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Le droit individuel à la formation

Un crédit-temps actionnable sur six ans

La loi du 19 février 2007 crée un droit individuel à la formation professionnelle (DIF). Le DIF concerne tous les agents territoriaux titulaires et non titulaires occupant un emploi permanent. Si l’agent est à temps partiel, le droit est calculé au prorata du temps de travail.

Tout agent bénéficie chaque année d’un droit individuel de 20 heures de formation, cumulable sur 6 ans, dans la limite de 120 heures. Après avis du CTP, la collectivité employeur détermine si le DIF peut s’exercer en tout ou en partie pendant le temps de travail.

Modalités

La mise en œuvre du DIF relève de l’initiative de l’agent, en accord avec l’employeur.

Dès que l’initiative est prise par l’agent, l’employeur a 2 mois pour lui notifier sa décision. Sans réponse de sa part dans ce délai, la demande de l’agent vaut acceptation.

En cas d’accord de la part de la collectivité, une convention est signée entre l’agent et l’employeur. Une copie est adressée au CNFPT.

Pour la réalisation de l’action de formation, la collectivité et l’agent peuvent choisir le CNFPT, d’autres organismes de formation ou en interne.

En cas de désaccord pendant deux années successives, l’agent bénéficie d’une priorité d’accès aux actions de formation équivalentes organisées par le CNFPT.

A savoir

Tous les programmes de formation du CNFPT sont ouverts aux agents et aux collectivités au titre du DIF.

L’offre de formation du CNFPT est diffusée à toutes les collectivités sous forme d’un catalogue annuel. Il est consultable sur le site internet.