Responsable des affaires immobilières et foncières

Urbanisme et aménagement

Domaine d'activités Politiques publiques d'aménagement et de développement territorial
Famille Urbanisme et aménagement
Code Dénomination
Correspondance ROME E/M C1501 Gérance immobilière
Correspondance RIME E/M FPEINF08 Responsable de gestion de patrimoine immobilier
Définition Fournit aux élus les éléments de définition d'une politique en matière immobilière et foncière. Met en œuvre cette politique en utilisant les outils juridiques et financiers disponibles. Apporte une expertise foncière et immobilière dans le cadre de l'élaboration des projets d'aménagement
Autres appellations
  • Chargée / Chargé de gestion immobilière et foncière
  • Chargée / Chargé de mission stratégie foncière et immobilière
  • Chargée / Chargé de gestion immobilière
Emplois liés
  • Négociatrice / Négociateur foncier
  • Monteuse / Monteur d'opérations immobilières
Facteurs d'évolution
  • Développement des politiques publiques d'aménagement transversales, durables et intégrées (articulation avec l'habitat, les transports, l'économie, l'environnement, les interventions techniques, voire la politique de la ville)
  • Intégration de la dimension environnementale et prise en compte de la prévention des risques naturels et technologiques
  • Intégration des enjeux et dispositions du Grenelle de l'environnement dans une stratégie foncière
  • Évaluation de la consommation foncière au travers des SCOT, PLU, PLH
  • Développement des logiques de coopération
  • Développement du management transversal par projet et par objectifs et des démarches qualité
  • E-administration : dématérialisation
  • Évolution des modes de gouvernance et des compétences entre collectivités territoriales
Situation fonctionnelle
  • Commune, structure intercommunale, département, région, SEM, EPF
  • Généralement rattaché aux directions de l'aménagement urbain ou des affaires juridiques
Conditions d'exercice
  • Travail en bureau
  • Déplacements fréquents sur le terrain
  • Disponibilité
Autonomie et responsabilités
  • Autonomie dans la mise en œuvre des orientations et priorités
  • Responsabilité des ressources (financières et humaines)
  • Force de proposition auprès de l'autorité territoriale
  • Encadrement d'une équipe à effectifs variables, selon la taille de la collectivité, de l'établissement ou de l'équipement
Relations fonctionnelles
  • Échanges fréquents d'informations avec le supérieur hiérarchique
  • Partenariat avec des acteurs publics ou privés (EPF, promoteurs, investisseurs, bailleurs, etc.)
  • Collaboration permanente avec les services en charge de l'urbanisme et de l'aménagement (planification et services opérationnels de l'urbanisme, habitat, environnement, etc.), du patrimoine (détermination des espaces naturels, classement des bâtiments, etc.)
  • Échanges fréquents avec la direction des finances de la collectivité
Moyens techniques
  • Technologies de l'information et de la communication, SIG, cadastre
Cadre statutaire
  • Cadre d'emplois : Attachés territoriaux (catégorie A, filière Administrative)
  • Cadre d'emplois : Ingénieurs territoriaux (catégorie A, filière Technique)
Conditions d'accès
  • Concours externe et interne avec conditions de diplôme et/ou examen d'intégration en fonction du cadre d'emplois, concours troisième voie
Activités techniques
  • Contribution à l'élaboration d'une politique foncière à long terme
  • Définition et mise en œuvre des procédures foncières adaptées
  • Suivi des procédures d'acquisition/cession et rédaction des actes
  • Gestion du domaine public et privé de la collectivité
Activités spécifiques
  • Aide à la détermination des périmètres des espaces naturels
SAVOIR-FAIRE
Contribution à l'élaboration d'une politique foncière à long terme
  • Assurer une observation et une veille immobilière et foncière
  • Élaborer des diagnostics locaux et des référentiels fonciers
  • Identifier les contraintes et les potentialités des sites (pollution, présence de réseaux, servitudes, archéologie, etc.)
