Surveillante / Surveillant de port maritime

Domaine d'activités Fiches fonctions
Famille Fiches FONCTIONS
Définition Désigné par l'autorité territoriale, assure les pouvoirs de police attribués aux officiers de port et officiers de port adjoints dans les ports où l'exécutif territorial est investi du pouvoir de police portuaire
Facteurs d'évolution
  • Développement des activités de plaisance, pêche, commerce (fret et passagers)
  • Reconversion des ports de pêche vers la plaisance
  • Manque de places dans les ports de plaisance et développement des solutions alternatives de stockage et de mouillage des bateaux
  • Dans un certain nombre d'infrastructures importantes, la fonction, étant exercée de façon exclusive et à plein temps, est vue comme un métier
  • Diversité des modes de gouvernance des ports et évolution des missions
  • Évolution de la réglementation environnementale
  • Dans les infrastructures importantes la fonction de surveillance devient un métier à part entière
Conditions d'exercice
  • Fonctionnaire assermenté ; agrément par le procureur de la république
  • Port d'une tenue distinctive
  • La responsabilité civile et pénale de l'agent peut-être engagée en cas d'erreur d'appréciation d'un danger, dommage, etc.
  • Application des pouvoirs de police portuaire
  • Horaires irréguliers, avec amplitude variable (soirées, week-ends, jours fériés, nuits)
  • Rythme de travail très variable, en fonction du trafic portuaire et des événements
  • Respect de l'ethique pro, sens du service public et des relations avec le public
  • Présence par tous temps à l'extérieur
  • Très grande disponibilité, astreintes
  • Bonne condition physique recommandée
  • Attestation de formation sur la théorie et la pratique de la police délivrée par le CNFPT
  • Port dont l'activité n'est pas exclusivement la plaisance : Etre titulaire du permis B, ou C, ou du permis hauturier, ou du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur, extension hauturière, ou d'un certificat, brevet ou diplôme professionnels attestant d'une compétence en matière de navigation maritime
  • Port de plaisance exclusivement : être titulaire du permis A, ou du permis mer-côtier, ou du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur, option côtière, ou d'un certificat, brevet ou diplôme professionnel attestant d'une compétence en matière de navigation maritime
Activités techniques
  • Police du plan d'eau et police d'exploitation
  • Police de la conservation du domaine public
  • Prévention et lutte contre les sinistres et accidents
Activités spécifiques
  • Diffusion de l'information nautique (météo)
  • Police des marchandises dangereuses
  • Statistiques portuaires
  • Tenue d'un rapport journalier
SAVOIR-FAIRE
Police du plan d'eau et police d'exploitation
  • Faire appliquer le réglement particulier de police et les différentes réglementations sur la zone portuaire
  • Réguler le trafic des navires et bateaux sur le plan d'eau
  • Informer les capitaines des conditions de navigation afin qu'ils prennent les mesures nécessaires pour prévenir les accidents, avaries et abordages sur le plan d'eau
  • S'assurer que le capitaine ou son représentant effectuent les déclarations d'entrée et de sortie du port
  • Enregistrer les mouvements d'entrée et de sortie
  • Vérifier les titres d'assurance
  • S'assurer du respect des règles d'amarrage des navires et bateaux
  • Effectuer le placement des navires et bateaux en escale
  • S'assurer qu'une aide aux équipages soit fournie en matière d'amarrage ou en cas de difficulté de manœuvre
  • Constater et relever les infractions en application du livre III du code des ports maritimes et des transports
  • Transmettre les procès verbaux d'infraction à l'autorité administrative et/ou judiciaire
  • Concevoir un règlement particulier de police en fonction des particularités du port
  • Vérifier les dossiers déclaratifs avant escale et signaler les anomalies aux autorités compétentes
  • Constater les occupations sans titre
Police de la conservation du domaine public
  • S'assurer que les navires et bateaux soient maintenus en bon état d'entretien, de navigabilité, de flottabilité et de sécurité
  • S'assurer que les navires et bateaux ne causent à aucun moment et en aucune circonstance, des dommages aux ouvrages du port, aux autres navires et bateaux, à l'environnement et ne gênent l'exploitation du port
  • Effectuer une mise en demeure du propriétaire ou de la personne qui a en charge le navire ou bateau afin de faire cesser tout manquement à ces obligations
  • Prendre les mesures conservatoires nécessaires en cas de manquement
  • Constater toute dégradation aux ouvrages du port
  • Faire respecter le plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et bateaux et des résidus de cargaison
  • Autoriser et faire respecter les prescriptions et mesures à prendre pour l'exécution des travaux dans le port (carénage, etc.) afin d'en limiter les nuisances, notamment le bruit, les vapeurs nocives, les odeurs, les poussières, tels que défini dans le règlement particulier de police
  • Veiller au respect des règles de stockage des matériels, équipements (annexes, etc.) et marchandises et faire proceder éventuellement à l'enlèvement, tels que défini dans le règlement particulier de police
  • Veiller au respect des règles de circulation et de stationnement des véhicules et des piétons dans la zone portuaire, tels que défini dans le règlement particulier de police
  • Transmettre les éléments de procédure à l'autorité administrative et/ou judiciaire
Prévention et lutte contre les sinistres et accidents
  • Contrôler les déclarations concernant les marchandises dangereuses et leur adéquation avec les divers règlements
  • Veiller à ce que l'avitaillement en hydrocarbures s'effectue exclusivement aux postes autorisés ou à la station réservée à cette opération
  • Veiller à l'application des règles concernant l'usage du feu y compris les travaux à feu nu sur less navires ou bateaux et ouvrages
  • Donner l'alerte, prendre les mesures appropriées en cas de sinistre et effectuer un rapport
  • Requérir, en cas de sinistre, l'aide de l'équipage des navires ou bateaux et du personnel des établissements ou chantiers installés sur le port
  • Proposer les plans portuaires de sécurité
  • Déclencher et mettre en œuvre les dispositions du plan portuaire de sécurité
SAVOIRS
Savoirs socioprofessionnels
  • Sûreté portuaire
  • Techniques de manœuvre des navires et bateaux
  • Signalisation maritime et portuaire
  • Techniques de navigation et météo
  • Police administrative et polices spéciales
  • Autorités et modalités de coordination des différents acteurs
  • Règlement général des ports maritimes de commerce et de pêche
  • Code des ports maritimes
  • Code des transports
  • Code général de la propriété des personnes publiques
  • Techniques rédactionnelles des différents actes de police portuaire
  • Procédures de transmission des actes de police
  • Techniques rédactionnelles liées à l'élaboration d'une réglementation portuaire
  • Installations et ouvrages portuaires
  • Techniques de lutte contre les différents types de pollutions
  • Règles environnementales en matière de déchets et de matières dangereuses
  • Règles de gestion et de stockage des matières dangereuses
  • Règles de circulation dans la zone portuaire
  • Techniques rédactionnelles d'une mise en demeure et d'un procès verbal d'infraction
  • Réglementation du port
  • Techniques rédactionnelles d'une contravention de grande voirie
  • Différents types de feux et moyens de lutte associés
  • Techniques de lutte contre les voies d'eau
  • Typologie des risques et atteintes
  • Mesures conservatoires en fonction des risques et atteintes
  • Mesures réglementaires liées à la situation
Savoirs généraux
  • Techniques rédactionnelles d'un rapport de sinistre
  • Techniques d'évaluation de situation, de gestion des conflits et de résolution des problèmes
  • Notions de secourisme