Chargée / Chargé de l'inspection en santé et sécurité au travail

Ressources humaines

Domaine d'activités Pilotage, management et gestion des ressources
Famille Ressources humaines
Code Dénomination
Correspondance ROME E/M H1303 Intervention technique en Hygiène Sécurité Environnement -HSE- industriel
Définition Contrôle les conditions d'application des règles de sécurité et de santé au travail. Propose à l'autorité les mesures nécessaires, et au besoin immédiates, pour remédier à des situations de risque constatées ou pour améliorer la prévention des risques professionnels, l'hygiène, la sécurité et la santé au travail. Contribue à la mise en oeuvre de la politique de prévention
Autres appellations
  • Inspectrice / Inspecteur santé et sécurité au travail
Facteurs d'évolution
  • Évolution de la réglementation relative à la fonction d'inspection
  • Meilleure identification des maladies professionnelles et prise en compte des risques émergents (RPS, risques chimiques, etc.)
  • Évolution organisationnelle liée à la création de services santé et sécurité au travail
  • Développement du cadre réglementaire et des obligations de mise en conformité
  • Évolution démographique des personnels (politiques d'intégration, de reconversion et de maintien dans l'emploi)
  • Judiciarisation et médiatisation des accidents et maladies professionnels
Situation fonctionnelle
  • Commune, département, région, structure intercommunale, centre de gestion
  • Rattaché à la direction générale des services, à la direction des ressources humaines
Conditions d'exercice
  • Travail en bureau, nombreux déplacements sur sites
  • Rythme de travail souple
  • Interventions en milieux à risques
Autonomie et responsabilités
  • Autonomie dans la production de diagnostics relatifs aux conditions de travail des agents, alerte la hiérarchie sur les risques éventuels
Relations fonctionnelles
  • Relations avec la direction générale des services, le service des ressources humaines
  • Relations ponctuelles avec l'ensemble des services de la collectivité
Moyens techniques
  • Logiciels métiers, appareils photo et de mesures (luxmètres, thermomètres, sonomètres, etc.)
Cadre statutaire
  • Cadre d'emplois : Ingénieurs territoriaux (catégorie A, filière Technique)
  • Cadre d'emplois : Techniciens territoriaux (catégorie B, filière Technique)
Conditions d'accès
  • Concours externe et interne avec conditions de diplôme et/ou examen d'intégration en fonction du cadre d'emplois, concours troisième voie
Activités techniques
  • Diagnostic de l'organisation, des conditions de santé et de sécurité au travail de la structure à inspecter
  • Organisation des conditions de l'inspection en situation de travail
  • Contrôle sur site de l'application de la réglementation
  • Rappel des prescriptions réglementaires et proposition d'améliorations
  • Contrôle des suites données aux préconisations issues des rapports d'inspection
  • Formulation d'avis spécifiques
  • Veille et actualisation des connaissances réglementaires, juridiques et techniques
  • Participation au CT/CHSCT
SAVOIR-FAIRE
Diagnostic de l'organisation, des conditions de santé et de sécurité au travail de la structure à inspecter
  • Collecter des données permettant de préparer la visite d'inspection : structure à inspecter, organisation de la prévention et de la santé et sécurité au travail, risques professionnels, conditions de travail, etc.
  • Analyser les données collectées
  • Mesurer les écarts a priori entre la réglementation SST, l'organisation et le fonctionnement de la structure
  • Identifier les anomalies et points critiques
  • Rédiger et communiquer une synthèse des constats
Organisation des conditions de l'inspection en situation de travail
  • Définir une méthode d'intervention et l'expliciter à l'autorité territoriale
  • Présenter à l'autorité territoriale le socle réglementaire de l'inspection en lien avec les enjeux santé et sécurité au travail
  • Élaborer et planifier le programme des contrôles et identifier les priorités d'inspection à partir du diagnostic réalisé
  • Déterminer les compléments d'information nécessaires
  • Organiser les modalités de mise en œuvre de l'inspection
Contrôle sur site de l'application de la réglementation
  • Observer, analyser les organisations et les situations de travail. Contrôler la conformité des équipements, des installations, des dispositifs et des procédures de sécurité
  • Identifier les anomalies, les risques et les écarts avec la réglementation
  • Alerter sans délai l'autorité territoriale en cas d'urgence pour faire cesser l'exposition aux dangers et proposer toutes mesures immédiates nécessaires
Rappel des prescriptions réglementaires et proposition d'améliorations
  • Rappeler, lors de l'inspection, les prescriptions réglementaires en rapport avec la situation non conforme constatée
  • Rédiger un rapport d'inspection argumenté et motivé
  • Préconiser des expertises complémentaires
  • Suggérer la mise en œuvre de mesures en accord avec les principes de prévention fixés par le code du travail
