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Note d'information concernant le remboursement des frais de transport des stagiaires du CNFPT

Nouvelles dispositions applicables à compter du 5 août 2013 *

Suite au retour à 1% du taux plafond de la cotisation des collectivités au CNFPT (cf. article 45 de la loi de finances rectificatives n° 2012-958 du 16 août 2012), le Conseil d'Administration du CNFPT a décidé par délibération du  24 octobre 2012, de  procéder à nouveau à l’indemnisation des frais de transport des stagiaires à compter du 01/01/2013. Des mesures d’ajustement ont été apportées lors du Conseil d’Administration du 26 juin 2013.

Ces modalités d’indemnisation des frais de transport ont été revisitées et s’inscrivent dans une logique de développement durable de notre établissement et se traduisent par trois objectifs principaux :

  • Réduire l’empreinte carbone du CNFPT : Les déplacements (stagiaires, agents du CNFPT) représentent 60 % du bilan carbone de l’établissement.
  • Garantir l’égalité d’accès à la formation en mettant en place une même règle d’indemnisation quel que soit le grade de l’agent en formation  (A, B ou C).
  • Favoriser l’éco-mobilité en encourageant le co-voiturage plutôt que le recours à la voiture personnelle et en accordant un éco-bonus pour les déplacements en transports en commun.

Modalités de prise en charge des transports :

Attention : Désormais le remboursement ne se fera qu’à la demande expresse et écrite de l’agent sur l’état remis lors de l’ouverture de stage. En signant cette demande, le stagiaire s’engage à conserver les justificatifs (billets de train, car...) pendant 12 mois à compter de la date de fin de stage.

Prise en charge des frais de transport entre la résidence administrative et le lieu de stage

 Distance évaluée à partir du site Internet http://www.viamichelin.fr/

en prenant le trajet par la route le plus court en distance

(identique pour les catégories A, B et C)

Aucun remboursement n’est prévu si le montant total à rembourser est inférieur ou égal à 4 € (hébergement, restauration, transport)

Véhicule individuel

(voiture ou moto hors véhicule de service)

Si l’aller/retour entre la résidence administrative et le lieu de formation est égal ou inférieur à 50 km, pas de prise en charge des frais de transport

 

Si l’aller/ retour > 50 km, prise en charge à partir du 51ème km  A/R au taux de 0,15€/km

Ex : Pour un déplacement motorisé d’une journée de 200 km aller / retour -> Le  montant remboursé est 22,50 euros  

Transports en commun ou utilisation de plusieurs modes de transport (ex : véhicule personnel + train)

 

Si l’aller/retour  entre la résidence administrative et le lieu de formation est égal ou inférieur à 50 km, pas de prise en charge des frais de transport

Si l’aller/ retour >  50 km, prise en charge à partir du 1er km au taux de 0,20€/km si distance parcourue A/R  supérieure ou égale à 51 km

Ex : Pour un déplacement d’une journée en transport en commun de 200 km aller/retour : Le montant remboursé est de 40 euros.

Covoiturage (hors véhicule de service)

 

Si l’aller/retour  entre la résidence administrative et le lieu de formation est égal ou inférieur à 50 km, pas de prise en charge des frais de transport

 Si l’aller/ retour > 50 km, prise en charge pour le conducteur à partir du 1er km au taux de 0,25€/km si distance parcourue A/R  supérieure ou égale à 51 km (seul le conducteur est indemnisé)

Ex : Pour un déplacement d’une journée effectué en covoiturage de 200 km aller / retour -> Le montant remboursé est de 50 euros.

Pour un stagiaire en situation de handicap (hors utilisation d’un véhicule de service) prise en charge au taux de 0,15€/km à partir du 1er km parcouru sans seuil ni franchise de distance.

La mise à disposition d’un véhicule de service ou de fonction ne peut donner lieu au remboursement des frais de transport.

