Examen professionnel d'administrateur.ou administratrice territorial - F.A.Q.

Conditions de recevabilité à l’examen

1. Qui peut se présenter à l’examen professionnel ?

Peuvent se présenter à l’examen professionnel pour être inscrits sur liste d’aptitude :

1) Les fonctionnaires placés en position d'activité ou de détachement dans un grade d'avancement du cadre d'emplois des attachés territoriaux (attaché principal, attaché hors classe ou directeur territorial) ou du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (conseiller principal) et justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, soit au 1er janvier 2019, de quatre ans de services effectifs accomplis dans l'un de ces grades. Sont également pris en compte, au titre des services effectifs, les services accomplis par ces fonctionnaires, détachés dans un ou plusieurs des emplois énumérés ci-dessous au 2) ;

2) Les fonctionnaires territoriaux de catégorie A qui ont occupé, pendant au moins six ans, un ou plusieurs des emplois fonctionnels   suivants :

a) directeur général d'une commune de plus de 10 000 habitants ;
b) directeur général d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 20 000 habitants ;
c) directeur général adjoint des services d'une commune de plus de 20 000 habitants ;
d) directeur général adjoint d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de 20 000 habitants ;
e) directeur général adjoint des services d'un département ou d'une région ;
f) directeur général des services des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille de plus de 40 000 habitants ;
g) directeur général adjoint des services des mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille de plus de 40 000 habitants ;
h) emplois créés en application de l'article 6-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et dont l'indice terminal brut est au moins égal à 966.

L’ancienneté comme agent non-titulaire n’est pas prise en compte dans l’ancienneté requise.

 

2. Quels sont les fonctionnaires concernés par l’examen professionnel ?

Les fonctionnaires des trois fonctions publiques (territoriale, Etat et hospitalière) en position d’activité ou en détachement peuvent se présenter à l’examen sous condition de remplir les conditions de services effectifs dans un grade d’avancement du cadre d’emplois des attachés territoriaux (attaché principal, attaché hors classe ou directeur territorial) ou du cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (conseiller principal) et(ou) dans un des emplois fonctionnels mentionnés au 2) de la question 1.

1 - Pour les fonctionnaires territoriaux en position de détachement hors d’un des grades d’avancement, les services accomplis en position de détachement dans un emploi/corps des autres fonctions publiques ne sont pas comptabilisés comme du service effectif dans l’un des grades territoriaux d’avancement ou emploi exigés par le règlement.

2 - Pour les fonctionnaires des autres fonctions publiques détachés dans la FPT et dans l’un des grades territoriaux d’avancement ou emploi exigés par le règlement, les services accomplis antérieurement dans le corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine ne sont pas comptabilisés comme du service effectif sauf si le détachement est suivi d’une intégration.

 

3. Quels sont les emplois mentionnés au 1. 2) h) ci-dessus qui permettent de candidater à l’examen professionnel ?

Il s’agit des « statuts d’emplois » mis en place par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009. Cette loi prévoit que l’organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peut créer des emplois accessibles par la seule voie du détachement comportant des responsabilités :
1. d’encadrement,
2. de direction de services,
3. de conseil ou d’expertise,
4. ou de conduite de projet.

La délibération précisera la nature et la durée des fonctions. L’entrée en vigueur de cette disposition nécessite la publication d’un décret d’application en Conseil d’Etat précisant les conditions de nomination et d’avancement dans ces emplois et le nombre maximal pouvant être créé en fonction de l’importance démographique de la collectivité ou de l’établissement concerné. Ce décret n’a toujours pas été publié ce jour.

Cette disposition n’est pas applicable à la session 2019 de l’examen professionnel.

 

4. Le fonctionnaire en congé parental peut-il se présenter à l’examen professionnel ?

Oui, aux termes de l'article 36-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, l’agent en congé parental a accès à l’examen. Toutefois, la période de congé parental ne peut être comptabilisée comme du service effectif dans l’un des grades territoriaux ou emploi exigés par le texte.

5. Le fonctionnaire en disponibilité peut-il se présenter à l’examen professionnel ?

Non, le droit de se présenter à l’examen ne s'applique qu'aux agents en position statutaire d’activité, de détachement ou de congé parental.

6. Le fonctionnaire en détachement pour accomplir un mandat local ou national peut-il se présenter à l’examen professionnel ?

Oui, le fonctionnaire en détachement pour accomplir un mandat local ou national peut se présenter à l’examen. Toutefois, la durée du mandat local ou national ne peut être comptabilisée comme du service effectif dans l’un des grades territoriaux ou emploi exigé par le texte.

