Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur, chargé du service de la législation et de la qualité du droit

Numéro: O07518069077

Employeur :

SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

18, rue Vaneau

75700

75700

Date de publication : 29/06/2018

Date limite de candidature : 24/07/2018

Poste à pourvoir : 01/09/2018

Grade: Administrateur Administrateur hors classe Administrateur général

Contexte et définition du poste

1 avis de vacances d'emplois de direction des services de l'Etat est publié au JORF du 24 juin 2018 (voir les références en PJ) ouvert notamment aux fonctionnaires territoriaux A+.
Lien Internet :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037097002 et dateTexte= et categorieLien=id

Est déclaré vacant au secrétariat général du Gouvernement l'emploi de sous-directeur, chargé du service de la législation et de la qualité du droit.

Missions

Placé sous l'autorité du secrétaire général du Gouvernement, le service de la législation et de la qualité du droit organise et met en oeuvre les procédures interministérielles de recueil des signatures et de publication des actes du Premier ministre et des ministres au Journal officiel de la République française. Il assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses prérogatives constitutionnelles, notamment dans ses relations avec le Parlement. Il coordonne les travaux d'évaluation préalable des projets de loi et des projets de décret et participe à la mise en oeuvre de la simplification des normes nouvelles. Il assure le greffe du contentieux des actes du Premier ministre et des questions prioritaires de constitutionnalité. Il assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques de production dématérialisée des actes normatifs et de réponses aux questions écrites des parlementaires
Le service de la législation et de la qualité du droit comprend 38 agents répartis en deux départements et une mission :

- Le département de l'activité normative -
- Le département de la qualité du droit -
- La mission dématérialisation des procédures.

Les responsables des départements précités sont adjoints au chef du service et le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.

Profil recherché

L'emploi de sous-directeur, chargé du service de la législation et de la qualité du droit nécessite des qualités managériales avérées et un savoir-faire certain dans l'organisation du travail et l'optimisation des processus ainsi qu'une aptitude à la conduite de projets numériques et informatiques.
Faisant preuve d'une très grande disponibilité, rigoureux et impliqué, le chef du service de la législation et de la qualité du droit doit savoir gérer les urgences tout en maintenant un haut niveau de qualité sur le volume des textes traités par son équipe.
Le titulaire devra avoir de solides connaissances juridiques, notamment en droit administratif et en droit parlementaire, confirmées par une expérience en administration centrale, de préférence au sein d'une direction des affaires juridique ou dans un service chargé d'assurer la coordination interministérielle.
Interlocuteur du cabinet du Premier ministre et des cabinets ministériels, il doit posséder un grand sens des relations humaines et du dialogue.

Conformément aux dispositions du décret n; 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement, service du Premier ministre, Hôtel de Matignon, 57, rue de Varenne, 75007 Paris.

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