Formations non concernées par la prise en charge des frais de transport :

  • Formations qui nécessitent un trajet inférieur à 50 kilomètres aller/retour entre la résidence administrative du stagiaire et le lieu de formation ;
  • Préparations aux concours et aux examens professionnels ;
  • Formations organisées en intra ;
  • Formations en union de collectivités (sauf si aller-retour entre la résidence administrative et le lieu de formation supérieur à 50 km).
  • Formation continue obligatoire des policiers municipaux ;
  • Actions individuelles ;
  • Journées d’actualité, séminaires et autres actions « évènementielles » ;
  • Certaines formations en bureautique et en hygiène et sécurité.

Récapitulatif des prises en charge

 DéjeunerDînerTransport avec ou sans hébergement
Formations de professionnalisation et de perfectionnement en proximitéStages pour une collectivité (INTRA)

 

Non

 

Non

 

Non

Stages pour un regroupement de collectivités (UNION) Pris en charge par le CNFPTVersement d’une indemnité (11 €) pour le dîner en cas d’hébergement Non

Formations de professionnalisation et de perfectionnement :

régionales, inter-régionales et nationales
Pris en charge par le CNFPT Versement d’une indemnité (11 €) pour le dîner en cas d’hébergement 

Si trajet entre résidence administrative et lieu de formation > 25 kms

et ≤ 70 kilomètres du lieu de formation :

1 aller/retour par jour de stage

  

 

 

Si trajet entre résidence administrative  et lieu de formation > 25 kms

et > 70 kilomètres du lieu de formation :

1 aller/retour par stage et prise en charge directe de l’hébergement par le CNFPT à partir du 1er jour du stage

ou (en cas de refus de l’hébergement) prise en charge d’un aller / retour par jour de formation.
Formations d’intégration (B et C) et Formation initiale police
Préparations concours et formations tremplin Non Non Non Non
Rencontres territoriales Non Non Non Non

Formations inter collectivités payantes

Formations continues police, hygiène et sécurité et bureautiquePris en charge par le CNFPT Non Non Non

Modalités de prise en charge de l’hébergement :

Les conditions de prise en charge relatives à l’hébergement s’appliquent aux stagiaires dont la commune de résidence administrative se situe à plus de 70 kilomètres en voiture du lieu où se déroule l’action de formation (comme indiqué dans le tableau ci-dessus).

Un stagiaire peut refuser la prise en charge de son hébergement afin de pouvoir alors demander la prise en charge d’un aller / retour par jour de formation.

Aucune prise en charge de l’hébergement la veille ou le lendemain des formations ne sera assurée sauf pour les stagiaires dont la résidence administrative se situe en dehors de la région Nord Pas-de-Calais pour lesquels un hébergement la veille pourra être assuré sur demande expresse ;

L’absence non justifiée d’un stagiaire à une session de formation (sauf cas de maladie) qui provoquerait le paiement indu d’une nuitée entraînera la facturation du montant équivalent à cette nuitée à l’encontre de l’employeur (délibération n°11/48 du conseil d’administration séance du 14 décembre 2011).

Les agents de droit privé (CAE et autres) et personnels extérieurs à la fonction publique territoriale ne bénéficient par ailleurs d’aucune prise en charge, la formation les concernant étant payante (décision 2012/DEC/017). Les agents occupant des emplois d’avenir seront considérés comme étant des agents de la fonction publique territoriale (leurs employeurs s’acquittent d’une cotisation spécifique) et seront donc pris en charge de leur transport et hébergement dans les mêmes conditions.

Les demandes d’hébergement de stagiaires à mobilité réduite peuvent être prises en charge alors même que leur résidence administrative se situe à moins de 70 kilomètres en voiture du lieu où se déroule la formation.

Assurances, accidents :

1. Une assurance souscrite par le CNFPT couvre les dommages causés aux tiers par les stagiaires, régulièrement inscrits au moyen d’un bulletin d’inscription complet et dûment signé par l’autorité territoriale.

2. Les dommages corporels dont les stagiaires seraient victimes pendant le stage ou pendant le trajet de leur domicile au lieu de stage sont couverts par l’assurance de leur collectivité employeur.  *

* Les mesures d'ajustement seront appliquées pour les formations prévues à compter du 5 août 2013.   

Pour toute autre question, l’équipe de la délégation régionale reste à votre écoute.

La note est téléchargeable en version pdf ci-dessous.