7. Le fonctionnaire en détachement pour exercer un mandat syndical peut-il se présenter à l’examen professionnel?

Oui, le fonctionnaire en détachement pour exercer un mandat syndical peut se présenter à l’examen. Toutefois, les services effectués en détachement ne peuvent être retenus dans la comptabilisation des services effectifs dans l’un des grades territoriaux ou emplois exigés par le texte. 

8. Le fonctionnaire mis à disposition d’une organisation syndicale peut-il se présenter à l’examen professionnel ?

La mise à disposition d’une organisation syndicale est une position statutaire d’activité donc éligible à l’examen (décret n° 85-447 du 23 avril 1985 pris pour application de l’article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Toutefois, les services effectués lors d’une mise à disposition ne peuvent être retenus dans la comptabilisation des services effectifs dans l’un des grades territoriaux ou emplois exigés par le texte. 

9. J’occupe un emploi fonctionnel dans une commune de moins de 10 000 habitants mais surclassée pour raisons touristiques notamment. Puis-je candidater à l’examen professionnel ?

Oui, les candidats occupant un emploi fonctionnel administratif dans une collectivité faisant l’objet d’un surclassement démographique peuvent se présenter à l’examen professionnel s’ils remplissent les conditions d’ancienneté dans un ou plusieurs emplois fonctionnels mentionnés supra, attestées par l’(les) arrêté(s) de(s) autorité(s) territoriale(s) ayant prononcé la nomination dans l’emploi fonctionnel dans les conditions de classement applicable aux emplois énumérés fixées par le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à  l’échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.

10. J’occupe le poste de directeur d’un SDIS depuis plus de six ans, puis-je passer l’examen professionnel ?

Afin de garantir une parfaite convergence opérationnelle et fonctionnelle entre les deux autorités de tutelle d’un SDIS (l’Etat et le département), le  directeur de SDIS est co-nommé par le préfet et le président du conseil d’administration du SDIS. L’emploi de directeur de SDIS n’entre pas dans la catégorie juridique des emplois fonctionnels occupés selon les dispositions du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. En l’état de la réglementation en vigueur, leur candidature n’est pas recevable au titre du 2° de l’article 5 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux.

11. Je suis ingénieur principal territorial et j’occupe l’emploi fonctionnel de directeur général des services d’une communes de + de 10 000 habitants depuis plus de six ans, puis-je passer l’examen ?

Oui, votre candidature est recevable. Vous occupez un emploi administratif de direction au sens du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987.

Les emplois fonctionnels techniques de direction (exemple : directeur des services techniques) ne sont pas quant à eux éligibles à l’examen professionnel.

12. Existe-t-il une limite d’âge pour se présenter à l’examen professionnel ?

Non, il n’existe pas de limite d’âge pour s’inscrire à l’examen professionnel.

13. Un agent contractuel peut-il présenter sa candidature ?

Non, seuls certains fonctionnaires titulaires de catégorie A peuvent se présenter à l’examen professionnel (cf. question 1).

14. Pour comptabiliser les services effectifs, peut-on cumuler des services en position d’activité ou de détachement dans le cadre d’emplois des attachés territoriaux ou conseillers territoriaux des activités physiques et sportives et des services sur un emploi fonctionnel pour atteindre les quatre ans nécessaires ?

Oui, peuvent être comptabilisés dans les quatre ans de services effectifs tous les services effectifs accomplis dans les grades d’attaché principal territorial, de directeur territorial ou de conseiller principal territorial de 2ème et 1ère classe des activités physiques et sportives, associés à des services accomplis par ces fonctionnaires détachés dans un ou plusieurs des emplois fonctionnels énumérés à l’article 5 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié.

15. Pour comptabiliser les services effectifs, peut-on cumuler plusieurs emplois fonctionnels pour atteindre les six ans ?

Oui, peuvent être comptabilisés dans les six ans les fonctions exercées par les fonctionnaires sur un ou plusieurs des emplois fonctionnels énumérés au 2° de l’article 5 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié.

16 Les candidats peuvent-ils passer l’examen professionnel un an avant de remplir les conditions ?

La date à laquelle s'apprécient les conditions fixées pour l'inscription sur une liste d'aptitude au titre de la promotion interne est fixée par l'article 21 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est établie la liste.

Les candidats peuvent subir les épreuves au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription sur la liste d’aptitude.

