Instructrice / Instructeur des autorisations d'urbanisme

Urbanisme et aménagement

Domaine d'activités Politiques publiques d'aménagement et de développement territorial
Famille Urbanisme et aménagement
Code Dénomination
Correspondance ROME E/M M1605 Assistanat technique et administratif
Correspondance RIME E/M FPETDD07 Instructeur d'autorisations administratives
Définition Instruit les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme au regard des règles d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme. Peut procéder à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements avec les autorisations délivrées par la collectivité (sous réserve d'assermentation)
Autres appellations
  • Instructrice / Instructeur de permis de construire
  • Instructrice / Instructeur des autorisations d'occupation et d'utilisation du sol
Facteurs d'évolution
  • Développement des politiques publiques d'aménagement transversales, durables et intégrées (articulation avec l'habitat, les transports, l'économie, l'environnement, les interventions techniques, voire la politique de la ville)
  • Intégration de la dimension environnementale, du développement des énergies renouvelables et prise en compte de la prévention des risques naturels et technologiques
  • Évolution des financements de l'aménagement et de l'urbanisme
  • Spécialisation et complexification de l'environnement juridique
  • Multiplication des contentieux en urbanisme
  • Développement des organisations transversales et des logiques de coopération et de partenariat
  • E-administration : dématérialisation des procédures
  • Mutualisation des instructions dans le cadre de l'intercommunalité
Situation fonctionnelle
  • Commune, structure intercommunale
  • En fonction de la taille de la collectivité, rattaché à un service urbanisme ou à un service technique
Conditions d'exercice
  • Travail en bureau ; déplacements sur le territoire de la collectivité
Autonomie et responsabilités
  • Encadrement possible d'une équipe d'instructrices/instructeurs
  • Respect des procédures et des délais réglementaires et rigueur dans la gestion des autorisations du droit des sols
Relations fonctionnelles
  • Travail en collaboration avec les cheffes/chefs de projets urbains
  • Relations avec les services techniques, infrastructures et réseaux et, le cas échéant, avec l'architecte conseil de la collectivité
  • Relations avec les élus, les personnes publiques associées, services et commissions intéressés pour lesquels un avis, accord ou décision est sollicité au titre de l'instruction (services déconcentrés de l'État, architecte des bâtiments de France, etc.)
Moyens techniques
  • Logiciels métiers, outils numériques, SIG, plans, cadastre
Cadre statutaire
  • Cadre d'emplois : Techniciens territoriaux (catégorie B, filière Technique)
  • Cadre d'emplois : Adjoints techniques territoriaux (catégorie C, filière Technique)
  • Cadre d'emplois : Rédacteurs territoriaux (catégorie B, filière Administrative)
  • Cadre d'emplois : Adjoints administratifs territoriaux (catégorie C, filière Administrative)
Conditions d'accès
  • Concours externe et interne avec conditions de diplôme et/ou examen d'intégration en fonction du cadre d'emplois, concours troisième voie
Activités techniques
  • Instruction des déclarations et demandes d'autorisation d'urbanisme
  • Gestion administrative et fiscale des autorisations d'urbanisme
  • Contrôle de la régularité des constructions et des aménagements réalisés
  • Accueil et information des pétitionnaires et du public
Activités spécifiques
  • Pré-instruction dans le cadre de l'évolution des compétences entre communes et EPCI
  • Participation à l'élaboration des documents d'urbanisme
SAVOIR-FAIRE
Instruction des déclarations et demandes d'autorisation d'urbanisme
  • Lire et analyser différents types de plans et documents d'urbanisme
  • Appréhender un projet sur le terrain
  • Lancer les consultations et synthétiser les avis des experts
  • Vérifier la conformité des demandes d'autorisation du droit des sols
  • Veiller au respect des règles d'accessibilité
  • Suivre l'évolution de la réglementation
Gestion administrative et fiscale des autorisations d'urbanisme
  • Délivrer les autorisations et certificats d'urbanisme
  • Rédiger des actes de procédures et des décisions administratives
  • Formuler des propositions dans le cadre de la révision des documents d'urbanisme
  • Gérer la fiscalité en fonction des autorisations délivrées
  • Faire procéder au recouvrement des participations d'urbanisme
  • Assister le service juridique dans la gestion des contentieux administratifs
  • Réaliser le suivi statistique
Contrôle de la régularité des constructions et des aménagements réalisés
  • Vérifier la conformité des constructions et aménagements
  • Constater et poursuivre les infractions
  • Préparer des arrêtés interruptifs de travaux
Accueil et information des pétitionnaires et du public
  • Accueillir le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage
  • Orienter les pétitionnaires et le public vers les services compétents (autres services de la collectivité, ABF, CAUE…)
SAVOIRS
Savoirs socioprofessionnels
  • Acteurs du champ de l'urbanisme
  • Code de l'urbanisme, de la construction, de l'environnement
  • Droit civil (droit de la propriété, etc.)
  • Carte communale POS/PLU, plans de construction, cadastre
  • Principes de l'intégration paysagère et de la qualité architecturale des projets
  • Techniques de représentation spatiale
  • Terminologie du bâtiment, du génie civil, de la voirie et réseaux divers
  • Notions de construction des ouvrages
  • Fiscalité de l'urbanisme
  • Outils de répression du code de l'urbanisme (mise en demeure, etc.)
Savoirs généraux
  • Techniques de résolution de conflits
Relation à l'usager Code NSF t1
  • Accueil des usagers