Loi 84-53 du 26/01/84 (art.12).
Lorsqu’un emploi est créé ou devient vacant, l’autorité territoriale (commune, département, région ou établissement public local) en informe le centre de gestion.
Ce dernier reçoit toutes les créations et vacances d’emplois des collectivités et établissements affiliés ou non.
Les déclarations de vacances d’emplois sont ensuite réparties entre le CNFPT et les centres de gestion selon leurs compétences respectives :
Le CNFPT assure la publicité des créations et vacances d’emplois des grades de catégories A pour lesquels il organise les concours. A cet effet, les centres de gestion lui transmettent l’ensemble des créations et vacances d’emplois des catégories A correspondantes.
Une fois la déclaration de vacance d’emploi traitée par le centre de gestion ou le CNFPT, le centre de gestion transmet à la collectivité le formulaire original dûment rempli, avec mention de la date de réception, de la date de publicité et du numéro de déclaration.
Les arrêtés sont pris régulièrement par les centres de gestion, et une fois par semaine par le CNFPT. La publicité prend la forme d’un arrêté du Président du centre de gestion ou du Président du CNFPT, qui est transmis au contrôle de légalité. La consultation des arrêtés peut se faire au siège du CNFPT.
Pour tout renseignement vous pouvez contacter:
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