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Les droits des agents de la FPT

La loi du 13 juillet 1983 reconnaît aux fonctionnaires en contrepartie des obligations qu’ils respectent, des droits dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi qu’en tant que citoyens.


Les droits des fonctionnaires reconnus dans l’exercice de leurs fonctions

Le droit à rémunération - (article 20 de la loi du 13 juillet 1983)
Après service effectué, le droit à rémunération comprend le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que de diverses primes et indemnités.

Le droit à la protection juridique (article 11 de la loi du 13 juillet 1983)
La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes dans l’exercice de leurs fonctions et réparer le préjudice qui en résulte.
De même, si un fonctionnaire est poursuivi pour une faute de service, la collectivité doit, dans la mesure où une faute personnelle n’est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.

Le droit à la formation (article 22 de la loi du 13 juillet 1983)
Tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent bénéficie d’un droit individuel à la formation professionnelle et reçoit un livret individuel de formation qui retrace les formations et bilans de compétences dont il bénéficie.


Les droits en tant que citoyens

Le principe de non-discrimination (articles 6 et 6 bis de la loi du 13 juillet 1983)
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe, leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou non, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race.
Toutefois, des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d’éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions.
De même, des conditions d’âge peuvent être fixées lorsqu’elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l’expérience ou l’ancienneté, requises par les missions que les fonctionnaires sont destinés à assurer.

Le droit syndical (articles 8 et 21 de la loi du 13 juillet 1983)
Le droit syndical permet à tout fonctionnaire peut créer des syndicats et/ou  y adhérer. Les fonctionnaires syndiqués bénéficient d’autorisations spéciales d’absence (selon les nécessités de service), de congés pour formation syndicale et de décharges d’activité de service.

Le droit de grève - (article 10 de la loi du 13 juillet 1983)
Par jurisprudence dite « Dehaene » de 7 juillet 1950, le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires. Il ne peut cependant s’exercer que dans les limites légales.
Ainsi, l’administration peut imposer le maintien d’un service minimum par la voie de la réquisition ou de la désignation.
De même, dans la fonction publique territoriale, les grèves doivent uniquement avoir pour but de défendre des intérêts professionnels et ne peuvent avoir un caractère politique. Le refus d’obéir constitue une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.

Enfin, le dépôt d’un préavis de grève adressé, cinq jours francs avant son déclenchement, à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement doit constituer la première modalité.
Il doit préciser les motifs de la grève, son lieu, la date et l’heure du début ainsi que la durée envisagée. Le préavis doit parvenir avant le déclenchement de la grève.

Toute journée de grève, quelle que soit la durée du service non fait, donne lieu à une retenue d’un trentième de la rémunération mensuelle, selon la circulaire du 30 juillet 2003.

Les droits sociaux (article 9 de la loi du 13 juillet 1983)
Les fonctionnaires territoriaux disposent d’un droit de participation, par l’intermédiaire de leurs délégués élus dans les organismes consultatifs, à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des décisions individuelles relatives aux carrières. Ils participent également à la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle et sportive dont ils bénéficient ou qu’ils organisent.