Auxiliaire de surveillance de port maritime

Domaine d'activités Fiches fonctions
Famille Fiches FONCTIONS
Définition Désigné par l'autorité territoriale, il assure sous l'autorité du commandant de ports ou des officiers de port et officiers de port adjoints, la police de l'exploitation et de la conservation du domaine public des espaces portuaires relevant de l'éxécutif territorial
Facteurs d'évolution
  • Développement des activités de plaisance, pêche, commerce (fret et passagers)
  • Reconversion des ports de pêche vers la plaisance
  • Manque de places dans les ports de plaisance et développement des solutions alternatives de stockage et de mouillage des bateaux
  • Diversité des modes de gouvernance des ports et évolution des missions
  • Évolution de la réglementation environnementale
  • Évolution des pouvoirs de police liée à la décentralisation
Conditions d'exercice
  • Fonctionnaire assermenté ; agrément par le procureur de la république
  • Port d'une tenue distinctive
  • La responsabilité civile et pénale de l'agent peut-être engagée en cas d'erreur d'appréciation d'un danger, dommage, etc.
  • Application des pouvoirs de police portuaire
  • Horaires irréguliers, avec amplitude variable (soirées, week-ends, jours fériés, nuits)
  • Rythme de travail très variable, en fonction du trafic portuaire et des événements
  • Collaboration avec les forces de sécurité de l'État, la préfecture, les pompiers (cellules de crise, manifestations, accidents)
  • Présence par tous temps à l'extérieur
  • Très grande disponibilité, astreintes
  • Bonne condition physique recommandée
  • Attestation de formation sur la théorie et la pratique de la police délivrée par le CNFPT
  • Application stricte des pouvoirs de l'éxécutif territorial
  • Placé sous l'autorité d'un surveillant de port ou d'un officier de port
Activités techniques
  • Police d'exploitation
  • Police de la conservation du domaine public
  • Prévention et lutte contre les sinistres et accidents
Activités spécifiques
  • Diffusion de l'information nautique (météo)
  • Réalisation de statistiques portuaires
  • Tenue d'un rapport journalier
SAVOIR-FAIRE
Police d'exploitation
  • Faire appliquer le règlement particulier de police et les différentes réglementations sur les terre- pleins de la zone portuaire
  • S'assurer que le capitaine ou son représentant effectuent les déclarations d'entrée et de sortie du port
  • S'assurer du respect des règles d'amarrage des navires et bateaux
  • Constater et relever les infractions en application du livre III du code des ports maritimes et des transports
  • Transmettre les procès verbaux d'infraction à l'autorité administrative et/ou judiciaire
  • Constater les occupations sans titre
Police de la conservation du domaine public
  • S'assurer que les navires et bateaux soient maintenus en bon état d'entretien, de navigabilité, de flottabilité et de sécurité
  • S'assurer que les navires et bateaux ne causent à aucun moment et en aucune circonstance, des dommages aux ouvrages du port, aux autres navires et bateaux, à l'environnement et ne gênent l'exploitation du port
  • Effectuer une mise en demeure du propriétaire ou de la personne qui a en charge le navire ou bateau afin de faire cesser tout manquement à ces obligations
  • Prendre les mesures conservatoires nécessaires en cas de manquement
  • Constater toute dégradation aux ouvrages du port
  • Faire respecter le plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et bateaux et des résidus de cargaison
  • Autoriser et faire respecter les prescriptions et mesures à prendre pour l'exécution des travaux dans le port (carénage, etc.) afin d'en limiter les nuisances, notamment le bruit, les vapeurs nocives, les odeurs, les poussières, tels que défini dans le règlement particulier de police
  • Veiller au respect des règles de stockage des matériels, équipements (annexes, etc.) et marchandises et faire proceder éventuellement à l'enlèvement, tels que défini dans le règlement particulier de police
  • Veiller au respect des règles de circulation et de stationnement des véhicules et des piétons dans la zone portuaire, tels que défini dans le règlement particulier de police
  • Effectuer une procédure de contravention de grande voirie si nécessaire
  • Transmettre les éléments de procédure à l'autorité administrative et/ou judiciaire
Prévention et lutte contre les sinistres et accidents
  • Veiller à ce que l'avitaillement en hydrocarbures s'effectue exclusivement aux postes autorisés ou à la station réservée à cette opération
  • Veiller à l'application des règles concernant l'usage du feu, y compris les travaux à feu nu sur les navires ou bateaux et ouvrages
  • Donner l'alerte, prendre les mesures appropriées en cas de sinistre et effectuer un rapport
  • Requérir, en cas de sinistre, l'aide de l'équipage des navires ou bateaux et du personnel des établissements ou chantiers installés sur le port
  • Déclencher et mettre en œuvre les dispositions du plan portuaire de sécurité
SAVOIRS
Savoirs socioprofessionnels
  • Sûreté portuaire
  • Signalisation maritime et portuaire pour pouvoir signaler les défauts de fonctionnement
  • Principes d'organisation et rôle d'une capitainerie
  • Police administrative et polices spéciales
  • Autorités et modalités de coordination des différents acteurs
  • Règlement général des ports maritimes de commerce et de pêche
  • Code des ports maritimes
  • Code des transports
  • Code de l'environnement
  • Code général de la propriété des personnes publiques
  • Techniques rédactionnelles des différents actes de police portuaire
  • Procédures de transmission des actes de police
  • Installations et ouvrages portuaires
  • Techniques de lutte contre les différents types de pollutions
  • Règles environnementales en matière de déchets et de matières dangereuses
  • Règles de gestion et de stockage des matières dangereuses
  • Règles de circulation dans la zone portuaire
  • Techniques rédactionnelles d'une mise en demeure et d'un procès verbal d'infraction
  • Réglementation du port
  • Techniques rédactionnelles d'une contravention de grande voirie
  • Notions d'anglais maritime
  • Typologie des risques et atteintes
  • Modes d'intervention en fonction des risques et atteintes
  • Mesures conservatoires en fonction des risques et atteintes
  • Mesures réglementaires liées à la situation
  • Techniques rédactionnelles d'un rapport de sinistre
Savoirs généraux
  • Principes d'organisation de lutte contre les sinistres
  • Notions de secourisme
  • Techniques d'évaluation de situation, de gestion des conflits et de résolution des problèmes