Responsable des affaires juridiques

Affaires juridiques

Domaine d'activités Pilotage, management et gestion des ressources
Famille Affaires juridiques
Code Dénomination
Correspondance ROME E/M K1903 Défense et conseil juridique
Correspondance RIME E/M FPEJUR02 Consultant juridique
Correspondance FPH E/M 45O10 Conseiller(ère) juridique
Définition Conseille les élus et services et apporte en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit. Expertise et/ou rédige des actes et contrats complexes. Gère les contentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes. Effectue une veille juridique
Autres appellations
  • Directrice / Directeur en charge des affaires juridiques
  • Juriste
Facteurs d'évolution
  • Développement des politiques publiques globales et transverses
  • Développement du management transversal par projet et par objectif, et des démarches qualité
  • Développement de l'intercommunalité et des logiques de coopération
  • Prise en compte des technologies de l'information et de la communication (dématérialisation)
Situation fonctionnelle
  • Commune, structure intercommunale, département, région
  • Rattaché au directeur général ou àla direction générale
Conditions d'exercice
  • Travail en bureau ; déplacements éventuels
  • Horaires avec amplitude variable en fonction des obligations de service public et des pics d'activités liés aux réunions de l'assemblée délibérante, aux projets de la collectivité et à l'actualité
  • Forte disponibilité, grande réactivité
  • Devoir de réserve et sens du service public
Autonomie et responsabilités
  • Grande autonomie dans l'organisation du travail
  • Garant de l'utilisation et de l'affectation des moyens et ressources
  • Activités définies, suivies et évaluées en concertation avec le supérieur hiérarchique
  • Implications administrative et juridique de son action (conséquences atténuées éventuellement par le contrôle hiérarchique)
  • Garant de la sécurité juridique des actes de la collectivité
  • Encadrement d'une équipe à effectifs variables, selon la taille de la collectivité, de l'établissement ou de l'équipement
Relations fonctionnelles
  • Échanges fréquents avec la direction générale
  • Relations avec l'ensemble des services, notamment la documentation, le cabinet de l'exécutif et les autres élus (comité de direction, suivi de dossiers transverses, conseils)
  • Relations avec d'autres collectivités (intercommunalité), partenaires publics (services de l'État, contrôle de légalité, tribunaux, etc.), institutions privées (cabinets conseils, avocats, etc.)
Moyens techniques
  • Technologies de l'information et de la communication, presse spécialisée, fonds documentaire
Cadre statutaire
  • Cadre d'emplois : Attachés territoriaux (catégorie A, filière Administrative)
Conditions d'accès
  • Concours externe et interne avec conditions de diplôme et/ou examen d'intégration en fonction du cadre d'emplois, concours troisième voie
Activités techniques
  • Assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services
  • Contrôle préalable des actes juridiques
  • Gestion des contentieux et précontentieux
SAVOIR-FAIRE
Assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services
  • Conseiller les élus et les services et les alerter sur les risques juridiques
  • Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité
  • Communiquer et adapter la formulation des propositions et solutions en fonction de l'interlocuteur
  • Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord)
  • Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets
  • Développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, huissiers)
  • Développer et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l'information
Contrôle préalable des actes juridiques
  • Organiser le processus de contrôle préalable des actes
  • Vérifier la validité juridique des actes et organiser leur procédure de validation
  • Sensibiliser les services et les élus sur les risques encourus par la collectivité (agents, élus)
  • Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes
Gestion des contentieux et précontentieux
  • Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux
  • Gérer les contentieux par la définition d'une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant
  • Représenter la collectivité en justice
SAVOIRS
Savoirs socioprofessionnels
  • Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité
  • Cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités
  • Évaluation des risques et identification des zones à risque
  • Droit public
  • Droit privé
  • Règles de la commande publique durable (marchés de prestations juridiques)
  • Règles et procédures contentieuses
  • Techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse
  • Technique juridique
  • Éléments facilitateurs et jurisprudence permettant l'intégration du développement durable dans les politiques publiques (code des marchés publics, code de la construction, code des collectivités, etc.)
Savoirs généraux
  • Techniques de communication et de négociation
  • Techniques et outils de gestion et d'organisation de l'activité (tableaux de bord)
Assistance - Études Code NSF n1
  • Assistance et appui technique auprès des services de la collectivité
Veille - Observation Code NSF n2
  • Veille et observation sectorielle
Organisation - Encadrement Code NSF p3
  • Encadrement de direction ou de service
Veille - Observation Code NSF n2
  • Veille et observation sur les pratiques professionnelles
Gestion des ressources humaines Code NSF p6
  • Participation à la gestion des ressources humaines