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Modalités de dispense de formation statutaire obligatoire

La reconnaissance de l’expérience professionnelle constitue une des dispositions de la loi du 19 février 2007. Elle s’applique notamment pour les formations obligatoires et permet que les savoirs et compétences déjà acquis par les personnes puissent être pris en compte et se traduire par une dispense de tout ou partie des formations d’intégration et/ou de professionnalisation.

L’objectif est de distribuer le temps de formation obligatoire sur des objectifs individualisés et articulés aux besoins professionnels de l’agent. Ainsi, les jours de formation non suivis par un agent au titre d’une dispense de formation d’intégration peuvent être reportés, à sa demande et avec l’accord de son employeur, sur la formation de professionnalisation au 1er emploi afin d’en augmenter la durée.

Le décret du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux précise les conditions et modalités de mise en œuvre de cette possibilité de dispense des formations obligatoires d’intégration et de professionnalisation. A partir de ces orientations, le CNFPT a défini les modalités pratiques de cette démarche.

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