Pour l’examen de la session 2019, pourront s’inscrire à l’examen professionnel, les fonctionnaires qui comptabiliseraient au moins quatre (ou six) années d’ancienneté entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 au plus tard.

17 Le nombre de participations à l’examen professionnel est-il limité ?

Non, les candidats peuvent se présenter à l’examen professionnel sans limitation.

Modalité d’inscription

18 Quelle est la période d’inscription à cet examen professionnel ?

Pour la session 2019, les candidats pourront s’inscrire à cet examen sur le site Internet du Centre national de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr), du 7 janvier 2019 au 8 février 2019 à minuit. Les dossiers devront être, soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit au Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 80 rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le         15 février 2019, le cachet de la poste faisant foi. Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, l’inscription en ligne sera annulée.
Aucune demande de dossier adressée hors délai, ni aucun dossier posté au-delà de la date de clôture des inscriptions ne sera pris en compte.

19 Comment puis-je m’inscrire ?

Les candidats pourront s’inscrire en ligne sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr). Ils devront imprimer leur dossier d'inscription rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir dans les délais l'ensemble au Centre national de la fonction publique territoriale. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site Internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions, soit le 7 janvier 2019.

Ils pourront également retirer un dossier de candidature entre le 7 janvier 2019 et le 8 février 2019, par courrier adressé par voie postale à l’adresse indiquée ci-dessus et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 160 grammes, aux nom et adresse du demandeur.

20 Pourrais-je faire parvenir au CNFPT des documents pour l’épreuve d’admissibilité après la clôture des inscriptions ?

Non, le dossier de candidature constitué doit être transmis intégralement par le candidat, par voie postale avant le délai de clôture des inscriptions, soit le 15 février 2019 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.

21 S’il manque une pièce dans mon dossier d’inscription, quelle en sera la conséquence ?

Le dossier d’inscription sera rejeté. Votre candidature à l’examen de la session 2019 sera irrecevable.

22 Pourrais-je ajouter dans mon  dossier des pièces supplémentaires non prévues par le règlement de l’examen (lettre de recommandation, CV, publications …) ?

Non, toute pièce supplémentaire non exigée dans le dossier de candidature ne sera pas transmise au jury.

Nombre de postes

23 Quel est le nombre de postes ouverts à l’examen professionnel ?

Le nombre de postes ouverts à l’examen professionnel ne peut excéder une proportion de 70 % du nombre de candidats admis aux concours externe, interne et troisième concours pour l’accès au cadre d’emplois des administrateurs territoriaux.

 

Préparation à l’examen professionnel

24 Comment puis-je me préparer à l’examen professionnel ?
Seule une préparation à l’épreuve orale d’admission de l’examen professionnel sera proposée par le CNFPT. Elle ne sera accessible qu’aux candidats admissibles.

Cette préparation de deux jours devrait se dérouler au début du mois d’avril 2019. Elle sera mise en œuvre à l’Inset d’Angers, à l’Inset de Montpellier et à l’Inset de Nancy (via son antenne parisienne située rue de Reuilly, Paris 12ème). Les candidats admissibles seront répartis entre les trois sites en fonction de leur origine géographique, tout en respectant l’équilibre entre instituts.

Une présentation détaillée de cette préparation sera accessible sur le site du CNFPT à la rubrique « évoluer » prochainement.

L’inscription à cette préparation s’effectuera à compter de la date de publication des résultats d’admissibilité.

Nature des épreuves

25 Quelles sont les épreuves de l’examen professionnel ?

L’examen professionnel d’accès au grade d’administrateur territorial comporte deux épreuves :

- une épreuve d’admissibilité : examen du dossier de chaque candidat permettant d’apprécier son parcours professionnel et son aptitude à intégrer le cadre d’emplois des administrateurs territoriaux et tenant compte notamment des fonctions d’encadrement ou de conception exercées par le candidat (coefficient 3) ;

- une épreuve d’admission : entretien avec le jury, destiné à apprécier les motivations et  les aptitudes du candidat. Le jury dispose des évaluations ou notations obtenues par le candidat au cours des 10 dernières années (durée 40 mn - coefficient 5).

Pour avoir plus de renseignements, consultez les éléments indicatifs de cadrage des épreuves.

 

Déroulement des épreuves

26  Où se déroulera l’épreuve orale d’admission ?
Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués pour l’épreuve orale d’admission qui se déroulera à Paris au mois de mai 2019.

Les frais de déplacement engagés par les candidats admissibles pour participer à l’épreuve orale d’admission ne sont pas pris en charge par le CNFPT.