  • Établir la programmation immobilière et foncière et assurer sa cohérence avec la stratégie financière de la collectivité
  • Mettre en place des stratégies partenariales (EPF, État, SAFER, chambres consulaires, etc.)
  • Développer et animer des réseaux avec les acteurs fonciers
Définition et mise en œuvre des procédures foncières adaptées
  • Définir les outils fonciers appropriés à chaque situation
  • Procéder à une évaluation foncière
  • Réaliser des opérations d'acquisition (à l'amiable, par voie de préemption ou d'expropriation) et de cession
  • Réaliser des montages juridiques complexes (vente en l'état futur d'achèvement, divisions en volumes, copropriété, etc.)
  • Conduire des négociations foncières et immobilières
  • Constituer, gérer et valoriser des réserves foncières
Suivi des procédures d'acquisition/cession et rédaction des actes
  • Rédiger des actes administratifs divers : acquisitions, cessions, baux, dossiers d'appels d'offres de cession, etc.
  • Organiser les enquêtes publiques
  • Gérer les déclarations d'intention d'aliéner
  • Suivre l'évaluation de l'état environnemental des sols avant les acquisitions ou cessions de terrain et suivre l'élaboration des plans de gestion des sols pollués
Gestion du domaine public et privé de la collectivité
  • Réaliser pour le compte de la collectivité des acquisitions (amiables ou contentieuses)
  • Procéder à la vente ou à la location de biens (terrains, bâtiments)
  • Effectuer le classement ou déclassement des biens
SAVOIRS
Savoirs socioprofessionnels
  • Marchés fonciers et critères d'évolution des prix fonciers et immobiliers
  • Acteurs du foncier (domaines, géomètres, EPF, SAFER, conservatoires, notaires, etc.)
  • Acteurs de l'observation foncière et les méthodes d'observation
  • Orientations et projets de la collectivité en matière d'urbanisme (documents d'urbanisme, modes d'occupation du sol, etc.) et de stratégie financière
  • Méthodes d'évaluation foncière
  • Procédures et outils d'aménagement
  • Procédures et outils du foncier : expropriation, droits de préemption (DPU, ZAD, etc.), acquisitions à titre gratuit (dons, legs, etc.)
  • Techniques de prospection et de négociation foncière
  • Outils et procédures du code de la construction, des marchés publics, du code de l'urbanisme et du code de l'environnement
  • Procédures d'enquête
  • Fonctionnement du cadastre
  • Réglementation en matière de domanialité, d'urbanisme, d'expropriation
  • Principes, périmètres et usages du domaine public et privé de la collectivité
  • Fiscalité de l'immobilier et de l'urbanisme
  • Principes de la gestion locative des biens de la collectivité (baux et conventions d'occupation temporaire du domaine public)
  • Critères et procédures de classement des biens
Savoirs généraux
  • Caractéristiques du territoire
Assistance - Études Code NSF n1
  • Ingénierie et pilotage d'études
Assistance - Études Code NSF n1
  • Réalisation d'études
Veille - Observation Code NSF n2
  • Veille et observation sectorielle
Organisation et animation de partenariats Code NSF p1
  • Organisation et animation de partenariats
Conduite de projet et pilotage d'opérations ou de chantiers Code NSF p2
  • Pilotage d'opérations et de programmes
Organisation - Encadrement Code NSF p3
  • Encadrement de direction ou de service
Gestion administrative - Commande publique et suivi juridique Code NSF p4
  • Conduite et contrôle des procédures administratives et suivi juridique
Gestion administrative - Commande publique et suivi juridique Code NSF p4
  • Gestion de la commande publique
Gestion budgétaire Code NSF p5
  • Élaboration d'un plan de financement
Évaluation - Contrôle - Qualité Code NSF r1
  • Évaluation des projets et politiques publiques
Gestion des ressources humaines Code NSF p6
  • Participation à la gestion des ressources humaines