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La responsabilité disciplinaire des agents territoriaux

En cas de faute, l’agent territorial peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire qui relève de l'autorité territoriale, l’exécutif de la collectivité.

La faute disciplinaire

Les différents textes relatifs au régime disciplinaire dans la fonction publique territoriale ne donnent pas de définition précise de la notion de faute. Il faut donc se référer à la jurisprudence. Au regard de cette dernière, il existe deux grandes catégories de fautes:
- les manquements aux obligations professionnelles (obligation de l’exercice réel et complet des fonctions, obligation de réserve, obligation de discrétion et obligation d’obéissance hiérarchique)
-  et les fautes de comportement, qui ne sont pas des manquements aux obligations professionnelles.

En matière de droit disciplinaire, le juge administratif adopte une démarche pragmatique en procédant à une analyse in concreto des situations. Ainsi, il admet que des éléments spécifiques peuvent atténuer la responsabilité objective de l’agent. De même, il contrôle, selon le principe de l’erreur manifeste d’appréciation, la proportionnalité de la sanction à la faute.

La procédure disciplinaire

En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. Si, à l’expiration de ce délai, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire, l’intéressé, sauf s’il est l’objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. Cela signifie que l’autorité doit confier au fonctionnaire des missions conformes à son grade statutaire, pas forcément dans l’emploi initial.

L’autorité compétente en matière disciplinaire est celle qui a le pouvoir de nomination, c’est-à-dire l’autorité territoriale. Elle dispose en la matière d’un véritable pouvoir discrétionnaire.

Il existe des relations entre responsabilité pénale et responsabilité disciplinaire. Les deux procédures peuvent être mises en jeu selon un principe d’indépendance. Toute faute disciplinaire n’est pas, loin s’en faut, une faute pénale. Toute faute pénale n’est pas forcément constitutive d’une faute disciplinaire. Par ailleurs, l’autorité territoriale est libre d’engager une procédure administrative ou de ne pas l’engager, quand bien même son agent aurait fait l’objet d’une condamnation pénale. Elle n’est ni liée par les appréciations du juge pénal, ni par ses décisions. En revanche, si l’administration n’est pas liée par les appréciations du juge pénal, elle est liée par l’exactitude matérielle des faits, pour autant que le jugement soit définitif. Il s’agit ici bien de jugement et non des décisions prises par le ministère public ou par un juge d’instruction.

Les sanctions disciplinaires

Les sanctions disciplinaires varient en fonction de la situation statutaire de l’agent, selon qu’il est fonctionnaire ou agent non-titulaires