Epreuve orale d’admission

27 Quelle est la composition du jury ?
Le jury de l’examen professionnel est nommé par le président du Centre national de la fonction publique territoriale. Il comprend au moins six membres répartis comme suit :

- deux administrateurs territoriaux
- deux personnalités qualifiées
- deux élus locaux, dont au moins un représentant des régions ou des départements.

28 Si je suis déclaré(e) admissible par le jury, à quel moment devrais-je transmettre mes notations et évaluation obtenues au cours des dix dernières années (de 2008 à 2018) ?
En vue de l’épreuve orale d'admission de l’examen professionnel, les candidats déclarés admissibles par le jury devront transmettre, par voie postale au Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 80 rue

e Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12, les notations et évaluations obtenues au cours des dix dernières années (de 2008 à 2018), dans les délais fixés par le CNFPT.

Cet envoi ne peut en aucun cas être fait par les collectivités.

29 Pour l’épreuve orale d’admission, suis-je autorisé(e) à utiliser des notes, à faire une présentation PowerPoint ?
La possibilité d’utiliser des notes ou de faire une présentation PowerPoint sera laissée à l’appréciation du jury. Elle sera précisée dans la convocation à l’épreuve orale d’admission.

 

Liste d’aptitude

30 Je suis fonctionnaire territorial, de quelle formation statutaire de professionnalisation dois-je justifier pour être valablement inscrit(e) sur la liste d’aptitude si je suis lauréat(e) ?

Votre inscription sur la liste d’aptitude de promotion interne ne pourra intervenir qu’au vu des attestations ou dispenses délivrées par le CNFPT précisant que vous avez accompli la totalité de vos obligations de formation de professionnalisation ou que vous avez bénéficié d’une dispense totale ou partielle des obligations de formations de professionnalisation pour les périodes révolues.

Depuis le 1er juillet 2008, les fonctionnaires territoriaux sont en effet astreints à suivre des formations obligatoires de professionnalisation   :
- formation de professionnalisation au 1er emploi (FPPE), à suivre dans les 2 ans suivant la nomination dans le cadre d’emplois,
- formation de professionnalisation tout au long de la carrière (FPTLC), à suivre à l’issue des 2 ans de formation de professionnalisation au 1er emploi,
- formation de professionnalisation suite à affectation sur poste à responsabilité (FPPR), à suivre dans les 6 mois suivant l’affectation.

Cette disposition n’est pas applicable aux lauréats de l’examen professionnel qui ont la qualité de fonctionnaires des autres fonctions publiques (Etat, FPH).

Les formations obligatoires de professionnalisation ne peuvent être accomplies qu’auprès du CNFPT. Aussi, seules les attestations délivrées par le CNFPT sont à fournir. Pour les formations qui auraient été accomplies auprès d’autres organismes, il convient de demander une dispense auprès de l’INSET relevant du ressort géographique de votre collectivité territoriale. C’est alors cette dispense totale ou partielle qu’il conviendra de fournir pour votre inscription sur la liste d’aptitude.

31 A quel moment devrais-je transmettre les attestations précisant que j’ai bien accompli dans mon cadre d’emplois ou emploi d’origine la totalité de mes obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues ?

La date de transmission de ces attestations sera précisée lors de la notification aux candidats des résultats d’admission. Il est cependant conseillé à chaque candidat de réunir l’ensemble de ses attestations le plus tôt possible et de régulariser sa situation au regard de ses obligations de formation de professionnalisation.

 

32 Quelle sera la conséquence pour un candidat déclaré admis par le jury mais qui ne sera pas à jour au niveau de sa formation de professionnalisation ?

Le lauréat ne pourra pas être inscrit sur la liste d’aptitude. L’inscription des candidats admis sur la liste d’aptitude ne pourra en effet intervenir qu’au vu des attestations précisant que le candidat a bien accompli, dans son cadre d’emplois ou emploi d’origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation ou qu’il a bénéficié d’une dispense totale ou partielle pour les périodes révolues (cf. question 30).

33 L’inscription sur liste d’aptitude vaut-elle recrutement ?

Chaque liste d’aptitude classe par ordre alphabétique les candidats déclarés admis par le jury. L’inscription sur une liste d’aptitude ne vaut pas recrutement. Chaque collectivité conservant la liberté de nomination, un lauréat n’a pas un droit à être nommé administrateur territorial par la collectivité qui l’emploie. Si la collectivité n’atteint pas le seuil de recrutement des administrateurs territoriaux (40 000 habitants minimum), le lauréat devra effectuer alors une recherche de poste dans les collectivités pouvant le recruter.

