvant son programme d’études.

 

 Le conseil national d’orientation

Le conseil national d’orientation (CNO) est une instance paritaire consultative.

 

  • Composition

Le conseil national d’orientation comprend 25 membres : 

-10 élu.e.s locaux.ales désignés par les représentant.e.s des collectivités territoriales siégeant au conseil d’administration, choisis pour moitié parmi ces membres et comprenant obligatoirement la.le président.e ou sa.son représentant.e, et pour moitié parmi les délégué.e.s ;
-10 représentant.e.s des agent.e.s territoriales.aux désigné.e.s par les organisations syndicales ;
- 5 personnalités qualifiées choisies par le conseil d’administration en raison de leurs compétences pédagogiques et de formation, ou des responsabilités qu’elles exercent ou ont exercées dans des postes de direction de service de collectivités territoriales ou de leurs établissements.

  • Mission

Le conseil national d’orientation assiste le conseil d’administration en matière de formation : il examine toutes les questions relatives à la formation et à la pédagogie. 
Il établit un projet de programme de formation et participe à l’élaboration des listes servant de base à la nomination des jurys de concours organisés par le CNFPT.

 

Le conseil d’administration du CNFPT s’appuie sur ses 29 délégations présentes dans le territoire métropolitain et ultra-marin pour la mise en œuvre de ses missions. Chacune de ces délégations comprend un.e délégué.e et un conseil régionale d’orientation, instance consultative.

Le Conseil d'administration 

  •  La.le délégué.e

La.le délégué.e est élu.e à l’échelle de la délégation par les représentant.e.s des collectivités territoriales siégeant à son conseil régional d’orientation (CRO). Le.la délégué.e est le.la représentant.e du CNFPT dans le territoire. Son mandant renouvelable, se termine en même temps que celui des élu.e.s locaux.ales représentant les communes au CRO. Cependant ce mandat peut être prolongé jusqu’à la date d’installation de son successeur. 

  • Les attributions :

Le.la délégué.e a de nombreuses attributions : 

- il.elle préside les séances du conseil régional d’orientation. Il le convoque, en fixe l’ordre du jour et y conduit les débats ; 
- il.elle est habilité.e à recevoir délégation de signature du.de la président.e du CNFPT, sous la surveillance et la responsabilité de ce.cette dernier.ère ;
- il.elle propose, au conseil d’administration, la désignation des deux personnes qualifiées appelées à siéger avec voix consultative au conseil régional d’orientation ;
- la délégation étant d’abord destinataire des plans de formation des collectivités territoriales et établissement de son territoire, la.le délégué.e peut proposer un rapport relatif aux besoins de formation des collectivités et établissements de son territoire. Ce rapport est ensuite soumis au CRO puis au siège pour que soit élaboré le plan national de formation. 
- en application du programme national, la.le délégué.e propose au conseil régional d’orientation le programme régional des formations qui doivent être assurées directement ou par voie de convention par la délégation ;
- il.elle présente chaque année au CRO le bilan d’activité de l’année n-1, portant sur le bilan de réalisation du programme régional de formation, le bilan annuel du projet régional de développement ; 
- pour les concours et examens ne relevant pas du CNFPT, il.elle propose la désignation d’un.e des membres du jury, représentant.e du CNFPT, nommé par l’autorité organisatrice du concours.

 

Le CRO 

 

  • Composition

Le conseil régional d’orientation comprend en nombre égal, des représentant.e.s des collectivités territoriales et des représentant.e.s des organisations syndicales ainsi que deux personnalités qualifiées. Les représentant.e.s des collectivités territoriales sont des représentant.e.s des communes (en nombre égal à celui des départements de la délégation, quatre au minimum), de deux représentant.e.s des départements du territoire et d'un.e représentant.e de la région.
Les représentant.e.s des organisations syndicales sont désigné.e.s par leurs organisations. Elles disposent d’un nombre de sièges proportionnel à leur représentativité dans le ressort territorial de la délégation.
Les personnalités qualifiées sont choisies par le conseil d’administration du CNFPT sur proposition du.de la délégué.e. Elles ont une voix consultative.

  • Missions

Le CRO élabore, selon les directives du CNFPT, le programme des formations qui doivent être assurées par la délégation. Il est consulté pour avis sur le rapport annuel de la délégation. Il peut également faire des propositions en matière de formation et de pédagogie. 

Le CRO a pour autres missions : 
- d’élire le.la délégué.e ;
- de fixer son règlement intérieur ;
- d’émettre un avis sur la proposition du.de la délégué destinée au conseil d’administration et visant la création, au sein de la délégation régionale ou interdépartementale, des services déconcentrés à l’échelon départemental ;
- de formuler un avis sur le projet de crédits affectés à la délégation ;
- d’émettre un avis sur l’exécution des crédits affectés à la délégation