  • Proposer des pistes d'amélioration et des démarches conformes à la réglementation en vigueur pour permettre à l'autorité territoriale de remplir son obligation de sécurité de résultat
  • Expliciter à l'autorité territoriale sa responsabilité vis-à-vis des situations non conformes constatées et des mesures proposées
Contrôle des suites données aux préconisations issues des rapports d'inspection
  • Mesurer la prise en compte et la mise en œuvre des préconisations formulées lors de l'inspection
  • Analyser la réponse écrite de l'autorité territoriale et évaluer la pertinence des moyens et démarches envisagés
  • Solliciter et donner des informations complémentaires
  • Élaborer une procédure de suivi des suites données
  • Effectuer des relances en cas de non réponse ou incomplète
  • Organiser la procédure interne de suivi avec l'autorité territoriale
  • Organiser les contre-visites
Formulation d'avis spécifiques
  • Analyser les documents transmis par l'autorité territoriale correspondant au champ de compétences du chargé de l'inspection
  • Vérifier leur conformité avec la réglementation en santé et sécurité du travail
  • Formuler et communiquer un avis consultatif à l'autorité territoriale et au CT ou CHSCT
  • Aider à la résolution d'un désaccord relatif à une procédure d'alerte et de retrait pour danger grave et imminent
Veille et actualisation des connaissances réglementaires, juridiques et techniques
  • Contribuer aux dispositifs de veille et d'observation en matière de santé et de sécurité au travail
  • Identifier, rechercher, recueillir, analyser et diffuser des informations ciblées et valides
  • Enrichir des bases documentaires et d'information
  • Actualiser ses connaissances et ses pratiques en matière de santé et de sécurité au travail
  • Identifier des facteurs d'évolution et en évaluer les incidences
  • Prendre connaissance de solutions mises en œuvre dans d'autres organisations
Participation au CT/CHSCT
  • Vérifier le respect des obligations législatives et réglementaires relatives au fonctionnement et au rôle du CT/CHSCT
  • Assister, avec voix consultative, aux réunions du CT/CHSCT
  • Suggérer au président des sujets à l'ordre du jour
  • Assister, à la demande du CHSCT, aux visites et enquêtes après accidents ou maladies professionnelles
  • Contribuer à l'information du CT/CHSCT sur ses propositions et ses avis
  • Donner un avis au cours des débats et argumenter sur des points de divergence
  • Élaborer et présenter au CT/CHSCT un bilan annuel de l'inspection
SAVOIRS
Savoirs socioprofessionnels
  • Enjeux, évolutions et cadre réglementaire des politiques publiques en matière de prévention des risques professionnels
  • Sources du droit en santé et sécurité
  • Réglementation, données scientifiques, techniques et sociales et économiques relatives à la santé et à la sécurité au travail
  • Principes de droit et de jurisprudence en matière de responsabilité civile, pénale et administrative
  • Procédures réglementaires ou normatives d'inspection (document unique, etc.)
  • Caractéristiques organisationnelles de la structure et des dispositifs existants en matière de santé et de sécurité au travail
  • Méthodes d'enquête, techniques de recueil d'information et de diagnostic
  • Concepts et outils de la sociologie des organisations
  • Analyse systémique
  • Acteurs associés aux procédures d'inspection
  • Sciences et techniques de la santé et de la sécurité au travail (hygiène du travail, sécurité du travail, ergonomie, psychologie du travail, sociologie), aspects juridiques (droit et jurisprudence) en santé et sécurité au travail
  • Documents législatifs et réglementaires (quatrième partie du code du travail, décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié) et consignes en matière de santé et de sécurité au travail
  • Principe de l'évaluation des risques
  • Techniques de retour d'expérience en terme d'accidentologie du travail
  • Fonctionnement et attributions du CHSCT et du CT
  • Droit syndical dans la fonction publique : statut et rôle des organisations syndicales et de leurs représentants
Savoirs généraux
  • Techniques de communication adaptée aux publics, pédagogie
  • Procédures administratives et spécifiques à la CT (procédures et circuits d'information internes)
  • Connaissance des procédures décrites dans les conventions passées entre les CDG et les collectivités territoriales
  • Techniques d'observation et d'analyse
  • Gestion et communication de crise
  • Analyse systémique
  • Évolution de la jurisprudence
  • Techniques rédactionnelles
  • Réseaux stratégiques d'information
  • Obligations réglementaires de formation
  • Tableaux de bord et indicateurs
  • Communication orale et écrite
  • Règles de gestion des collectivités territoriales (achat public, statuts/RH)
Conduite de projet et pilotage d'opérations ou de chantiers Code NSF p2
  • Conduite de projet
Gestion administrative - Commande publique et suivi juridique Code NSF p4
  • Instruction des dossiers et application des procédures
Gestion administrative - Commande publique et suivi juridique Code NSF p4
  • Gestion de la commande publique