Affaires juridiques

ORGANISATION et GESTION DES RESSOURCES

Définition
Conseille les élues et élus, les services, et apporte en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit. Expertise et/ou rédige des actes et contrats complexes. Anticipe le risque juridique et gère les contentieux en liaison avec les services concernés et les éventuels conseils externes. Effectue une veille juridique
Autres appellations
Directeur ou directrice en charge des affaires juridiques
Juriste
Conseiller ou conseillère juridique
Cadres d’emplois indicatifs
Attachées et attachés territoriaux (Catégorie A, fillière administrative)
Activités techniques
Assistance et conseil juridiques auprès des élus et des services
Contrôle préalable des actes juridiques
Gestion des contentieux et précontentieux
Définition
Effectue des achats de toute nature (travaux, fournitures, services) en vue de satisfaire les besoins des services et contribue à la performance des achats sur le plan qualitatif, économique, juridique et environnemental
Autres appellations
Conseiller ou conseillère en ingénierie de l'achat
Approvisionneur ou approvisionneuse achat
Cadres d’emplois indicatifs
Attachées et attachés territoriaux (Catégorie A, fillière administrative)
Rédacteurs et rédactrices territoriaux (Catégorie B, fillière administrative)
Ingénieures et ingénieurs territoriaux (Catégorie A, fillière technique)
Techniciennes et techniciens territoriaux (Catégorie B, fillière technique)
Activités techniques
Conseil et assistance aux services prescripteurs dans l'évaluation et la définition du juste besoin
Élaboration ou participation à l'élaboration des stratégies d'achats
Mise en œuvre des procédures de marchés publics
Pilotage et suivi de l'exécution des marchés
Mesure de la performance achat
Définition
Conçoit les contrats publics et les dossiers de consultation des entreprises. Conseille les élus et les services quant aux choix des procédures et à l'évaluation des risques juridiques. Gère la politique d'achat de la collectivité dans une optique de transparence. Gère les procédures de marchés publics en liaison avec les services compétents
Autres appellations
Chargé ou chargée de la commande publique
Contrôleur ou contrôleuse des marchés publics
Rédacteur ou rédactrice des marchés publics
Gestionnaire des marchés publics
Instructeur ou instructrice gestionnaire de dossiers
Cadres d’emplois indicatifs
Rédacteurs et rédactrices territoriaux (Catégorie B, fillière administrative)
Techniciennes et techniciens territoriaux (Catégorie B, fillière technique)
Activités techniques
Planification de la commande publique liée à une politique d'achat
Instruction et gestion des procédures de marchés
Définition
Participe à la négociation et à la définition des besoins de la collectivité en matière d'assurances. Négocie et gère le portefeuille d'assurances de la collectivité
Autres appellations
Gestionnaire des sinistres
Cadres d’emplois indicatifs
Attachées et attachés territoriaux (Catégorie A, fillière administrative)
Rédacteurs et rédactrices territoriaux (Catégorie B, fillière administrative)
Ingénieures et ingénieurs territoriaux (Catégorie A, fillière technique)
Techniciennes et techniciens territoriaux (Catégorie B, fillière technique)
Activités techniques
Définition des besoins et appréciation des risques
Gestion des polices d'assurances
Gestion des sinistres
Définition
Apporte à tout agent public un conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (textes de référence : loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ; décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique)
Activités techniques
Identification et évaluation des situations potentielles de non-respect des droits et obligations des agents publics et des risques juridiques afférents
Conseil déontologique et assistance aux agents
Conception de dispositifs de prévention et mise en place de formations internes
Veille juridique
Définition
Pilote la mise en œuvre du règlement européen sur la protection des données pour le compte de la collectivité ou de l'établissement public. Informe, conseille les services et les agents sur l'application du règlement et en contrôle le respect. Vérifie l'exécution des analyses d'impact relatives à la protection des données. Il ou elle est l'interlocuteur ou l'interlocutrice de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) au sein de la collectivité ou de l'établissement public avec laquelle, il ou elle est chargé ou chargée de coopérer
Activités techniques
Pilotage de la conformité aux règles relatives à la protection des données
Information et conseil relatifs aux obligations de la réglementation informatique et libertés
Contrôle du respect de la réglementation et des règles internes à la collectivité en matière de protection des données (notamment personnelles)