34 Quelle est la durée d’inscription sur la liste d’aptitude ?

Les lauréats sont inscrits sur une liste d’aptitude pendant 4 ans mais à la condition d’avoir demandé par écrit d’être maintenus sur cette liste au terme des deux premières années suivant leur inscription initiale et au terme de la troisième.
Le décompte de ces quatre ans est suspendu pendant les périodes suivantes :

- congé parental,
- congé de maternité,
- congé d'adoption,
- congé de présence parentale,
- congé d’accompagnement d'une personne en fin de vie,
- congé de longue durée,
- mandat local jusqu’à son terme.

Nomination en qualité de stagiaire

35 Quelle collectivité pourra procéder à ma nomination ?

Seules les collectivités de plus de 40 000 habitants et les offices publics de l’habitat de plus de 10 000 logements pourront procéder à la nomination des lauréats inscrits sur liste d’aptitude en qualité d’administrateur territorial stagiaire.

36. La C.A.P instituée au niveau local ou au niveau d’un centre de gestion doit-elle être consultée après réussite à l’examen professionnel d’administrateur territorial ?

Dans le cas présent où la liste d’aptitude est établie après cet examen professionnel, la consultation de la CAP n'est pas prévue par les textes.

37 Quelle est la durée du stage lors du recrutement en qualité d’administrateur territorial stagiaire ?

Les lauréats de l’examen sont nommés administrateurs stagiaires pour une période de six mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la collectivité ou de l’établissement qui a procédé au recrutement. Aucun cas de dispense de stage ne peut être prévu.

38 Peut-on être nommé administrateur stagiaire directement sur un emploi fonctionnel ?

Non, les emplois fonctionnels  sont réservés  aux fonctionnaires   titulaires  d’un grade. Or, un stagiaire n’est pas titulaire d’un grade, il a seulement vocation à être titularisé dans ce grade. Les lauréats nommés administrateurs territoriaux pourront occuper l’emploi de directeur général des services de communes de plus de 40 000 habitants ou diriger les services d’un établissement public local assimilé à une commune de plus de 40 000 habitants après titularisation.

39 Quelle est la formation statutaire obligatoire à suivre après le recrutement ?

Pour accompagner les cadres supérieurs des collectivités territoriales dans l’élaboration de leur parcours de formation statutaire obligatoire, l’INET met à leur disposition une offre de formation spécifique qui répond aux trois formations statutaires obligatoires qui sont :

a. Formation de professionnalisation ou d’adaptation au premier emploi
Dans un délai de deux ans après leur nomination, les administrateurs suivent une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de trois mois.

b. Formation de professionnalisation tout au long de la carrière
A l’issue du délai de deux ans prévu ci-dessus, les administrateurs suivent une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008, à raison de deux jours par période de cinq ans.

c. Formation de professionnalisation aux emplois à responsabilité
Lorsqu’ils accèdent à un poste à responsabilité  , les membres du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux suivent, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l’emploi considéré, une formation, d’une durée de trois jours, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008.

En cas d’accord entre l’agent et l’autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnées ci-dessus (au b et c) peut être portée au maximum à dix jours.

Outre les actions courtes, des cycles de professionnalisation répondent à ces objectifs de formation.

Les cycles longs mis en œuvre à l’INET qui peuvent être suivis dans le cadre des formations statutaires obligatoires sont :

- le cycle supérieur de management de l’INET,
- le cycle de management de l’INET,
- le cycle de direction générale de collectivités de plus de 40 000 habitants,
- le cycle inter-institutions de service public.

40 Existe-t-il un accompagnement des parcours individuels de formation ?

L’INET a formalisé une offre de service afin d’accompagner les cadres supérieurs des collectivités territoriales dans l’élaboration de leur parcours de formation statutaire obligatoire lié à leur nomination : l’orientation formative.

Ce service est assuré par des conseillers formation du service formation continue dans le cadre d’entretiens de professionnalisation. Ces entretiens constituent des temps d’échanges. Ils favorisent la réflexion sur les moyens de mettre la formation au service d’un projet de développement professionnel et d’acquisition ou de renforcement de compétences.

Une fois l’annonce de leur nomination faite par leur collectivité, les cadres sont invités par le directeur de l’INET à contacter un conseiller référent qui les accompagnera tout au long de leur parcours.

 

Contact : concours@cnfpt.fr