Expert national détaché prioritaire (DG CNECT-I-2)

Numéro: O01018079596

Employeur :

Commission européenne

200 rue de la Loi

1049

Bruxelles

Date de publication : 27/07/2018

Date limite de candidature : 20/09/2018

Poste à pourvoir : 01/08/2018

Grade: Administrateur Administrateur hors classe Ingénieur en chef Ingénieur en chef hors classe Ingénieur général

Contexte et définition du poste

Le SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DES AFFAIRES EUROPÉENNES (SGAE) 68, rue de Bellechasse 75700 PARIS est en charge de la présence et de l'influence françaises dans les institutions européennes, publie les vacances de postes et valide la procédure de recrutement des experts nationaux détachés (END).

Missions

Nature des fonctions :

L'expert national détaché (END) fera partie de l'unité de la DG Réseaux de communication, contenu et technologie, qui est responsable de l'élaboration de la politique de la Commission dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins. Il ou elle rejoindra une équipe collégiale, dynamique et diversifiée de professionnels hautement dévoués à un moment crucial où l'avenir du droit d'auteur à l'ère numérique fait l'objet d'un vif débat en Europe et au-delà.

La politique du droit d'auteur a été identifiée comme une priorité politique claire de la Commission Juncker et est considérée, non seulement par la Commission, mais aussi par le Parlement européen et le Conseil, comme un élément clé dans le développement de la stratégie du marché unique numérique. L'unité est actuellement chargée du processus législatif relatif à la modernisation en cours des règles de l'UE en matière de droit d'auteur.

Deux propositions majeures de la Commission, une directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique et un règlement fixant les règles relatives à l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et à la retransmission de programmes de télévision et de radio, sont actuellement en cours de négociation au Parlement européen et au Conseil.

L'Unité est également responsable d'un corpus législatif considérable adopté au fil des ans dans le domaine du droit d'auteur (onze directives et deux règlements - y compris le règlement récemment adopté sur la portabilité de contenu ainsi que la directive et le règlement d'application du traité de Marrakech dans le droit de l'UE) et est régulièrement appelée à intervenir dans le cadre des arrêts préjudiciels de la Cour de justice de l'Union européenne.

Au cours des prochains mois, nous serons particulièrement occupés par les dernières étapes de la procédure législative en vue de l'adoption de la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique. Après son adoption, l'unité assurera activement le suivi de sa mise en oeuvre, ainsi que la mise en oeuvre de la directive transposant dans la législation de l'UE le traité de Marrakech et l'application du règlement sur la portabilité. En particulier, ces fonctions peuvent impliquer d'apporter une orientation et des conseils sur l'applicabilité de ces nouvelles règles auprès d'états membres et d'acteurs intéressés.

Parallèlement, nous continuerons à participer à des discussions politiques plus larges sur le droit d'auteur et l'Internet, notamment en vue du prochain mandat de la Commission (2019-2024). En fonction de l'évolution future de la politique, cela pourrait impliquer la préparation d'analyses d'impact et de propositions législatives dans le domaine du droit d'auteur de l'UE au cours de la prochaine Commission.

Enfin, l'Unité dispose d'un important portefeuille d'activités internationales. Nous
représentons l'UE et ses États membres dans les discussions et les négociations sur le droit d'auteur au sein de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et contribuons aux travaux d'autres directions générales en ce qui concerne les aspects relatifs au droit d'auteur des accords commerciaux bilatéraux. Au cours des deux prochaine sannées, nous aborderons la ratification éventuelle par l'Union européenne du Traité de Pékin de 2012 sur la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles. Nous continuerons de nous engager dans les discussions de l'OMPI concernant la protection des organismes de radiodiffusion.

Profil recherché

L'END contribuera à la définition des politiques de l'UE en matière de droit d'auteur et de droits voisins, à la préparation et à la rédaction de propositions législatives et assistera ses collègues de l'unité dans le cadre des négociations au sein des institutions européennes et des organisations internationales, ce qui implique des contacts fréquents avec d'autres directions générales de la Commission, du Parlement européen, du Conseil, des autorités des États membres et des parties prenantes... L'END aidera également l'unité sur des questions liées à l'interprétation, au suivi et à l'application du cadre communautaire existant en matière de droit d'auteur, y compris en ce qui concerne les renvois préjudiciels devant la Cour de justice de l'UE.
L'END travaillera sous la supervision d'un administrateur. Sans préjudice du principe de coopération loyale entre les administrations nationales/régionales et européennes, l'END ne travaillera pas sur des cas individuels ayant des implications avec des dossiers qu'il aurait eu à traiter dans son administration nationale au cours des deux années précédant son entrée à la Commission, ou des cas directement adjacents. En aucun cas, il ne peut représenter la Commission pour prendre des engagements, financiers ou autres, ou pour négocier au nom de la Commission.

Qualifications requises :

a) Critères d'éligibilité

Les critères d'éligibilité doivent être obligatoirement remplis par l'END pour être détaché auprès de la Commission. Par conséquent, le candidat qui ne remplirait pas un ou plusieurs de ces critères serait automatiquement éliminé de la procédure de sélection.
Expérience professionnelle : posséder une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans des fonctions administratives, judiciaires, scientifiques, techniques, de conseil ou de supervision, à un grade équivalant au groupe de fonctions administrateur AD-
Ancienneté de service : avoir une ancienneté d'au moins un an auprès de son employeur, c'est-à-dire être employé depuis au moins un an par un employeur éligible au sens de l'article 1 de la décision END, sur base contractuelle ou statutaire-
Compétences linguistiques : avoir une connaissance approfondie d'une des langues de l'Union européenne et une connaissance satisfaisante d'une autre langue de l'Union européenne dans la mesure nécessaire aux fonctions qu'il est appelé à exercer. L'END ressortissant d'un pays tiers doit justifier posséder une connaissance approfondie d'une langue de l'Union européenne nécessaire à accomplissement des tâches qui lui sont confiées.

b) Critères de sélection

Diplôme :
- diplôme universitaire ou
- formation professionnelle ou expérience professionnelle de niveau équivalent
dans le(s) domaine(s)
- Diplôme : Droit ou autre diplôme supérieur avec un contenu juridique substantiel.
- Expérience professionnelle : juriste ayant de l'expérience dans l'élaboration et/ou
l'application du droit d'auteur.
- Langue(s) nécessaire(s) pour l'accomplissement des tâches :
et - Anglais.
et - La connaissance du français et d'une autre langue de l'UE serait un avantage.

Les dossiers de candidatures doivent être adressés par les administrations gestionnaires, au plus tard le 20/09/2018, au SGAE
À Dominique CHARNASSE, adjoint au secteur COORD
dominique.charnasse@sgae.gouv.fr
Copie à Clara AUGEREAU, chef du secteur COORD
clara.augereau@sgae.gouv.fr

Contact et Informations complémentaires