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Fiche pratique de demande de dispense

Les trois étapes de la démarche :
 
1 – Concertation entre l’autorité territoriale et l’agent concerné sur une éventuelle demande de dispense en mettant en relation  les éléments du parcours antérieur de l’agent (1)  avec les responsabilités qui incombent  à l’agent compte tenu des missions définies dans leur statut particulier.

2 – La collectivité transmet au CNFPT la demande de dispense en utilisant le formulaire correspondant au type de demande :
- pour les demandes de dispense de formations d’intégration et de professionnalisation au premier emploi, sont pris en compte les formations professionnelles et bilans de compétences, ainsi que les titres et diplômes et les expériences professionnelles d’au moins 3 ans. S’il s’agit d’une demande de dispense pour la formation d’intégration, l’expérience mise en évidence ou les formations suivies devront également attester d’une connaissance de l’environnement territorial.
- pour les demandes de dispense des formations de professionnalisation tout au long de la carrière et faisant suite à l’affectation à un poste à responsabilité, sont pris en compte les formations professionnelles et les bilans de compétences.
Si des informations complémentaires sont nécessaires, le CNFPT pourra contacter la  collectivité pour préciser les éléments et rechercher la solution la plus adaptée à la situation de l’agent.
 
3 – Le CNFPT valide ou non la demande et transmet à l’autorité territoriale et à l’agent une décision mentionnant le nombre de jours accordés.