Régisseur ou régisseuse de recettes

Nouveau Fonction
Définition
Effectue des opérations d'encaissement de recettes et/ou de paiement, pour le compte du comptable assignataire. Encaisse des recettes dès que le service a été rendu afin d'abonder rapidement la trésorerie de la collectivité. Il ou elle est obligatoirement assisté d'au moins un mandataire suppléant
Correspondances avec les autres répertoires
Facteurs d'évolution
Évolutions relatives aux politiques publiques, au cadre institutionnel et réglementaire
Généralisation de l'ouverture de comptes de Dépôts de Fonds au Trésor (DFT)
Évolutions socio-économiques
Exigence croissante des citoyens dans la rigueur et la transparence de la gestion des fonds publics
Évolutions organisationnelles et managériales
Centralisation des régies en une seule régie centrale ; fermeture des régies dont l'activité est faible
Dématérialisation des procédures (COMEDEC)
Évolutions techniques et technologiques
Élargissement de l'offre des moyens modernes de télépaiement : paiement par carte bancaire en ligne, paiement par SMS
Évolution des moyens de paiement et d'encaissement, recours aux instruments de paiement (chèque vacances, chèque emploi service, etc.)
Conditions d’exercice
Conditions générales
Conditions régies par les articles R.1617-3, 5-2 et 17 du CGCT et par l'Instruction codificatrice N° 06-031 A-B-M du 21 avril 2006
Arrêté de nomination par le maire ou la mairesse, ou le président ou la présidente
Fonction soumise au principe de Responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP)
Obligation de cautionnement auprès d'une association de cautionnement mutuel
Possibilité de contracter une assurance pour couvrir tout ou partie de la responsabilité personnelle et pécuniaire. Cette assurance est facultative et personnelle
Les régisseurs et régisseuses sont tenus de prendre toutes dispositions utiles pour assurer la sécurité des fonds, valeurs, pièces justificatives et de tous documents comptables

Activités

Encaissement des recettes réglées par les usagers de la collectivité
Versement et justification des sommes encaissées auprès du comptable public
Gestion des impayés
Tenue comptable de la régie de recettes
Tenue des documents réglementaires nécessaires au suivi de la régie

Compétences associées

Savoir-faire
Encaissement des recettes réglées par les usagers de la collectivité
Encaisser les recettes prévues dans l'acte de création de la régie selon les moyens de paiement prévus dans cet acte
Gérer les procédures d'encaissement et/ou de paiement dans les limites autorisées
Gérer les moyens de paiement (gestion des commissions bancaires, etc.)
Encourager l'utilisation par les usagers des moyens dématérialisés de paiement
Remettre obligatoirement un justificatif de paiement à la partie versante en cas de paiement en espèces
Versement et justification des sommes encaissées auprès du comptable public
Conserver l'encaisse dans la limite du montant défini par l'acte de création de la régie
Produire les pièces justificatives auprès de l'ordonnateur ou l'ordonnatrice, ou du comptable, et effectuer le versement de l'encaisse selon la périodicité établie
Gestion des impayés
Transmettre les factures impayées au service financier de la collectivité pour émission de titres de recettes
Émettre une demande de paiement valant relance, dans l'hypothèse d'une régie prolongée
Signaler les anomalies de paiement au comptable assignataire
Tenue comptable de la régie de recettes
Consigner toutes les opérations et encaissements effectués
Mettre à jour en continu le solde de la caisse et des valeurs
Tenir la comptabilité selon la méthode de la partie double
Apurer périodiquement la régie par le versement des disponibilités et des justifications de recettes au comptable public assignataire
Établir quotidiennement la balance comptable de la régie
Produire périodiquement des arrêtés journaliers et annuels des écritures
Tenue des documents réglementaires nécessaires au suivi de la régie
Renseigner le registre comptable
Utiliser le journal à souches numérotées pour consigner les recettes perçues en numéraire et en chèque et pour établir une quittance
Tenir le journal grand-livre
Suivre le compte DFT au travers de l'application DFT-Net
Savoirs
Savoirs socio-professionnels
Comptabilité publique
Logiciels métiers
Comptabilité en partie double
Techniques du rapprochement bancaire
Savoirs généraux
Organisation de la collectivité ou de l'établissement public
Actes et écrits administratifs
Tableaux de bord et indicateurs